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Finchen
Contributeur débutant
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 Posté - 09 avr. 2013 : 17:58:13
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Est-ce-qu'un syndic non pro peut aussi demander des frais pour établissement de l'état daté
Merci
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 avr. 2013 : 18:15:51
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En vertu de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 le syndic non professionnel doit être doté d'un contrat de mandat.
Il suffit de lire le contrat.
Si rien n'est prévu à ce sujet, le syndic non professionnel ne peut réclamer aucune rémunération. |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
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 2
Posté - 09 avr. 2013 : 18:30:13
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MJerci JPM.
Je vous remercie de votre prompte et claire réponse
cordialement |
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Finchen
Contributeur débutant
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3
Posté - 09 avr. 2013 : 18:39:22
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je m'excuse de revenir: le syndic non prof.est la même chose que syndic bénévol.
dans mon cas le président du conseil syndical coopératif qui exerce la fonction de syndic
merci
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Posté - 09 avr. 2013 : 19:08:13
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FInchen : le président du conseil syndical-syndic d'un syndicat coopératif ne peut pas prétendre à une indemnité et recevoir aucune rémunération !! contrairement à un syndic- non pro ( bénévole !!)
Ce président du CS-syndic a les mêmes obligations et pouvoirs qu'un syndic pro. mais il ne peut être que bénévole.
Ses frais peuvent être rembousés ( présentation des factures )
Le conseil syndical peut révoquer le président du conseil-syndic. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 18 mai 2013 : 17:19:24
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J'ignore le niveau de compétences juridiques que l'on peut accorder aux services du premier ministre, mais si j'en crois un lien récemment cité par Joulia :
http://vosdroits.service-public.fr/.../F2608.xhtml
un syndic non professionnel ne peut pas être rémunéré.
Et que l'on ne m'accuse pas de vouloir jeter des pierres dans le jardin de Philippe388 ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 18 mai 2013 : 17:30:42
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filomat :" un syndic non professionnel ne peut pas être rémunéré."
Mais si !!!! si l'AG le décide. 
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mai 2013 : 17:46:05
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A condition que personne ne conteste dans les deux mois ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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8
Posté - 18 mai 2013 : 18:30:47
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Il y a effectivement quelques erreurs dans les fiches de Service Public.
J'en ai déja fait corriger quelques unes et je vais donc leur signaler celle la.
Il ne faut pas confondre syndic copropriétaire et syndic bénévole. Rien n'interdit la rémunération du syndic copropriétaire à un niveau qui frole parfois la rémunération d'un pro.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 mai 2013 : 18:55:18
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Parce qu'un syndic bénévole rémunéré, il faut oser l'écrire !!  |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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10
Posté - 01 juin 2013 : 15:44:13
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Pour rester sur le sujet de l'état daté et syndic non pro :
Que pensez vous d'une somme facturée , à ce titre (art .20) aux copropriétaires vendeurs par un syndic non pro , mais dont les montants sont virés sur le compte de la copropriété , au profit du syndicat ?
Bonne journée
BIBI
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JPM
Modérateur
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11
Posté - 01 juin 2013 : 16:03:44
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Pourquoi le syndicat qui n'a aucune coût à supporter encaisserait-il une redevance ?
Ce serait une discrimination à l'égard du vendeur.
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Posté - 01 juin 2013 : 17:42:01
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il faudrait d'abord que la facturation de l'état daté soit, un, inscrit à son contrat, deux, votée par l'AG qui l'a désigné comme syndic non pro... |
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filomat
Contributeur vétéran
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13
Posté - 01 juin 2013 : 22:38:53
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citation: Initialement posté par Finchen
je m'excuse de revenir: le syndic non prof.est la même chose que syndic bénévol.
dans mon cas le président du conseil syndical coopératif qui exerce la fonction de syndic
merci
Il me semble que finchen est président de syndicat coopératif rambouillet 
Au sujet de la question posée par JPM au bureau d'informations légales et administratives du premier ministre la rémunération des syndics non professionnels risquerait peut-être de poser un problème de constitutionnalité de la loi Hoguet (vis à vis en particulier des directives européennes), de traitement inéquitable et de concurrence déloyale entre les syndics professionnels et les syndics non professionnels mais rémunérés (s'ils l'étaient).
On ne peut réglementer l'exercice d'une profession tout en acceptant qu'une partie des citoyens puissent l'exercer, de manière déguisée sous forme "rémunérée mais dite non professionnelle" et en dehors de la réglementation qui s'applique à l'ensemble des autres.
JPM a raison de poser la question mais à mon avis il peut recevoir une réponse négative de la part du bureau d'information légales et administratives du premier ministre.
Pour la réponse de rambouillet à fishem il me semble lire que fishem est justement président de syndicat sous forme coopérative, donc non rémunéré : Il doit externaliser la rédaction des états datés à moins qu'il ne s'en charge à titre non rémunéré et si son "contrat de mandat" ne le lui interdit pas.
citation: Article 30 (décret)Â
Â
A l’occasion de l’exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l’un de ses préposés.
Â
est valable pour tout syndic (professionnel ou non), les préposés du syndic non professionnel sont rémunérés - voire désignés - par le syndicat en assemblée générale comme tous autres prestataires ou leur choix est laissé à la diligence du syndic.
préposé (maxidicco) : personne affectée à une tâche d’exécution
en droit : personne chargée d'accomplir une mission pour un commettant.
commettant : personne donnant mandat à un tiers, ou commissionnaire, d’exécuter certains actes pour son compte.
Toujours la même réponse (comme pour garder les clés) : "vous pouvez le faire vous-mêmes - si çà vous chante et avec autorisation de l'assemblée - mais à condition de ne pas en tirer bénéfice", vous pouvez également donner mandat à un professionnel rémunéré aux frais du syndicat.
Il ne faut pas confondre la remise de mandat avec la substitution : Se faire substituer reviendrait à dire "ce n'est plus moi le syndic, c'est Mr Untel", donner mandat revient à dire "Je donne mandat à Mr Untel pour effectuer "pour mon compte" tel acte dont je reste responsable".
Le syndic ne peut se faire substituer (dire "ce n'est plus moi le syndic") mais il peut, pour l’exécution de sa mission, se faire représenter par un préposé (donner mandat à un commissionnaire) . |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 01 juin 2013 : 23:17:16
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Il ne faut pas aller chercher des définitions juridiques n'importe où.
Entre le commettant et le préposé il existe un lien de subordination.
Le préposé exécute un acte ou remplit une fonction pour le compte du commettant et sous son autorité.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 01 juin 2013 : 23:43:53
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Il vaut donc mieux choisir comme syndic non professionnel quelqu'un qui a autorité sur de nombreux subordonnés, un chef d'entreprise par exemple. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Finchen
Contributeur débutant
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16
Posté - 18 janv. 2014 : 23:14:22
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Filomat,
Non, non. ce n'est pas moi la présidente du conseil syndical coopératif.
Moi, j'étais la copropriétaire à qui le président veut charger des frais de mutation.
L'affaire est en justice et a été reportée mi mars 2014.
Après jugement je vous ferai connâitre mes aventures, ça ne vaut pas la peine de commencer à raconter quoi que soit à ce stade! |
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BIBI
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Posté - 31 janv. 2014 : 13:55:38
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Après absence , je reviens sur ce sujet ,car j'avais relevé qu'une note du 1er ministre ( site :SERVICE PUBLIC .fr) mise à jour le 9.09.2013 précisait à propos de la rémunération syndic non pro :
"Le syndic pro est rémunéré pour son activité et perçoit des honoraires; en revanche, le syndic non pro n'est pas rémunéré , mais les frais qu'il engage pour la gestion de la copro lui sont remboursés sur le budget de la copropriété .
Qu'en est il ( bien entendu en dehors du président du C.S. /syndic d'un syndicat coopératif)
Merci pour vos remarques ..
Bibi |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 31 janv. 2014 : 14:00:32
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Pardon : circulaire du 9.09.2011 ..
Il me semble que j'avais noté cette info, sur ce site ( je ne parviens pas à retrouver le post et son auteur .. )
BIBI |
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JPM
Modérateur
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Posté - 31 janv. 2014 : 14:27:23
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Un copropriétaire syndic demeure syndic bénévole s'il reçoit simplement quelques remboursements sur les frais exposés.
Mais il peut être rémunéré au sens propre du terme.
C'est la raison pour laquelle depuis 50 ans quelques personnes ont, dans un rayon géographique assez restreint, réussi à acheter un petit lot dans plusieurs copropriétés importantes et à se faire désigner comme copropriétaire syndic rémunéré. Il s'agissait parfois de caves ou simples emplacements extérieurs de stationnement.
Ces personnes ont ainsi pu exercer l'activité de syndic sans être assujetties aux dispositions du régime Hoguet.
Il y a eu quelques redressements fiscaux mais la jurisprudence a validé les désignations de ces syndics.
Le projet de loi ALUR comportait une disposition propre à lutter contre cette pratique : le lot du copropriétaire souhaitant être désigné comme syndic devait être un lot à usage d'habitation. C'était une sage mesure.
Curieusement c'est l'ARC qui s'est insurgée contre cette proposition et a obtenu son retrait 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 31 janv. 2014 : 23:04:13
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Elle n'en est pas a une betise pres, Elle qui s'etait felicitee de la suppression de l'assistance du CS, n'ayant d'yeux que pour le " toute personne" de 2004 |
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rémun.syndic non pro état daté 
