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 Sujet  |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 juil. 2013 : 14:05:51
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Est ce que quelqu'un peut donner l'information ou un lien sur l'Ă©tat des textes concernant les cartes pour syndic :
* syndic en titre
* directeur des copropriétés (terme officiel chez mon syndic Gand groupe français)
* directeur d'agence
* gestionnaire de copro (est ce le titre officiel ?)
Dans une AG, est ce que je peux demander de voir la carte de ces braves personnes ?
Que se passe t il si elles ne sont pas capables de les présenter ? (résolution de choix de syndic ...)
merci
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| Signature de alain collet |
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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Posté - 22 juil. 2013 : 16:39:26
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alain collet : Dans une AG, est ce que je peux demander de voir la carte de ces braves personnes ?
 allez vous aussi présenter votre carte de " flic" !!
Vous avez sur le contrat de syndic la totalité des renseignements nécessaires :
1. le nom du cabinet , le nom du PDG ou gérat qui la représente
2. la forme juridique de la société ET son capital social
3. son numéro d'immatriculation au RCS
4. l'adresse du cabinet
5. le numéro de la carte professionnelle du représentant de ce cabinet, le lieu et la date de sa délivrance, portant la mention " gestion immobilière"
6. le nom de la caisse de garantie ET le montant garanti
7. le nom de l'assurance responsabilité civile professionnelle et le numéro de la police.
Cela ne vous suffit pas ?? le "super zorro" veut aussi faire la police et de belles enquêtes comme à la télé !!
Pour info : tout diplomé en BTS gestion immoblière n'ouvre pas un cabinet de syndic dans la seconde qui suit son diplome; mais il peut exercer dans un cabinet de syndic et géré votre SDC, alain collet.
Mais si cela ne vous suffit pas, allez vous demander un extrait de naissance, une copie du casier judiciaire, l'age de son premier "crac-crac", ....
alain collet, avant tout cela, commencez par respecter la loi. Les syndics et gestionnaires que vous fliquez, vous demandent ils votre diplôme de gestion immobilière, votre diplôme d'expert comptable, ..? 
Avez-vous lu la convention collective qui gère cette profession ? 
Je vous en donne un extrait sur les gestionnaires de copropriété :
C2 Autonomie de jugement et initiative dans le cadre de ses attributions.
Disposant des connaissances et d'une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d'un service ou d'une unité de travail.
Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction. Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.
Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 3 à 5 ans.
NĂ©gociateur (1)
Responsable technique expérimenté.
Gestionnaire expérimenté.
Trésorier/fiscaliste.
Juriste confirmé.
Chargé de mission.
Gère l'ensemble d'un service ou d'un département ainsi que le personnel.
Représente la direction auprès des mandants et prestataires de services.
Réalise des études ayant pour objectif de faciliter les prises de décision.
Organise et contrĂ´le le suivi et la gestion des dossiers importants.
Propose des plans d'action et négocie les conditions de vente auprès des clients clés.
Gère un programme de construction jusqu'à sa livraison dans les délais et les coûts.
Assure la gestion opérationnelle d'un actif immobilier et/ou mobilier dans sa globalité.
C1 Nécessite des connaissances acquises par formation ou expérience.
Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d'influer sur l'activité de la société dans le cadre des directives qui lui sont données.
Peut animer une équipe ou réaliser seul des travaux complexes.Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une expérience professionnelle de 1 à 3 ans ou une spécialisation (CQP).
DiplĂ´me de l'Ă©ducation nationale niveau I ou II.
Gestionnaire expérimenté.
Assistant de direction expérimenté.
Comptable expérimenté.
Responsable technique.
NĂ©gociateur (1)
Chargé d'études.
Juriste.
Assure l'organisation des chantiers ou des opérations en amont.
Gère la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour optimiser le patrimoine pour le compte de sociétés immobilières et foncières.
Gère et optimise un portefeuille immobilier de l'entreprise (valorisation et rentabilisation des actifs immobiliers).
Assure la gestion d'un patrimoine immobilier (assure la bonne exécution du mandat de gestion ou de syndic ...).
Encadre une équipe et répartit le travail entre les salariés.
Assiste la direction dans l'organisation de son travail (réalise des notes de synthèse, rapports, courriers ; organise et assiste aux réunions).
Veille au respect du droit et apporte son expertise pour toute décision ayant des implications juridiques.
Gère la position de trésorerie de l'entreprise (gestion des flux, gestion des comptes ...).
Apporte son expertise professionnelle.
Agent de maîtrise
AM2 Le salarié classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre.
Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage.
DiplĂ´me de l'Ă©ducation nationale niveau III.
Juriste.
Agent de location-gérance.
Comptable immobilier.
Gestionnaire de copropriété 2.
Technicien qualifié.
Economiste de la construction.
Négociateur débutant(1)
Analyse et gère le contrat de bail, assure la bonne exécution du mandat de gestion et les relations avec les locataires, établit les documents administratifs et financiers.
Collecte les données chiffrées auprès des différents services de l'entreprise et assure l'élaboration des documents de gestion.
Assiste aux rendez-vous avec les architectes ou techniciens, assiste aux expertises et assure le suivi administratif et financier des immeubles.
Assure la gestion des chantiers ou des opérations.
Assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières.
AM1 Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies.
Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçues.
DiplĂ´me de l'Ă©ducation nationale niveau III.
Secrétaire assistant.
Comptable 2.
Chargé de gestion locative.
Gestionnaire de copropriété 1.
Technicien.
Gère l'ensemble des tâches afférentes à plusieurs immeubles.
Repère les réparations et présente des propositions concrètes pour l'entretien des immeubles.
Tient une comptabilité spécialisée complète.
Prépare et suit les dossiers confiés par les responsables (PV, rapports, assure reporting de son activité).
Assure et supervise des opérations techniques, administratives ou de gestion
alain collet : Que se passe t il si elles ne sont pas capables de les présenter ?
Appelez immédiatement la police, et c'est 48 heures de garde à vue !!
alain collet : et surtout n'oubliez pas de demander toutes els cartes des policiers qui viendront appréhender ces déliquants syndics sans cartes professionnelles lors d'une AG. |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
Statut:
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Posté - 22 juil. 2013 : 17:16:00
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zz top
Contributeur actif
407 message(s)
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3
 Posté - 23 juil. 2013 : 07:46:57
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Merci Alain Collet de m'avoir fait rire ce matin.
J'ai adoré le pétage de plomb de Philippe, et votre dernière répartie toute en subtilité.
Sinon, je suis d'accord avec vous. Nous sommes tellement mal géré par les syndics que c'est à se demander s'il ne nous foute pas des étudiants ou des autistes.
Mais ils sont malin, ils seraient capable de faire des fausses cartes avec de fausses informations dessus.
Et pour ceux qui ne seraient pas capable de les présenter, de toute façon, ils sont tellement pas capable en général... |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Édité par - zz top le 23 juil. 2013 07:47:56 |
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alain collet
Contributeur senior
France
563 message(s)
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Posté - 23 juil. 2013 : 08:19:08
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Posté - 23 juil. 2013 : 09:16:20
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La question d'Alain Collet appelle une réponse très précise :
- un représentant légal de société titulaire de la carte professionnelle n'a pas en dehors de ses bureaux à justifier de sa qualité et exhiber la carte, puisqu'à tout moment il y fait référence dans ses courriers et écrits ; les clients peuvent s'ils le souhaitent vérifier la validité de cette carte à la préfecture (bientôt ce sera à la CCI)...
- un directeur de succursale doit être possesseur d'un récepissé de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006061974 ; le régime de la justification est le même que pour un titulaire de carte ; il n'est pas tenu de l'exhiber en dehors de ses bureaux ;
- un collaborateur représentant la société syndic doit par contre être capable à tout moment de justifier à tout client réel ou potentiel de son habilitation à la représenter par la production de l'attestation de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972.
C'est aussi simple que cela !  |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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6
Posté - 23 juil. 2013 : 10:04:35
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Salutaire intervention d'Universimmo pour enrayer une nouvelle foirade.
A noter que l'attestation prévue par l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 est celle visée par l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle n'est exigée que des personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Cette construction est le fruit d'un amendement de M. Chauty. Dans son commentaire du régime Hoguet, M. Capoulade a écrit : " la définition légale repose sur la distinction établie par M. Chauty entre le personnel d'administration et de gestion qui n'a pas besoin d'attestation et "le personnel chargé de la vente" qui doit posséder l'attestation.
Peu à peu l'attestation, qui est établie par le titulaire de la carte professionnelle, a servi de justificatif aux gestionnaires et parfois aux visiteurs d'immeuble (activité qui semble avoir disparu).
De nos jours, l'attestation ne présente pas grand intérêt pour les syndicats de copropriétaires. Quand le syndic est un grand groupe, le gestionnaire qui tient l'assemblée n'a pas même le pouvoir d'accepter une remise de 80 € sur les honoraires.
Sur ce point le projet de loi Duflot est muet : il faut imposer que tout collaborateur du syndic le représentant à l'assemblée dispose d'une certaine marge de négociation sur les questions intéressant le syndic et le syndicat.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
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Posté - 19 août 2013 : 22:12:44
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Toute personne qui manipule les fonds du syndicat, convoque, suit les travaux doit ĂŞtre titulaire au minimum d'une attestation d'emploi, carte grise.
On peut demander cela est gratuit au chef de bureau des professions immobilières du département concerné (siège social de la société) le double de la demande de carte professionnel déposé par la personne morale (agence) indiquant les noms du représentant 'dirigeant) et du directeur.
Si le nom du Directeur de l'agence est différent un carte spéciale doit avoir été demandé attestation d'activité (minimum d'aptitude professionnelle exigée).
Vous pouvez demander à connaitre les identités civiles des gestionnaires de copropriété ceux ci doivent posséder une attestation d'emploi délivrée par le représentant de l'agence carte GI et visée par la préfecture.
Il y a de très nombreuses fraudes lors des déclarations. De ce fait (expérience personnelle) les fonctionnaires délivrant eux mêm les cartes et sous cartes font lors de la demande de la rétention d'information.
Il faut passer par la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), et il faut donc entre 1 an et 3 ans pour réunir ces informations préfectorales.
Expérience Préfecture de Paris, du Val de Marne et d'Evry
Et de la CADA dont la saisie n'est pas rapide et dont le résultat est très dépendant et variable selon le maître de requête.
C'est dire que les délais de prescriptions de fraudes à la qualité et gestion par personne non habilité notamment dont les sanctions sont prévues dans le code pénal et à la loi Hoguet sont dépassés quand par chance on a tous les documents !
Programme quiétude et efficience en copropriété
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6253
Vous pouvez me contacter Ă part si vous le souhaitez.
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