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BIBI
Contributeur vétéran
France
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 Posté - 09 mars 2013 : 20:15:06
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Bonsoir à tous ,
Dans la cadre d'une demande de désignation d'Administrateur provisoire ,
peut on demander au juge de choisir un syndic pro ( qui a de bonnes connaissances juridiques ) , pour permettre l'election d'un syndic définitif et reprendre en main la gestion des affaires courantes ..
Merci pour vos réponses .
Bibi
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Posté - 09 mars 2013 : 20:23:23
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BIBI : l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal va avoir pour mandat de convoquer une AG afin d'élir un syndic pour gérer votre SDC.
Cet AJ ne pas pas gérer votre copropriété.
Par conséquent, Vous, copropriétaire allez bien élir un syndic professionnel. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 09 mars 2013 : 21:53:54
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La lecture de la sous-section 1(dispositions générales) de la section VII (Procédure) du décret de 1967 (lien sur le guide juridique du menu de gauche) est riche d'enseignements.
Je n'en dis pas plus ... pour ne pas pourrir le sujet !
Quand le président du tribunal de grande instance désigne le syndic, celui-ci est donc forcément ... un syndic ... qui peut donc proposer - entre autres - sa propre candidature ... deux mois avant la fin de ses fonctions "judiciaires" ..
Pour tout avouer je confesse n'avoir rien inventé ... c'est JPM qui avait évoqué ce point dans un sujet récent  |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 09 mars 2013 22:00:11 |
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sparte
Contributeur senior
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3
Posté - 09 mars 2013 : 23:11:25
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Bib,i naturellement que l'administrateur peut-être un syndic pro.
Il suffit que le SDC, représenté en général par le CS en fasse la demande.
Il est préférable que le syndic que vous souhaitez désigner vous fasse un courrier dans lequel il exprime son accord sur la mission que vous voulez lui confier.
Vous transmettrez ce document au juge.
En principe, l'administrateur provisoire provisoire devra convoquer une aG dans les six mois.Et vous pourrez élire ce syndic pro qui est administrateur provisoire en qualité de syndic... |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 10 mars 2013 : 06:41:13
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Merci infiniment pour vos réponses , qui vont rassurer mes voisins dont la gestion de leur copropriété est dans l'impasse .
On m'avait dit qu'un syndic pro pouvait être désigné ( mais je souhaitais conforter cette info , auprès des contributeurs de ce site ) .
Le fait de demander par écrit l'accord du syndic pro est trés astucieux .
* Je vais tenter de retrouver le développement de JPM à ce sujet (pour en savoir plus )
Certes ce syndic pro va proposer ensuite sa candidature définitive , mais , les copropriétaires auront eux aussi la possibilité de proposer d'autres contrats .
Bon dimanche , merci encore .
Bibi |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 mars 2013 : 21:55:34
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Filomat écrivait : "Quand le président du tribunal de grande instance désigne le syndic, ...." ...
Cela ne peut s'entendre que du syndic "provisoire" désigné par le propriétaire initial ou le promoteur (avant la 1ère AG) ou par le juge dans le cas exposé D.art.46 (l'AG convoiquée à cet effet n'a pas désigné le syndic)
Hors de ces 2 cas, la désignation du syndic est de la seule compétence de l'AG.
Concernat les administrateurs judiciaires désignés pour un syndicat déporvu de syndic, ils sont pris dans une listes d'administrateurs établie danschaque greffe. Le juge prend le premier, si pas libre le suivant. etc ....
Comme exposé par Bibi, la requête qui est faite au juge peut proposer la désignation de tel "syndic pro" en qualité d'administrateur provisoire (ou de syndic si on est dans le cadre D.art.46), en expliquant que c'est un "pro", qu'il est sollicité pour prendre ensuite la gestion du syndicat, et qu'il serait pertinent de le désigner AP si dans sa grande bonté le juge le voulait bien. Avec sa lettre de "candidature".
Et comme chacun sait
- que l'ordonnance est établie à l'avance avec en blanc le nom de l'AP à désignr.
- que le juge n'a que 3 mn pour traiter cette affaire, pas une de plus.
.... il sera bien content de demander au greffier de rajouter aussitot le nom de ce syndic pro qui est proposé, évitant de perdre du temps à rechercher dans une liste la personne disponible ....  |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mars 2013 : 06:41:31
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Bonjour et voici qques nouvelles , pour info :
l'avocat a effectué une requête en vue désignation d'A.Provisoire
conformement à l art 47 du D , et a ajouté que pour cette mission qui réside essentiellement ds l'organisation de l'election d un syndic et n implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic : ce n est pas necessairement choisi parmi les Admi .. ( Cass.3ème civ -11 janv.2012 -n° pourvoi : 10-16217 ) .
aussi , désigner Sté xxx ( syndic qui a accepté par courrier cette mission , sur demande de 12 coprop ) en qualité d'Adm provisoire
en application dispositions de la l du 10.07.65 , D de 03/67 , et du 13.12.200O .. ETC ..
Comme SPARTE le préconisait , le syndic a fait courrier ..
Avec cette solution , si elle a la chance d'être accpetée ..ordonnance signifiée en bonne et due forme : à l'inverse d'un Adm (officiel) le syndic provisoire a accepté d'assister à l'AG , le 25 /3
et comme plusieurs résolutions ne sont pas votables ( il pourra donner des explications .. et annoncer nvelle AG.sous 6 mois .. )
la syndic bénévole ( 240 lots) n'ayant respecté ni la loi ..ni le formalisme et ayant omis de porter certaines résolutions trés importantes ..
Au syndic pro ( de proposer son contrat .. ensuite ) mais au moins
l'action des 12 "rebelles" aura le mérite de dire : STOP aux irrégularités .. même si avec un syndic pro .. ce n est pas qu un long fleuve tranquille ..
Merci aux contributeurs , grace à qui , cette ordonnance a vu le jour .. av proposition d'un syndic provisoire ..
La balle est ds les mains du juge ..
Bonne journée ,
Bibi
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 15 mars 2013 : 17:57:26
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C'est une bonne nouvelle BIBI.
Tout à fait entre nous, et si j'ai bien tout compris (parce que j'ai tout lu Freud comme disait Coluche ) je peux affirmer ici qu'il est littéralement suicidaire de confier à un syndic bénévole l'administration d'une copropriété de 240 appts.
En tant que syndic pro, je conseille souvent à des copropriétaires de petits immeubles de se gérer eux mêmes précisant que le coût des honoraires est disproportionné par rapport à leur budget et qu'il existe sur Internet tout ce qu'il faut savoir sur le syndic bénévole (UI, ARC, associations diverses...).
Mais là ...240 lots !
j'espère que votre syndic pro ne trouvera pas trop de loups dans la compta.
Il y aura à mon sens une sacrée reprise en main à faire pour remettre juridiquement (et comptablement?) l'immeuble en bon ordre.
Tenez nous au courant. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
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Posté - 26 mars 2013 : 19:46:14
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Bonsoir à tous ,
Je vous informe que l'AG a eu lieu hier , je représentais l'un de mes voisins .. et j'etais tres curieux de voir
comment allait se dérouler cette assemblée .. compte tenu du contexte .
L''huissier est venu lire l'ordonnance de désignation d'un syndic Pro /Adm/provisoire au moment ou la syndic
( non pro et hors mandat ..) allait ouvrir les débats ..Grand silence ..
- Dès lors , le syndic pro a profité de cette occasion pour se présenter .. mais l'effet de surprise a été de courte durée ..
En dépit des contestations ..et après 30 Minutes de palabres , il est parvenu à mettre fin à l'AG , en annonçant
- qu'il allait notifier l'ordonnance à tous , et reconvoquer avant 4 mois , une nouvelle assemblée ( puisque sa mission a été fixée à 4 mois dans l'ordonnance ) ,
- qu'il allait faire un rapport avec le détail de ce qu'il allait constater ..
mais qu'en l'état de la convocation : aucune résolution ne pouvait être soumise aux votes , sans risquer que l'AG soit annulée ..
L'ex syndic a refusé de donner les clés du bureau .. par contre elle a remis la feuille de présence et les pouvoirs à l'huissier ..
Hier soir la secrétaire (embauchée par le syndicat ) a fait des A/R avec les ordis etc .. (??) , en a laissé un , mais a refusé de donner les mots de passe ..
Affaire à suivre ..
Merci et à bientôt trés certainement , pour de nouvelles questions sur la suite de cette "affaire" .
Bonne soirée .
Bibi
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 27 mars 2013 : 21:38:31
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Merci BIBI pour ces infos.
On attend la suite avec impatience et jubilation |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 mars 2013 : 13:33:21
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En ce qui concerne la désignation des administrateurs provisoires, il faut considérer désormais que, comme en province, la désignation de syndics professionnels va être généralisée.
Dans les grandes villes, il y aura sans doute une préférence pour les syndics ayant de bonnes compétences juridiques. Il y trente quarante ans, il y avait aussi des collaborateurs (trices) qui était connu(e)s pour un bon maniement des syndicats en difficultés. Il y avait notamment à Paris une comptable qui vous remettait sur pied en 8 à 10 jours une comptabilité de syndicat massacrée en près d'un mois par un grand cabinet d'expertise comptable après une cessation de garantie.
Par contre, en cas de sinistre provoquant l'intervention d'un garant financier, il semble que les administrateurs judiciaires traditionnels conserveront leur privilège.
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SYNDIC PRO peut il être désigné dans le cadre d'ad 
