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ETASPAK
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 Posté - 01 févr. 2014 : 14:45:07
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Des brebis galeuses ils en existent partout, aussi bien chez les syndics non-professionnels que chez les syndics professionnels.
Et vue la différence entre le nombre de syndic non-professionnel et de syndic professionnel, le calcul est vite fait.
Ceci étant dit, le fait que l’ARC soit en faveur de la « suppression de la restriction concernant le syndic bénévole » qui ne peut découler que du lobby des syndics professionnels.
Est tout à fait dans la doctrine d’une telle association.
Voyez les explications de l’ARC à ce sujet :
ARC / TROISIEME DOSSIER DU MOIS DECEMBRE 2013
AMENDEMENT N° 7
Suppression de la restriction concernant le syndic bénévole
ARTICLE :
Supprimer l’article 26 I. 10 bis du projet de loi ALUR qui dispose :
« Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lot d‘habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE :
Cet article est incroyablement discriminatoire et donc forcément anticonstitutionnel.
En effet, il interdit la nomination d‘un syndic bénévole dans un certain nombre de situations, ceci sans aucune justification :
a) un copropriétaire de boxe (lot qui n’est pas un lot d’habitation) dans une copropriété ne pourra pas être syndic bénévole ;
b) plus grave encore : dans une copropriété de parkings, il sera obligatoire de faire appel à un syndic professionnel ;
c) même problème dans une copropriété de commerces.
En suivant cette logique, demain on interdira aux copropriétaires bailleurs d’être syndics non professionnels, puis aux copropriétaires des studios, etc…
Précisons - d’ailleurs - que cet article est issu d’un amendement déposé par Monsieur Rudy SALLES qui avait (peut-être inspiré par les fédérations de syndics professionnels) déposé une proposition de loi en 2010 prévoyant la suppression des syndics non professionnels… sans commentaire.
http://www.unarc.asso.fr/sites/defa...ec2013-3.pdf
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Édité par - ETASPAK le 01 févr. 2014 14:46:30 |
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JPM
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 22
Posté - 01 févr. 2014 : 15:11:01
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Je connais bien sur les observations faites par l'ARC.
Je pense néanmoins que l'association n'a pas vu le problème sous le bon angle, c'est à dire de personnes qui veulent être syndics professionnels à petite échelle sans en avoir les servitudes.
On peut ajouter qu'il a suffi que l'amendement vienne de Rudy Salles pour que l'ARC parte en guerre.
Je veux espérer que l'une de ces raisons est valable car, à défaut, ce serait vraiment une action mauvaise pour la copropriété.
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andre78fr
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23
 Posté - 01 févr. 2014 : 15:41:15
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Franchement, quand on voit le travail et l'investissement que ça représente de devenir et d'être un bon syndic qui connaît et maîtrise les bases législatives et comptables, ça ne me choque pas du tout qu'il (ou elle) valorise son savoir-faire avec deux ou trois copropriétés où il possède des lots secondaires.
Je suis tout à fait d'accord avec la revendication de l'ARC contre cet amendement qui était (peut-être) le fruit du lobby des syndics professionnels, plutôt bien représentés à l'Assemblée Nationale... |
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JPM
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24
Posté - 01 févr. 2014 : 17:38:42
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Il y a d'ailleurs ici encore un probléme rédactionnel : le texte critiqué était le suivant :
quote]« Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lot d‘habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer ».[/quote]
Les règles d'interprétation commandent de dire que pour intégrer le syndic copropriétaire rémunéré, le texte devait être « Tout syndic non professionnel doit être copropriétaire d’un ou
plusieurs lots ou fractions de lot d‘habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer ».
Dans le texte l'expression " bénévole ou coopératif " peut être considérée comme précisant le contenu de " syndic non professionnel ".
Dans le passé, et dans le Midi, c'est la FEDECO qui avait soulevé le problème. Elle ne fait pas partie du lobby des syndics me semble-t-il.
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ETASPAK
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Posté - 01 févr. 2014 : 19:29:43
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citation: Initialement posté par JPM
Le projet de loi ALUR comportait une disposition propre à lutter contre cette pratique : le lot du copropriétaire souhaitant être désigné comme syndic devait être un lot à usage d'habitation. C'était une sage mesure.
JPM, votre site est une mine d’information et je vous en remercie  .
En voici un extrait concernant Mr. Rudy SALLES, comme le précise l’ARC:
La proposition de loi tendant à l’encadrement de l’exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels, présentée par Mr. Rudy SALLES, député précise entre autres :
« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale.
Il doit justifier d’une expérience et de la possession d’au moins un diplôme de gestion ou de droit immobilier.
Le décret prévu à l’article 47 définit la nature de l’expérience et des diplômes concernés.
Le mandat du syndic mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être renouvelé qu’une fois……. »
Il ne me semble pas que Mr. Rudy SALLES, député, fasse partie de la FEDECO……
Et vos commentaires de préciser :
« Mais une condition s’applique à la personne même du syndic non professionnel : il doit avoir sa résidence principale dans l’immeuble concerné.
On fait alors valoir que les copropriétés de résidences secondaires ne pourraient plus avoir de syndic non-professionnel.
Or il est bien certain qu’une copropriété de ce genre proche du Mont Ventoux ne peut avoir utilement un syndic résidant à Dunkerque ou à Quimper, sauf à ce que son gardien ne soit doté d’une très large délégation de pouvoir.
Un copropriétaire bailleur ne pourrait non plus être syndic non-professionnel, même s’il réside dans l’immeuble voisin.
L’inconvénient serait plus gênant et la règle confinerait à l’absurde. »
http://www.jpm-copro.com/Propositio...20Salles.htm
JPM, ne voyez-vous pas dans vos commentaires une certaine contradiction entre « la règle confinerait à l’absurde » et « C'était une sage mesure ».
Ce lien est également intéressant à lire, l’auteur est un syndic professionnel :
L ‘ALUR contraint L’ARC à défendre son fonds de commerce :
http://www.syndicpro.fr/2014/01/13/...de-commerce/
Pour ma part, défendre le fonds de commerce de l’ARC équivaut à défendre en priorité les intérêts des copropriétaires.
Par contre, défendre le fonds de commerce des syndics professionnels n’équivaut certainement pas à défendre en priorité les copropriétaires, lobby oblige, me semble-t-il...
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Édité par - ETASPAK le 01 févr. 2014 19:41:12 |
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JPM
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Posté - 01 févr. 2014 : 23:36:55
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Vos observations ne concernent pas du tout l'amendement à la loi ALUR.
Il s'agit d'une proposition de loi antérieure de M. Salles qui aurait encadré l'activité de syndic copropriétaire. Elle comportait notamment une obligation de formation préalable.
Je n'ai pas mentionné l'existence d'un lien entre M. Salles et la Fedeco.
J'ai indiqué que dans le Midi, il y a bien longtemps, la Fedeco avait soulevé le problème posé par l'activité d'une personne physique qui avait acheté des caves dans 5 immeubles assez importants et s'était fait désigner comme syndic copropriétaire rémunéré. Il y a eu plusieurs contentieux à ce sujet mais, à l'égard de la loi de 1965 la situation était régulière.
A l'égard de la loi Hoguet, elle a été jugée régulière également.
Je crois me souvenir qu'il y a eu un contentieux fiscal pour lequel l'intéressé n'a pas eu satisfaction. Il a été considéré comme professionnel.
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ETASPAK
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27
Posté - 02 févr. 2014 : 11:53:46
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citation: Initialement posté par JPM
Vos observations ne concernent pas du tout l'amendement à la loi ALUR.
JPM, pour le bonheur de ceux qui prennent le temps et le plaisir de vous lire, vous êtes un formidable orateur et redoutable juriste, aucun doute à ce sujet.
Sachez que mes observations ne font que répondre à vos observations concernant le projet de la loi ALUR et l’ARC :
« Le projet de loi ALUR comportait une disposition propre à lutter contre cette pratique : le lot du copropriétaire souhaitant être désigné comme syndic devait être un lot à usage d'habitation. C'était une sage mesure. »
« Curieusement c'est l'ARC qui s'est insurgée contre cette proposition et a obtenu son retrait. »
D’où ma réponse relatant directement les propos de l’ARC à ce sujet :
« Précisons - d’ailleurs - que cet article est issu d’un amendement déposé par Monsieur Rudy SALLES qui avait (peut-être inspiré par les fédérations de syndics professionnels) déposé une proposition de loi en 2010 prévoyant la suppression des syndics non professionnels… sans commentaire. »
Et nul besoin de sortir de la cuisse de Jupiter pour constater la similitude entre l’amendement n° 7 de la loi ALUR :
« Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lot d‘habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer. »
Et l’amendement déposé, à l’époque, par Monsieur Rudy SALLES :
« Le syndic mentionné à l’alinéa précédent doit être membre ou conjoint d’un membre de la copropriété qu’il administre et y avoir sa résidence principale….. »
Ceci étant dit, pour vous répondre directement à vos propos :
« C'est la raison pour laquelle depuis 50 ans quelques personnes ont, dans un rayon géographique assez restreint, réussi à acheter un petit lot dans plusieurs copropriétés importantes et à se faire désigner comme copropriétaire syndic rémunéré. Il s'agissait parfois de caves ou simples emplacements extérieurs de stationnement. »
Je vous réitère mes propos du début :
« Des brebis galeuses ils en existent partout, aussi bien chez les syndics non-professionnels que chez les syndics professionnels. »
« Et vue la différence entre le nombre de syndic non-professionnel et de syndic professionnel, le calcul est vite fait. »
En tant que syndic bénévole et adhérent à l’ARC, je prêche pour ma paroisse.
Vous, en tant que professionnel, vous prêchez pour votre paroisse.
L’article 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise :
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : »
« Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; »
En 1970 l’ARC n’existait pas, par contre le lobby des syndics……….
Il est quand même incroyable qu’à l’époque des faits, les professionnels de l’immobilier ont laissé faire.
Pour quelles raisons le législateur à voter cet article de loi ???......qui pose incontestablement problème à la profession.
JPM, étant trop jeune à l’époque, peut-être pouvez-vous nous en dire plus sur cet article de loi .
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Édité par - ETASPAK le 02 févr. 2014 11:57:08 |
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JPM
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28
Posté - 02 févr. 2014 : 15:35:33
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Je n'ai traité qu'une seule question : la pratique consistant pour une personne physique à acheter une cave ou un parking extérieur dans un immeuble puis à présenter sa candidature en qualité de syndic non-professionnel mais néanmoins rémunéré comme un professionnel.
La situation change lorsque la personne en question récidive et parvient à se faire désigner comme syndic de plusieurs autres résidences dans les mêmes conditions. Elle est alors considérée comme professionnelle par le fisc et d'autres administrations. Mais elle conserve la qualité de syndic non professionnel (Cass. Ch Crim. 08/11/1982 JCP G 1983 IV p. 29)
Je ne mets pas en cause la qualité de la gestion assurée par des personnes que j'ai connues dans le passé et je ne sais pas comment a évolué cette branche particulière.
Il ne s'agit donc en aucun cas d'un syndic bénévole.
Je suis d'autant moins adversaire des syndics bénévoles que c'est à leur intention qu'avait été créé l'ouvrage désormais repris dans mon site.
Mais je suis beaucoup plus favorable aux syndicats de forme coopérative  Je suis l'évolution de cette branche depuis très longtemps ainsi que les activités de la FSCC présidée par Michel Thiercelin, sans négliger les copropriétés coopératives appartenant à d'autres entités. C'est là seulement, à mes yeux, que se trouve l'incarnation de ce qu'on appelle improprement l'autogestion.
Comme c'est le cas pour une ASL, cette formule n'est pas incompatible avec l'assistance d'un professionnel.
Sur citation: L’article 2 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise :
« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : »
« Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; »
L'observation est hors sujet. Je ne vois ni en quoi l'art. 2 serait étonnant ni en quoi il porterait ombrage aux professionnels immobiliers.
Quant au " looby " des syndics ? Les professionnels immobiliers sont en relation avec des parlementaires qui passent leurs questions aux ministres et leurs amendements. Les associations consuméristes sont en relation avec des parlementaires qui passent leurs questions aux ministres et leurs amendements. C'est la banalité de la vie courante.
J'avais signalé l'importance prévisible de l'évènement du 13 décembre 2013
Colloque 2013 de la Chambre Nationale Des Experts en Copropriété (CNEC)
Le projet de loi Duflot, révision ou refondation de la copropriété
Le 13 décembre 2013 Automobile Club de France 6 Place de la Concorde Paris
--M. Serge Ivars Ancien Président de l’UNIS
--Mme Florence Jammes Enseignant-chercheur, Université de Toulouse, Toulouse Business School
--M. Patrice Lebatteux Président d’honneur de la CNEC, Avocat
--M. Stéphane Lelièvre Notaire
--M. Jean-Marc Le Masson Président de la CNEC, Avocat
--M. Hugues Périnet-Marquet Professeur à l’Université de Paris II
--M. Jean-Marc Roux Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Débats dirigés par M. François Mazuyer Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts
Un lobby ????
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andre78fr
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Posté - 02 févr. 2014 : 17:29:27
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Vous êtes drôle parfois. |
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ETASPAK
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Posté - 02 févr. 2014 : 19:05:43
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citation: Initialement posté par JPM
Quant au " looby " des syndics ? Les professionnels immobiliers sont en relation avec des parlementaires qui passent leurs questions aux ministres et leurs amendements. Les associations consuméristes sont en relation avec des parlementaires qui passent leurs questions aux ministres et leurs amendements. C'est la banalité de la vie courante.
JPM, vous précisez que « la pratique consistant pour une personne physique à acheter une cave ou un parking extérieur dans un immeuble puis à présenter sa candidature en qualité de syndic non-professionnel mais néanmoins rémunéré comme un professionnel » et « considérée comme professionnelle par le fisc et d'autres administrations. Mais elle conserve la qualité de syndic non professionnel (Cass. Ch Crim. 08/11/1982 JCP G 1983 IV p. 29) ».
Mais si un syndic non-professionnel et rémunéré comme un syndic professionnel, c’est le choix de l’assemblée générale des copropriétaires, elle reste souveraine dans son choix.
Peut importe qu’il possède une cave où un parking extérieur dans un immeuble, la gestion est exactement la même que s’il possédait un lot principal d’habitation.
Et concernant la déclaration au fisc et autres administrations, le syndicat des copropriétaires reste totalement étranger à ces déclarations.
Vous comprenez bien que lorsque vous précisez :
« Le projet de loi ALUR comportait une disposition propre à lutter contre cette pratique : le lot du copropriétaire souhaitant être désigné comme syndic devait être un lot à usage d'habitation. C'était une sage mesure. »
« Curieusement c'est l'ARC qui s'est insurgée contre cette proposition et a obtenu son retrait. »
La sage mesure, pour ma part, c’est que l'ARC ce soit insurgée contre cette proposition et a obtenu son retrait.
Ceci étant dit, personnellement, je ne connais pas de syndic non-professionnel rémunéré comme un syndic professionnel.
D’ailleurs, financièrement, cela n’a aucun intérêt pour un syndicat de copropriétaires.
Concernant le Colloque 2013 de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) concernant le projet de loi Duflot, révision ou refondation de la copropriété.
Débats dirigés par M. François Mazuyer Président du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts :
« François Mazuyer élevé au rang de chevalier dans l'ordre national du Mérite par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité, des Territoires et du Logement. »
http://www.sudouest.fr/2013/02/06/p...689-3484.php
Pure coïncidence, me direz-vous ???
Mais non, comme vous le dites si bien, c’est la banalité de la vie courante !!!....
Je prêche également pour ma paroisse :
« La loi ALUR et les reculades de Madame DUFLOT »
http://www.unarc.asso.fr/sites/defa...vier14n1.pdf
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Édité par - ETASPAK le 02 févr. 2014 19:09:19 |
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Gédehem
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Posté - 02 févr. 2014 : 22:37:37
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Pardon, Mais il semblerait que Vous ne sosehr pas en Phase aveclepoint expose par JPM.
Entre le proprietäre d'un emplacement de stationnememt ou une Cave, et Cecil dans 5, 7, ou 10 coprprietes, ..... Et LE proprietäre d'UN Lot "habitation" dans 'Sa.' Coprpoprietaires, il y a toute la differente !
Mettre 250.000 e pour 1 apparte dans 1 coproprietes ce n'est pas la meme Chose que 100.000 pour 10 Caves dans 10 coproprietes distinctes.
Avec la Particularite de recevoir 10 Mandats de syndic .. Tous remuneres !
Relisez Les Posts de JPM Avec CET eclairage ........
Avec une Constanze, qu'il Souligne : si les coprpoprietaires veulent se gerer eux Memes, c'est le syndicat Cooperatif qui s.'impose.
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Édité par - Gédehem le 02 févr. 2014 22:41:46 |
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JPM
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Posté - 02 févr. 2014 : 22:39:38
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Cette discussion est stérile.
Je ne critique pas la désignation comme syndic de Durand propriétaire seulement d'une cave.
Je lui reproche d'acheter successivement des caves dans d'autres copropriétés pour monter son cabinet.
Quant à M. Mazuyer, ses qualités professionnelles ne sont pas contestables. On ne parle pas beaucoup des géomètres experts exerçant l'activité de syndic de copropriété. Cela montre bien qu'ils l'exercent bien. Ce qui ne les empêchent pas d'être constitués en un Ordre au sens plein du terme.
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Gédehem
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Posté - 02 févr. 2014 : 22:45:14
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Pour monter une activite professionnelle sous couvert d'un Mandat "non pro" !!! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 févr. 2014 : 22:46:27
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Je n'avais pas vu le message de Gedehem avant mon dernier message !
Il est en pleine concordance avec ce que j'ai essayé de vous faire comprendre.
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 03 févr. 2014 : 22:50:04
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Je comprends tout à fait ce que vous voulez me faire comprendre.
Le problème, c’est que je ne partage pas vos affirmations, ni plus ni moins.
Et le fait que l’ARC ce soit insurgée contre cette proposition et a obtenu son retrait me convient tout à fait, ne vous en déplaise.
Vos affirmations concernant « une activité professionnelle sous couvert d'un Mandat "non pro" !!! » de la part d’un copropriétaire et « d'acheter successivement des caves dans d'autres copropriétés pour monter son cabinet. »
Jurisprudence à l’appui, certes, mais celle-ci à plus de 30 ans !!!...
« La situation change lorsque la personne en question récidive et parvient à se faire désigner comme syndic de plusieurs autres résidences dans les mêmes conditions. Elle est alors considérée comme professionnelle par le fisc et d'autres administrations. Mais elle conserve la qualité de syndic non professionnel (Cass. Ch Crim. 08/11/1982 JCP G 1983 IV p. 29) »
Ne pensez-vous pas que depuis plus de 30 ans, ce genre de comportement aurait déjà été dénoncé avec virulence par les professionnels de l’immobilier, il en va de leurs intérêts.
De la même façon que faire voter une proposition en ce sens « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d’un ou plusieurs lots ou fractions de lot d‘habitation dans la copropriété qu’il est amené à gérer » ne peut que profiter aux intérêts des professionnels de l’immobilier.
Ceci étant dit, je vous réitère à nouveau mes propos :
« Mais si un syndic non-professionnel et rémunéré comme un syndic professionnel, c’est le choix de l’assemblée générale des copropriétaires, elle reste souveraine dans son choix. »
« Peut importe qu’il possède une cave où un parking extérieur dans un immeuble, la gestion est exactement la même que s’il possédait un lot principal d’habitation. »
« Et concernant la déclaration au fisc et autres administrations, le syndicat des copropriétaires reste totalement étranger à ces déclarations. »
Comme vous le précisez par ailleurs « Il y a eu quelques redressements fiscaux mais la jurisprudence a validé les désignations de ces syndics. »
Personnellement, je ne connais pas de cas similaire, de la même façon que je n’ai jamais lu un cas similaire sur le site de l’ARC.
Par ailleurs, sur le site de l’ARC il est précisé :
Qui peut devenir syndic de copropriété bénévole ?
« Dans le cadre de la gestion d'une copropriété de petite ou de taille moyenne, le syndicat des copropriétaires peut prendre la décision, lors d'une assemblée générale, de mandater un copropriétaire en tant que syndic "non professionnel", que l'on nomme plus communément syndic bénévole. Cependant, cette mission doit demeurer une activité occasionnelle. Si tel n'était pas le cas, le syndic pourrait alors être qualifié comme une activité professionnelle qu'un simple copropriétaire ne pourrait alors pratiquer qu'en respectant la législation en vigueur pour les professions immobilières. »
http://www.unarc.asso.fr/documentat...i-t-b-n-vole
citation: Initialement posté par Gédehem
Avec une Constanze, qu'il Souligne : si les coprpoprietaires veulent se gerer eux Memes, c'est le syndicat Cooperatif qui s.'impose.
Gédehem, peut-être que hier soir la dose de bourbon était légèrement supérieure à la normale .
Concernant le syndicat coopératif, je n’ai absolument rien contre bien au contraire, mais encore faut-il qu’il soit constitué de plusieurs copropriétaires prêts à s'investir.
Déjà qu’il est difficile de trouver une seule personne compétente parmi les copropriétaires prête à s’investir, je vous laisse imaginer la suite…….
Et comme 70 % des copropriétés comptent moins de 15 logements, la tâche s’avère quand même ardue pour trouver des copropriétaires prêts à s’investir.
Un conseil syndical compétent, c’est une chose, mais un conseil syndical prêt à s’investir dans une gestion coopérative, ce n’est pas du tout la même chose.
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Édité par - ETASPAK le 03 févr. 2014 23:01:16 |
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Gédehem
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36
Posté - 03 févr. 2014 : 23:29:13
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Non, je ne suis pas Au Bourbon, Mais Sur un machin qui fait 10 cm Sur 15 Avec un clavier qwertz en allemand .......
S'il n'y a pas 3 ou 5 personne pretes a s investir pour gerer le syndicat de 15 membres, il faut passer Avec un pro.
Le syndic en Nom Personnel, solitaire, pro ou non,est a exclure. On peut Penser autrememt, chacun Etant Libre de Sa Folie.
Les profesionels ne disent rien Pärce qu'il est tres diffizile voire impossible d'identifier que Teller personne nominativememt d'identifier exercerait en "pro".
Il nexiste pas de Fichier ou Repertoire identifiant chaque syndicat, son Mode de Gestion, le Nom de son syndic.
Vous etes syndic non pro de votre copropriete : qui le Sai a Part les membres de votre syndicat ?
Qui peut Savoir que Vous Serien egalememt syndic dans Tel autre ... Et encore ici.... Etc... Et Ceci dans 5, 7, 10 syndicats ?
Et qu. en plus Vous Seriez remunere (grassement) dans Tous ?
Ce n est pas possible.
D ou absence d Action : il faut des preuves, pas des rumeurs.
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37
Posté - 04 févr. 2014 : 07:51:50
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Aparté :
"Mais Sur un machin qui fait 10 cm Sur 15 Avec un clavier qwertz en allemand ...."
tout s'explique ... c'est mieux quand vous êtes sous les palétuviers ... |
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Gédehem
Pilier de forums
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38
Posté - 04 févr. 2014 : 09:33:44
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Entre nous : je Prefere aussi |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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39
Posté - 04 févr. 2014 : 09:57:44
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Allo !! Rambouillet et Gedehem .. et bonjour à tous :
Je reviens sur la rémunération des syndics non pro, suite à une circulaire : service public.fr dont l'existence a été cité sur le site U I ..
à ce propos : il est noté que le syndic pro est rémunéré ... En revanche , le syndic non professionnel n'est pas rémunéré , mais les frais qu'il engage pour la gestion
lui seront remboursés sur le budget ..
Or nous lisons ici et ailleurs : l'inverse(?) Qu'en pensez vous ?
Bonne journée.
Bibi |
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JPM
Modérateur
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40
Posté - 04 févr. 2014 : 10:09:26
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Il y a beaucoup d'indications erronées sur Service Public.
C'est le cas.
Un syndic propriétaire peut percevoir des honoraires quasiment identiques à ceux d'un syndic professionnel.
Reste le problème de la TVA. A cet égard la bonne solution est que le syndic concerné détienne une réponse écrite de l'administration fiscale locale. Assujettissement ? Oui ou non.
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Sujet |
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rémun.syndic non pro état daté 
