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 Demande d'annulation AG - délai légal???
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felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Posté - 19 juil. 2009 :  09:17:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
d'après cet arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009,faut il en conclure qu'il peut y avoir un délai supplémentaire pour demander l'annulation d'une AG,dans le cas d'une demande d'aide juridictionnelle par le "contestataire" ???

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...93&fastPos=1


Emmanuel Wormser
Modérateur

13656 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 19 juil. 2009 :  09:59:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout est dit aux articles 38 et suivants du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la demande d'aide juridictionnelle, même lorsqu'elle n'a aucune chance d'aboutir, est un excellent moyen de prolonger les délais de recours devant n'importe quelle juridiction, dès lors qu'elle a bien été introduite dans le délai de recours de l'acte contesté.

vous noterez d'ailleurs que dans la décision citée :
*la demande d'aide, en septembre, est envoyée "juste à temps"pour permettre de prolonger le délai de recours à l'encontre de l'AG de juin notifiée en juillet
*l'action engagée en avril, plus de deux mois après la décision du bureau d'aide, est elle trop tardive.

à vouloir trop jouer sur les délais, on peut se perdre.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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