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JPM
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 Posté - 26 sept. 2013 : 13:57:24
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Je propose un amendement au projet ALUR pour la rémunération du syndic.
Dans le projet ALUR l’art 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965 serait ainsi conçu:
« La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’État.
« Le décret prévu au premier alinéa fait l’objet d’une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Ce texte n’est pas de nature à faire disparaître les controverses juridiques relatives à la rémunération des syndics et les chamailleries qui les accompagnent. Je propose le texte suivant :
La rémunération du syndic est déterminée par un bordereau de tarification soumis par le syndic à l’approbation de l’assemblée générale conjointement avec sa candidature. Elle comporte :
a) Un honoraire forfaitaire de gestion courante au titre de l’ensemble des prestations récurrentes et prévisibles pour la représentation et la gestion du syndicat, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.
b) Un honoraire particulier pour chacune des prestations extraordinaires légalement énumérées dans le bordereau de tarification avec indication de son montant ou des modalités de calcul de sa détermination.
La rémunération forfaitaire est fixée pour un exercice déterminé. L’assemblée générale peut fixer la rémunération pour deux exercices successifs si la durée du mandat conféré le permet.
Le syndic ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles versées par le syndicat des copropriétaires en vertu du bordereau de tarification.
L’assemblée générale peut occasionnellement accorder au syndic une rémunération complémentaire par une décision motivée prise à la majorité prévue par l’article 25.
Un modèle de bordereau de tarification, comportant la liste des prestations de gestion courante, les options et modalités propres à certaines d’entre elles, et la liste des prestations extraordinaires visées au b) sera établi par décret pris en Conseil d’État.
Les observations, critiques et suggestions seront les bien venues.
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Posté - 26 sept. 2013 : 14:17:24
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votre proposition change quoi par rapport à aujourd'hui ?  car on trouvera dans les prestations extraordinaires les photocopies, les frais de téléphone, (par ex) etc.... car il y aura beau jeu de dire les photocopies ce n'est pas l'administration de l'immeuble, etc... |
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sparte
Contributeur senior
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 2
Posté - 26 sept. 2013 : 20:39:18
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"Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’État."
Ce "peut" a quelque chose de tellement virtuel, immatériel qu'on se demande bien dans quel vide sidéral la profession va s'évaporer.
Concernant votre proposition d'amendement elle aurait le mérite de "matérialiser" la notion de prestations non pas, et surtout pas, extraordinaires, mais tout simplement particulières.
Pourquoi changer? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 26 sept. 2013 : 21:47:01
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"Un modèle de bordereau de tarification, comportant la liste des prestations de gestion courante, les options et modalités propres à certaines d’entre elles.."
Dans la démarche "TOUT SAUF ...", vouloir lister les prestations de gestion courante relève du parcours du combattant que l'on a connu jusqu'ici quels actes relèvent de la gestion courante ? 15 pages !
Un peu comme pour les arguments sur le "quitus" : faut-il lister les actes connus qui seraitent couverts.
Tarification forfaitaire pour tous les actes de gestion courante (le TOUT), les rémunérations supplémentaires/(extraordinaires ?? bof ), communes ou privatives (le SAUF) : décret CE.
Le "contrat" tient en 1 page.
Toutefois, c'était en partie l'ancienne rédaction de D.art.29, "les options et modalités propres à certaines d’entre elles.." me plait bien, laissant une ouverture aux syndicats qui veulent préciser certains points (nbre de visites résidence, nbre réunion avec le CS, etc ....) |
Édité par - Gédehem le 26 sept. 2013 21:52:43 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 sept. 2013 : 22:54:33
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Merci pour ces observations intéressantes.
Je ne retiens pas " particulières " parce qu'ici ce terme ne pourrait être pris que dans le sens de prestations individuelles comme cela a été le cas au temps de la taxation pour les honoraires de mutation de lot.
Le terme extraordinaire vise avant tout ce qui n'est pas courant, fréquent, habituel. Il me parait finalement logique de distinguer les assemblées annuelles ordinaires des assemblées extraordinaires (après avoir longtemps critiqué cette pratique !!).
En ce sens les prestations qui ne sont pas de gestion courante sont bien extraordinaires, sans pour autant être mirifiques.
Je suis bien d'accord avec Gedehem : il suffirait sans nul doute de lister les prestations extraordinaires et tout le reste est couvert par l'honoraire forfaitaire.
Mais je pense aussi avec l'ARC qu'il est nécessaire d'expliciter quelque part le détail des missions du syndic, alors surtout que certaines d'entre elles peuvent être assorties de modalités ou options.
Pour autant le " contrat " pourrait tenir en une ou deux pages car il renverrait au décret sans reproduire la liste, sauf pour ce qui est des modalités ou options.
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Posté - 27 sept. 2013 : 07:46:19
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Cela rendrait également service, à la fois aux copropriétaires qui comparent des propositions et aux syndics qui la plupart du temps ne savent pas tarifer leur forfait de gestion courante, d'obliger à détailler celui-ci en quatre ou 5 postes : comptabilité, gestion du personnel, gestion administrative, assemblée générale annuelle et sa préparation, etc. Ceux qui font des propositions à 80 euros du lot pourraient se rendre compte de l'aberration... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2013 : 08:52:03
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OK ! UI.
Mais vous avez bien quelques autres observations à faire sur un projet quelque peu fou ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2013 : 11:20:50
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OK avec UI : les modalités d'exercice sont importantes.
Pour le reste, je trouve qu'il y a une "usine à gaz" dans laquelle je tente de faire le tri ...
Pas facile ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2013 : 11:54:18
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Gedehem, je vous suggère
http://www.jpm-copro.com/Contrat-%2...incluses.htm
Je crois avoir bien avancé le travail et, d'une certaine manière préparé aussi un potentiel décret ou arrêté. 
La principale critique à l'encontre du projet ALUR : Ne pas préciser les critères de discrimination entre les prestations de gestion courante et les prestations extraordinaires. De toute manière c'est une erreur juridique du legislateur qui doit encadrer et éclairer le pouvoir réglementaire.
Au pis ce serait volontaire pour laisser le champ totalement libre aux rédacteurs du décret d'application  On sait que, dans ce cas, les honoraires de contentieux, de mutation, entre autres, entreraient dans le champ des prestations courantes.
Vous savez bien qu'elles prévisibles : il est normal qu'il y ait des mutations et des impayés dans les copropriétés. Qu'il y en ait 1 ou qu'il y en ait 10 ? On s'en fout ! Le syndic fait des photocopies pour les neuf suivantes Le syndic ne peut pas ignorer qu'il ya des ventes et des recouvrements dans une copro. Pas d'honoraire exceptionnel !
Mais l'article 10-1 et .... !
C'est du passé ! Maintenant c'e'st l'avenir
C'est le couplet de très mauvaise foi qu'on a entendu 1997 malgré les accords qui avaient été actés entre professionnels et consommateurs.
C'est pourquoi il faut un minimum se réserver la preuve que les parlementaires auront été informés de l'existence d'embuches
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Posté - 27 sept. 2013 : 12:09:50
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citation: Initialement posté par JPM
OK ! UI.
Mais vous avez bien quelques autres observations à faire sur un projet quelque peu fou ?
Pas si fou sur le fond, puisque nous pensons que le principe peut être étendu au calcul du forfait ! Il ne faut par contre pas tomber dans le travers des barèmes préfectoraux : il faut laisser le syndic proposer à sa guise le type de tarification (pourcentage, forfait, vacations, PU et quantités, etc.)...
Si on réglemente, allons jusqu'au bout, tout en reconnaissant que pour la profession il s'agit d'un désastre (moral sinon financier car les notaires s’accommodent très bien de ce type d'encadrement) : la reconnaissance qu'ils ont été incapables d'assurer une tarification crédible de leur rémunération...
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JPM
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Posté - 27 sept. 2013 : 14:07:31
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Accord total la dessus : La tarification du forfait doit être totalement libre.
Si le compte séparé est effectivement rendu obligatoire, la libre concurrence fera rapidement le ménage (3 ans au plus).
On peut en principe en dire autant pour les honoraires exceptionnels mais là , il faut craindre les ententes !
Le mécanisme nouveau devrait brider partiellement la cabale anti-syndics à condition que ceux-ci aient l'intelligence d'éviter les bourdes provocatrices.
Il devrait même brider les discussions oiseuses et permettre aux syndics comme aux consommateurs de s'occuper des affaires importantes et de lutter main dans la main contre la race nouvelle des utopistes marchands de soupe !
Les vrais utopistes sont assez sympathiques. Ils savent bien que la pluie mouille
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2013 : 15:01:01
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".... à condition que ceux-ci aient l'intelligence d'éviter les bourdes provocatrices."
LÃ , il y a du boulot ..... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2013 : 17:01:14
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Certes, Gédehem ! Mais qu'avez vous en face ? Thibault Fingonnet dans l'Express :
La possibilité laissée aux syndics de recourir à leur propre compte pour gérer les finances des copropriétés engendrait toutes sortes de dangers pour les copropriétaires : outre le risque financier en cas de faillite, certains syndics n'hésitaient pas à surfacturer de 15 à 40 % l'ouverture d'un compte séparé pour forcer la main des copropriétaires, selon une enquête de l'UFC-Que choisir publiée en mai dernier...
A cette décision s'ajoute la limitation stricte des prestations particulières facturées hors forfait. Celles-ci seront listées par décret. Pour Bruno Dhont, la liste doit reposer "sur le principe du tout sauf, afin de ne contenir que la gestion des gros travaux, des contentieux et des opérations exceptionnelles".
Une manière d'améliorer la lisibilité des offres de syndics et de permettre aux copropriétaires de mieux faire jouer la concurrence sur les tarifs, "une évolution majeure" pour Rachid Laaraj, directeur général du courtier en syndics Syneval.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/ec...3q5PwHDsm.99
Le courtier en syndics  cité par un journaliste de l'Express ?
Qui pourrait croire qu'on peut se pourlécher les babines à cracher sur les professionnels dont on prend la pub à qui mieux mieux ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2013 : 17:33:05
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Ce n'est pas le présent sujet (Amemdement sur la rémunération du syndic ..), mais lorsque j'écrivais plus haut :
"Pour le reste, je trouve qu'il y a une "usine à gaz" dans laquelle je tente de faire le tri ..."
je pensais aux modalités pratiques de fonctionnempent des syndicats.
Pondre un texte pour l'enregistrepment des syndicats et le dépot des comptes est sans doute nécessaire, bien que pour le moment je n'en vois pas bien la finalité pratique....
Ajout : Y avait-il là un réel besoin, une nécessité impérieuse justifiée par des éléments objectifs ? En quoi cette "inscription" (qui va coûter et obliger le dépositaire à embaucher), va t-elle améliorer le fonctionnement des syndicats ?? !
Autrement dit, qu'est-ce qui "clochait" pour l'on prenne cette mesure dans ce bref délai ??
Si l'on en juge à ce qui se passe pour les Ste, qu'apporte ce dépot ???
Je ne dois pas avoir les bonnes lunettes ... 
En revanche je ne vois rien pour améliorer le fonctionnement du syndicat et répondre aux droits légitimes des copropriétaires.
Par exemple pour mettre fin au refus d'inscription d'une question, aux convocations d'AG irrégulières (RAR électronique !!!!) , à la validation des PV, à la contestation parfois grossière d'une décision qui, au regard des textes, n'en est pas une mais oblige à contester comme si s'en était une .... etc ...
Pour n'aborder que ces points, mettre fin à la compétence exclusive du TGI dans des domaines qui n'ont pas lieu d'être.
Passer 18 mois pour s'entendre dire que l'AG a été convoquée hors délais, rien n'est changé...
Si rien n'interdit de contester par voie de référé une convocation irrégulière, dans la pratique le juge renvoi bien souvent sur le juge du fond pour statuer.
Ce sont tous ces "tracas" auxquels il n'est pas mis fin. Du moins je n'ai pas su voir d'amélioration sur ces points.
Ou comme la "revisite" de D.art.27 afin de permettre une réelle "assistance" permanente du CS....
ETC, ETC etc ......
Si l'on veut bien voir les choses en face, on "spécialise" de plus en plus la gestion des copropriétés dans des domaines techniques sans changement notable pour le "commun". Déja que nombre de copropriétaires ont du mal à suivre, j'ai bien peur que demain ils ne décrochent completement.
Un peu comme le fossé entre l'association des 50 lanceurs de noyaux de cerise de la place Gambetta à Trifouillis les Oies, et la SA Dupont à Nemours ...
Si on veut pousser l'association vers la "sociétisation", j'ai bien peur qu'il n'y ai plus beaucoup de volontaires pour être au bureau de l'assoce, chez nous syndic non pro (ou Syndicat coopératif) (*), sans parler des candidats au CS qui devront recevoir au mois 3 mois de formation continue pour pouvoir suivre et surtout controler ce que fait ou pas le syndic ....
Ou plus de 'potiches' qui, découvrant le mur de compétences à acquérir, resteront davantage silencieux pour ne pas paraitre trop bête.....
Et ce n'est pas un "contrat Tout sauf..." ou un compte séparé qui vont résoudre cette difficulté.
Demain on s'entendra dire un peu plus :
"La copropriété c'est l'affaire des "pro" spécialisés, pas des copropriétaires , ramenés au rang de "consommateurs"..."
(*) on voudrait mettre fin à ces "dérives" (pensez, des non pro !!!) on ne s'y prendrait pas autrement : complexification, il n'y a que des "pro" pour s'y retrouver.
PS : Et si on parle de "Contrat tout sauf"..., de prévoir un "contrat écrit" dans la loi (et dans celle de 70), "contrat" qui n'existe toujours pas ....
Mais est-ce un "contrat" ????
Contrat "de mandat" ou de nature commerciale ???  |
Édité par - Gédehem le 27 sept. 2013 18:42:40 |
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JPM
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Posté - 27 sept. 2013 : 18:22:24
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Mettons au crédit le compte séparé et le "contrat tout sauf " pour être honnêtes et objectifs.
Pour le reste il n'a jamais été question d'améliorer la vie des copropriétés. Le Ministère du logement ignore d'ailleurs le ministère de la Justice sauf nécessité impérative et vous n'aurez pas manqué de remarquer l'éclatante disparition de la Commission relative à la copropriété. L'ARC seule pourrait nous dire si cette Commission a été consultée et si elle fait les observations que vous signalez, mais aussi les insuffisances des textes comptables et quelques controverses de jurisprudence qu'il faudrait abréger.
Il s'agit de créer deux nouvelles " instances " alors que la Cour des comptes s'est légitimement insurgée contre la multiplication de ces instances et les frais qui en résultent pour la collectivité.
Il s'agit aussi de retirer aux juges civils un nouveau pan de leur compétence puisque les affaires disciplinaires viendraient désormais devant des " commissions " de droit public.
J'ai déja écrit que ce type de Justice rappelle de mauvais souvenirs. Cela ne met pas en cause les personnes qui seraient amenées à statuer mais le principe même de la gifle infligée aux Magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce n'est pas faire Pythie que d'augurer, s'il y a lieu, pour le registre des syndicats une déchéance plus ou moins rapide. Engager une telle dépense alors que l'on envisage de supprimer les aides au logement c'est quand même un peu gros.
On me souffle derrière que Cécile .... ! Mais ... pas de politique dans le forum.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2013 : 18:47:07
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Si "on souffle", c'est qu'il y a une éolienne ....ou une girouette ?
Bien d'accord pour le compte et "Tout sauf "....
Pour le reste ..... 
La CRC ? C'était quoi ??? |
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sparte
Contributeur senior
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 Posté - 28 sept. 2013 : 22:12:46
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Identité de vue globale entre Gédehem et JPM sur 2 points de la loi démagogique pleine d'arrières pensées politiciennes d'une ministre sectaire nonobstant les modalités de leur mise en oeuvre : compte séparé et contrat tout sauf.
Pour le reste cette loi est effectivement une usine à gaz.
Je ne reviendrai pas sur le débat et les échanges savants entre nos 2 experts.
Je n'ai pas le niveau
Cela étant les problématiques évoquées sont mon quotidien.
Ce texte va aggraver encore la lourdeur et la complexité du travail du syndic ainsi que la responsabilité qui va avec.
Désolé, le fait d'affirmer que cela va permettre de remettre les honoraires à un niveau normal est un leurre.
Les francs tireurs sont en embuscade prêts à proposer des tarifs lidleliens pour de mirifiques et fictives prestations.
De plus, les copropriétaires endoctrinés par l'image du syndic voleur véhiculée par la presse ( qui va chercher ses infos au fond des poubelles pour bien vendre)et d'autres, ne permettront pas cette augmentation compensatoire.
Au mieux, et je l'ai déjà dit, on pourra lisser...
Mais en attendant?
Pour ceux qui me font l'honneur de lire mes posts, j'ai déjà évoqué les conséquences financières et pour le personnel des agences de cette loi qui n'a pas été pensée...ou à sens unique.
Compte séparé : Je n'ai pas noté messieurs que vous ayez cette fois-ci en tout cas insisté sur le caractère totalement imbécile de laisser aux copros le choix de la banque...
Contrat tout sauf : j'ai bien relu votre proposition JPM, tout cela est globalement équilibré (vous n'insistez pas assez sur les coûts induits par les nouvelles, et anciennes, obligations, d'information, le coût hallucinant de la paperasse, la mise à disposition d'infos en lignes, l'organisation de la dématérialisation, etc....mais dans votre esprit cela semble devoir être compensé par une augmentation des honoraires) SAUF que l'on retrouve globalement le même type de prestations que dans les contrats existant respectant l'arrêté Novelli.
Pour continuer sur vos propositions d'amendement, J'ajouterai qu'il est moralement intolérable d'accepter sans prestations supplémentaires la tenue d'AG sans facturation jusqu'à 21 heures!
En quoi également la tenue d'une AG en journée va-t-elle perturber le fonctionnement d'une agence?
Cher JPM, il faut retourner sur le terrain.
Donc on retombera dans les mêmes débats qui ont conduit à cette loi puisque le nombre de prestations extraordinaires, spéciales, particulières, ou comme vous voulez ne diminue que peu.
Mais rien ne sert de disserter, vous savez comme moi que le CE va pondre des décrets lapidaires sur la base d'une loi cadre et non détaillée et dont l'objectif est de faire mettre un genou à terre à notre profession .
Chronique d'un petit désastre annoncé.
Animus ex ipsa desperatione sumatur. Tirons notre courage de notre désespoir même.
Disait Sénèque le stoïcien.
Restons stoïques alors.
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JPM
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Posté - 29 sept. 2013 : 00:06:48
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Merci à Sparte pour ses remarques qui entrent parfaitement dans le cadre d'un débat serein.
Je n'ai aucune ambition de législateur, mais je lance en toute conscience un avertissement aux syndics : si la loi sort finalement sans la moindre référence aux critères de prévisibilité et de récurrence des prestations vous serez totalement floués !
Ces deux critères permettent de guider et aussi d'encadrer le pouvoir réglementaire. Ils permettent d'envisager, si besoin était, un recours contre une disposition réglementaire abusive. Classer les prestations de recouvrements dans la catagorie des prestations courantes par exemple. On peut pas savoir combien il y aura de reccouvrements. C'est là qu'est l'imprévisibilité. Et, en revanche : pourquoi inclure dans le forfait une estimation alors qu'il n'y aurait pas un seule recouvrement dans l'exercice ?
Sur ces deux critères il y a toujours eu consensus depuis des lustres. Ils sont parfaitement objectif, sans favoriser ni défavoriser les syndics.
En ce qui concerne la liste des prestations : elle est ancienne et ne tient aucun compte des dispositions ALUR.
Par exemple elle ne tient pas compte d'une éventuelle interdiction de faire figurer des voeux dans le contrat de syndic pour les honoraires sur travaux. En effet j'ai tenu compte du dernier arrêt de la Cour d'appel de Grenoble.
Et bien sur elle ne tient pas compte des prestations nouvelles qui seraient issues de la loi ALUR.
Sparte évoque citation: De plus, les copropriétaires endoctrinés par l'image du syndic voleur véhiculée par la presse ( qui va chercher ses infos au fond des poubelles pour bien vendre)et d'autres, ne permettront pas cette augmentation compensatoire.
Il est étonnant que les organisations professionnelles demeurent aussi passives sur ce point. Il est vrai qu'elles ont été échaudées par des tentatives judiciaires maladroites. Notamment des actions en " diffamation " mal montées qui ont tourné à leur désavantage.
Certains syndics ont à titre personnel obtenu de meilleurs résultats. Je crois qu'il y a une ou deux affaires en cours. On verra les résultats.
Mais les actions auprès de la presse sont d'une autre nature. Vous avez tous constaté récemment qu'ici même nous avons obtenu le retrait de trois articles à partir du retrait de l'article imputé à Marie Quioc.
Il y a des difficultés qui exigent des positions juridiques solides.
A propos justement du projet de loi, nous allons voir qu'indépendemment du bien ou mal fondé des solutions proposées, la rédaction est parfois très défaillante. Elle peut conduire à l'invalidité du texte proposé. Sic pour l'e-mail recommandé AR qui est mis en place en une phrase burlesque alors qu'il n'existe pas présentement. L'ARC vient encore de rappeler cette inexistence.
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Viviane
Pilier de forums
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 Posté - 29 sept. 2013 : 02:57:41
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citation: Les francs tireurs sont en embuscade prêts à proposer des tarifs lidleliens pour de mirifiques et fictives prestations.
De plus, les copropriétaires endoctrinés par l'image du syndic voleur véhiculée par la presse ( qui va chercher ses infos au fond des poubelles pour bien vendre)et d'autres, ne permettront pas cette augmentation compensatoire.
Faut pas pousser non, plus Sparte.. Changer de syndic, c'est une grosse galère. On quitte pas un syndic dont on est content pour économiser 3 francs 6 sous par lot. D'ailleurs, tous les sondages vous contredisent (si on peut croire les sondages) puisque l'immense majorité des copros sont contents de leur syndic... Nous la première fois qu'on a changé, c'était pas pour avoir moins cher, c'était parce qu'ils ne faisaient... rien. Les mêmes problèmes se reposaient à chaque AG sans avoir été traités.. Ils ne répondaient même pas au téléphone, alors on en a eu ras le bol. On a même été sacrément surpris quand on a vu qu'on payait plus qu'ailleurs... Alors les Lideuliens certes y'en aura, y'en a déjà , mais avec des contrats (enfin) comparables qui les empêche de se rattraper sur les prestations particulières, combien de temps vont-ils tenir avant d'être virés par des syndicats excédés?
citation: Il s'agit aussi de retirer aux juges civils un nouveau pan de leur compétence puisque les affaires disciplinaires viendraient désormais devant des " commissions " de droit public.
J'ai déja écrit que ce type de Justice rappelle de mauvais souvenirs. Cela ne met pas en cause les personnes qui seraient amenées à statuer mais le principe même de la gifle infligée aux Magistrats de l'ordre judiciaire.
JPM, je vous rejoins pas là dessus. Tout dépend ce que sont ces commissions. Les prud'hommes ne sont rien d'autre que des juges civils. ça marche pas si mal que ça, et certainement pas plus mal que n'importe quelle autre instance, avec l'avantage d'être jugé par des gens qui ont pas seulement le nez sur légifrance, mais aussi un pied dans le concret....
Y'a à boire et à manger dans ce que dit la cour des comptes... c'est sûr qu'avec le système actuel où en gros il faut un avocat pour récupérer 200 euros, on fait des économies puisque quasiment personne de ceux qui en auraient besoin n'y fait appel... |
Édité par - Viviane le 29 sept. 2013 02:58:41 |
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JPM
Modérateur
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19
Posté - 29 sept. 2013 : 11:57:16
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Viviane écrit : citation: D'ailleurs, tous les sondages vous contredisent (si on peut croire les sondages) puisque l'immense majorité des copros sont contents de leur syndic...
Voilà une vraie vérité à communiquer à tous les journalistes de France et de Navarre.
Le conseil des prudhommes n'est pas une commission. C'est un Juridiction à proprement parler. Avec une formation paritaire certes, mais en cas de partage des voix, assez fréquent quand se présente une véritable difficulté juridique c'est un Magistrat qui statue comme juge départiteur. Ensuite l'affaire peut aller devant une Cour d'appel et au final devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Rien ne justifie de retirer aux juges civils le contentieux disciplinaire des syndics de copropriété.
Quant à la Cour des comptes, c'est présentement l'une des rares institutions nationales réalisant des prestations utiles à la Nation.
Philippe Seguin l'a replacé au rang qui lui convenait. Didier Migaud (socialiste désigné par Nicolas Sarkosy !!!) est resté dans cette voie.
La Cour dépiste les puits sans fonds et l'argent qui part en fumée. Elle trouvera de bonnes pistes dans la loi ALUR
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 29 sept. 2013 : 15:42:23
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citation: Le conseil des prudhommes n'est pas une commission. C'est un Juridiction à proprement parler. Avec une formation paritaire certes, mais en cas de partage des voix, assez fréquent quand se présente une véritable difficulté juridique c'est un Magistrat qui statue comme juge départiteur. Ensuite l'affaire peut aller devant une Cour d'appel et au final devant la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Donc le problème n'est pas d'avoir à la base des juges "pas juges", vous me rassurez...Cela dit, à vous lire, cette commission exclue le recours aux juges "juges"...Mais à lire le bulletin de l'arc, (qui d'ailleurs propose des modifications) que je viens d'ouvrir, elle comprendrait (article 13-6), entre autres, un magistrat de l'ordre judiciaire...
En gros, ce qui m'énerve à lire ce sujet, c'est que j'ai pas vraiment l'impression que vous soyez objectif, JPM. Que vous pensiez-et regrettiez- que la loi n'est pas parfaite, voire sur certains points très mauvaise, soit., C'est le cas de toutes les lois et vous avez sans doute raison sur un certain nombre de choses. Mais vous assénez des arguments comme "J'ai déja écrit que ce type de Justice rappelle de mauvais souvenirs." qui me laissent personnellement pantoise, ne m'apportent rien et me donnent pas envie d'essayer de comprendre ce que vous dites...
Vous ne dites rien non plus (et ne proposez rien pour y remédier) du fait qu'à l'heure actuelle, 99% des litiges syndic/syndicat ne donnent lieu à aucune procédure, le syndicat préférant généralement s'asseoir sur ses droits, tant il est compliqué de les faire valoir..Ce qui est un déni de justice, et permet aux syndics malhonnêtes de continuer impunément à exercer et faire une concurrence déloyale aux syndics honnêtes..
A part ça, je me suis un peu laissée emporter, j'ai rien contre la cour des comptes, elle est effectivement très utile...
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ALUR : Amendement rémunération du syndic ??? 
