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rom35
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Posté - 20 juil. 2009 :  13:11:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 2 ans. Nous avions 2 maisons qui ont été évaluées sensiblement à la même somme. une pour moi et l'autre pour mon ex.
Aujourd'hui, il vend sa maison mais à un prix beaucoup plus élevé que l'estimation ? A-t-il le droit ? Puis-je entreprendre quelque chose car je pense que je me suis faite lésée.
Merci de votre réponse

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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 1 Posté - 20 juil. 2009 :  14:19:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis divorcée depuis 2 ans
Sous quel régime matrimonial aviez-vous contracté ce mariage ?
(sans contrat préalable = communauté, séparation)
Ces deux maisons ont-elles été achetées au cours de mariage ,
Ou, l'une d'elles appartenait-elle à l'un de vous deux avant le mariage ?
L'un de vous a-t-il hérité de l'une d'elles par succession,ou, l'a-t-il reçu par donation ?


une pour moi et l'autre pour mon ex.
Cette répartition résulte-t-elle d'un accord verbal entre vous,ou,est-ce la conséquence d'un partage constaté par acte notarié ?

rom35
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juil. 2009 :  14:46:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Régime sans contrat. achetées au cours du mariage.
la répartition a été faite devant notaire.
mais a-t-il le droit de faire une plus value importante elle a été évaluée à 180000€ et 2 ans après il la revent 280000€.
j'ai l'impression qu'elle a été sous estimée pour la ramener au prix de l'autre maison.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 juil. 2009 :  16:32:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
mais a-t-il le droit de faire une plus value importante elle a été évaluée à 180000€ et 2 ans après il la revent 280000€.
Il a tout à fait le droit de vendre au meilleur prix qu'il puisse trouver.
Le seul problème (pour lui) est que cette situation remet en cause le partage en ses termes économiques.
En effet, lorsque la lésion est de plus d'un quart, le copartageant (vous) doit bénéficier dun complément de part.
En d'autres termes, vous pouvez réclamer une compensation financière.

kerso4
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: kerso4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 juil. 2009 :  17:07:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Hum, il faut bien vérifer ce que disent les textes.
Par contre, ce qui est sur, c'est le cas ou votre ex mari vous aurez racheté votre part pour la maison estimée à 180.000€. si il la revend dans les 5 ans avec plus value sur les 180.000€, vous êtes en droit de demander la moitiée de la plus value.
Mais renseignez vous auprès de votre avocat.
cordialement

rom35
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: rom35 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 août 2009 :  10:37:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos réponses.
Je vais me renseigner auprès d'un avocat et attendre que la vente soit faite.

océan
Contributeur actif

336 message(s)
Statut: océan est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 févr. 2010 :  23:37:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Rom,
avez-vous eu les renseignements, la maison a-t-elle vendue depuis ?
 
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