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promesse
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Post√© - 18 juil. 2009 :  13:41:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

mes beaux parents vivent depuis 42 ans dans un logement de type 4 à Marseille.
Ils n'ont pas de bail écrit, mais payent leur loyer et ont les quittances pour le prouver.
Au fil de ces 42 années, le logement a changé de propriétaire à maintes reprises.
l'un d'entre eux a fait revaloriser le loyer il y a quelques années et devait ensuite l'augmenter tous les ans suivant l'indice en vigueur ce qu'il n'a pas fait.

le logement a de nouveau changé de mains entre temps

le dernier propriétaire en date vient de les convoquer par téléphone pour leur faire "enfin" signer un bail sur papier.
Or, sur ce bail, ils doublent le montant du loyer

passant de 250 euros Cc à 550 euros.

Il me semble qu'ils n'en ont pas le droit, mais j'aimerais avoir plus de détails et d'explications afin de préparer les arguments permettant à mes beaux parents de ne pas se faire "arnaquer"

ma demande est assez urgente, puisqu'ils sont convoqués pour la signature dans 2 jours!

sont ils obligés d'y aller, sans convocation écrite?
sont ils obligés de signer?
que doivent ils répondre pour faire valoir leurs droits?
quelles démarches entreprendre?

merci d'avance







ribouldingue
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 1 Post√© - 18 juil. 2009 :  15:35:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
1/ S'ils sont convoqués, la meilleure des choses est de ne pas y aller.


2/ Si il y a un bail oral, il n'y a pas lieu d'en changer les termes.

3/ Le bailleur est tout a fait en droit d'exiger un bail écrit. Il faut alors écrire ce qui est pratiqué actuelleemnt. Cela inclu l'absence d'indexation.


citation:
mes beaux parents vivent depuis 42 ans dans un logement de type 4 à Marseille.
Un doute: J'espère qu'ils n'ont pas à faire à Marseille Aménagement, un organisme qui brille par ses pratiques peu reluisantes...
4/ Le bailleur, une fois le bail écrit, ou peut-etre même sans mais ce serait plus délicat, est tout a fait en droit au renouvellement prochain (je suppose que c'est tous les six ans, et encore, il y a 42 ans, quel était le type du bail, Nefer et Joulia seront plus compétents que moi) de demander une réévaluation du loyer s'il est manifestement sous-évalué.

5/ Rien n'empeche vos parents d'accepter la proposition du bailleur en échange de quelque chose. gratuité pendant trois mois, pose de fenetres doubels vitrages, ou je ne sais quoi encore.
Il faut savoir négocier, et mon conseil est de SURTOUT ne pas le faire quand on est convoqué, mais d'attendre le coupde fil inévitable apres le lapin qu'ils auront posé, et alors d'inviter le bailleur a venir visiter le logement, lui montre tout ce qui ne va pas, et metttre le deal entre ses mains.

Dans une négociation, c'est comme pour la viande, il ne faut jamais se jeter sur l'adversaire quand il est frais, il faut l'attendrir un peu...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 18 juil. 2009 :  18:04:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
en l'absence de bail écrit, le locataire a donc un bail loi 89 mais SANS indexation possible

la seule possibilité pour le bailleur est donc d'établi un bail standard loi 89 au MEME LOYER qu'aujourd'hui et sans aucune clause d'indexation

pour information vos parents n'auraient pas du accepter une revalorisation du loyer il y a quelques années.............

promesse
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 18 juil. 2009 :  18:30:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
tout d'abord, merci pour vos réponses

donc, si j'ai bien compris, mes beaux-parents peuvent envoyer un recommandé à l'agence qui gère le logement dans lequel ils disent grosso modo:
"notre bail verbal correspond a un bail loi 1989 et donc nous acceptons de de signer ce bail que vous nous proposer à la condition que le loyer ne soit pas modifié et qu'il n'y ai pas de clause d'indexation"?

j'ai tout bon?

et si cette agence refuse, nous restons en l'état?

pour infos, mes beaux parents ont emménagé dans cet appartement donc, il y a 42 ans
cet appartement appartenait à la caisse d'épargne d'algérie
( mes beaux-parents sont "pieds noirs")
cette caisse d'épargne n'existe plus et depuis, diverses agence se sont repassés la gestion, mai il n'y a plus vraiment de propriétaire

mes beaux parents n'ont jamais eu ne serait ce qu'un avis des charges payés et une régularisation, ni rien de ce genre
ils n'ont de l'eau chaude que dans la salle de bain et les divers travaux d'entretien ont toujours été faits à leurs frais....

merci encore

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 18 juil. 2009 :  18:47:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour ma part, je me garderais bien d'envoyer quoique ce soit, surtout ne pas écrire, plus on écrit, plus on risque de dire quelque chose qui peut aller contre soi, et surtout pas de recommandé.

Laissez les venir, au conrtaire, et qu'ils n'aillent surtout pas au rendez-vous.
La seule raison d'y aller, c'est de connaitre la loi au moins aussi bien que leur adversaire, et de négocier quelque chose. Est-ce le cas?

citation:
mai il n'y a plus vraiment de propriétaire
Si il y a forcément un propriétaire, mais ils n'ont pas été tenus au courant.

Raison de plus pour ne pas y aller, sont-ils vraiment certain que c'est le vrai propriétaire, ont-il eu copie de l'acte de vente ou de l'acte de propriété?

citation:
notre bail verbal correspond a un bail loi 1989 et donc nous acceptons de de signer ce bail que vous nous proposer à la condition que le loyer ne soit pas modifié et qu'il n'y ai pas de clause d'indexation"?
SURTOUT ne rien écrire, car le bail verbal peut contenir d'autres clauses plus favorables que les clauses écrites, et que vous ignorez en cet instant même.

Ce serait de la folie que d'écrire ca et que de négocier cela....


√Čdit√© par - ribouldingue le 18 juil. 2009 18:49:13

promesse
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 18 juil. 2009 :  19:00:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je comprends,
mais alors quoi faire?
parce que cette agence veut les rencontrer et il faut bien leur répondre quelque chose, non?
ils se contentent de ne pas y aller et de payer le même loyer que d'habitude?

mes beaux parents sont √Ęg√©s et ils vont avoir du mal √† g√©rer ce stress de rester "sans rien faire"

c'est pour ça qu'ils ont accepté l'augmentation de loyer la dernière fois

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 18 juil. 2009 :  19:45:20  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pourquoi faut-il leur répondre quelque chose?

citation:
c'est pour ça qu'ils ont accepté l'augmentation de loyer la dernière fois
Vous êtes marrant vous, vous venez demander des conseils, on vous les donne, et vous nous répondez que non, vos beaux parents préfèrent se faire avoir, parce que ''ca leur évite de stresser''.

Quel genre de conseils réels cherchez vous?
Q'uils aillent au rendez-vous, et qu'ils signent , le plus rapdiment possible, et qu'ils passent a autre chose alors.

CORRECTION en ROUGE des fautes de frappe

√Čdit√© par - ribouldingue le 19 juil. 2009 07:58:47

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 18 juil. 2009 :  19:48:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
ils se contentent de ne pas y aller et de payer le même loyer que d'habitude?
Pour être honnête, 99,999% des locataires qui ont un bail payent le même loyer que d'habitude tous le smois... Il n'y a pas la lieu de stresser.

Et 99,99% des locataires qui ont un contrat de bail et à qui on demande de signer un truc foireux qui leur augmente leur dépense de 100%, et qui savent que c'est illégal, ont pour réaction (assez saine ma foi) de ne pas signer, de ne pas y alller, de ne pas dire pourquoi ils ne signent pas parce qu'on les prend en plus pour des pigeons.

Ceux qui signent en ne savant pas qu'ils se font avoir ne sont pas comptés dans les 99,999%...

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 19 juil. 2009 :  08:05:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par promesse

mes beaux parents vivent depuis 42 ans dans un logement de type 4 à Marseille.
...
un propriétaire a fait revaloriser le loyer il y a quelques années
...
passant de 250 euros Cc à 550 euros.

1- Il me semble que revalorisation n'est pas indexation
2- 250 ‚ā¨ Cc un T4, m√™me √† Marseille, c'est pas cher !

Est-ce que le loyer d'un bail oral ne peut pas être revalorisé (à échéance d'un multiple de 3 ans) en prenant comme référence le montant des loyers des appartements à proximité et à surface et équipement comparable ?

Je pose cette question pour ne pas envoyer promesse et ses beaux parents dans des espoirs irréalistes
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 19 juil. 2009 :  08:20:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est ce que j'ai indiqué, mais la loi de 1989 met un processus TRES PARTRUCULIER pour la revalorisation d'un loyer manifestement sous-évalué. processus qui de manière évidente n'est pas celui que le bailleur actuel met en route.
Dans le moins bon Marseille, un T4 en mauvais état, c'est au bas mot 450 euros je suppose.

promesse, voici deux extraits qui peuvent vous servir:
citation:
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :


-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;


-la date de prise d'effet et la durée ;


-la consistance et la destination de la chose louée ;


-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;


-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;


-le montant du d√©p√īt de garantie, si celui-ci est pr√©vu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.


Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.


Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.


Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 3-1 En
et aussi:

citation:
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifi√© par LOI n¬į2008-111 du 8 f√©vrier 2008 - art. 9 (V)

a) ../...
b) ../...

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

NOTA:
Loi n¬į 2008-111 du 8 f√©vrier 2008 article 9 III : l'article 9 I de la pr√©sente loi est applicable aux contrats en cours.


axe
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 19 juil. 2009 :  08:27:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
surtout que vos beaux parents ne signent rien !

vu le montant qui leur est demand√© (300 ‚ā¨ en + par mois)

ils doivent déclarer qu'ils feront examiner leur nouveau bail
par leur avocat avant toute signature.

n'existe t'il pas des associations de rapatriés qui apporteraient une assistance juridique sur Marseille ?


un document intéressant de l'anil sur le bail oral:

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/gu...il-ecrit.pdf


lisez les 2 premières pages de ce document:
nulle contrainte pour exiger l'écriture d'un bail
au pire seul un juge pourrait délivrer un jugement qui vaudrait bail
aux conditions certainement de l'ancien (si ils tiennent bon) !


axe
Contributeur actif

193 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Post√© - 19 juil. 2009 :  08:36:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jpp13

Est-ce que le loyer d'un bail oral ne peut pas être revalorisé



si ils signent un bail écrit le loyer pourra être révisé dans 3 ans:

citation:
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat


et encore selon un certain barème (voir article 17)


Jpp13
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 19 juil. 2009 :  09:51:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je suggère que promesse et ses beaux parents se rendent (demain je pense) à la convocation et demandent un exemplaire du projet de bail avant de le signer.

Il faut qu’ils examinent ensuite soigneusement ce projet qui doit correspondre au bail verbal, C'est à dire sans indexation ni clause résolutoire et pénale et sans augmentation du loyer actuel et des charges.
Si le propriétaire prévoit une réévaluation il faut qu'il y mette les formes prévues par la loi et indiquées précédemment et il faut que les beaux parents de promesse le disent au propriétaire/agence avant de signer.

En effet le propriétaire peut exiger, d'après la loi, un bail écrit.
Il peut aussi exiger une r√©gularisation des charges (eau) et imp√īts (TEOM) sur 5 ou 30 ans (je ne sais plus quel est la dur√©e actuellement applicable). Il vaut mieux pas se le mettre √† dos !

Enfin je suggère aux beaux parents de promesse de s'adresser à la CAF pour essayer d'obtenir une aide au logement (si ce n'est déjà fait).
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 19 juil. 2009 09:59:56

BANZAI
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 19 juil. 2009 :  10:02:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jpp13

Je suggère que promesse et ses beaux parents se rendent (demain je pense) à la convocation et demandent un exemplaire du projet de bail avant signature.

Il faut qu’ils examinent ensuite soigneusement ce projet qui doit correspondre au bail verbal, C'est à dire sans indexation ni clause résolutoire et pénale et sans augmentation du loyer actuel et des charges.
Si le propriétaire prévoit une réévaluation il faut qu'il y mette les formes indiquées par ribouldingue. Il faut le dire au propriétaire/agence avant de signer.

En effet le propriétaire peut exiger, d'après la loi, un bail écrit.
Il peut aussi exiger une r√©gularisation des charges (eau) et imp√īts (TEOM) sur 5 ou 30 ans (je ne sais plus quel est la dur√©e actuellement applicable). Il vaut mieux pas se le mettre √† dos !

Enfin je suggère aux beaux parents de promesse de s'adresser à la CAF pour essayer d'obtenir une aide au logement (si ce n'est déjà fait).



Totalement inutile!

PROMESSE:


comme dit plus haut, il ne faut pas aller au rendez vous...d'autant plus que:

-vous ne savez pas qui est le propriétaire
-vous n'avez aucune preuve qu'il existe un mandat de gestion signé entre le propriétaire et cette agence

Pour rappel, le mandataire doit détenir un mandat de gestion écrit pour agir en tant que gérant


il n'existe pas de mandat apparent!


donc ne faites rien, attendez


si vos beaux parents recoivent un courrier en RAR vous aurez le temps de consulter soit un avocat gratuitement , soit une association de consommateurs, soit une association de locataires, ...soit une protection juridique (il se pourrait que vous ayez une assurance protection juridique avec votre multirisque habitation....)




pour obtenir un bail écrit, le propriétaire sera obligé de passer par le tribunal.....et il devra donc produire SON TITRE DE PROPRIETE (car s'il l'oubliait, vous ne manquerez pas de le réclamer)


rt devant le tribunal d'instance il y a possibilité de représentation par un membre de la famille

√Čdit√© par - BANZAI le 19 juil. 2009 10:03:07

Jpp13
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 19 juil. 2009 :  10:23:52  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
si vos beaux parents recoivent un courrier en RAR vous aurez le temps de consulter soit un avocat gratuitement , soit une association de consommateurs, soit une association de locataires, ...soit une protection juridique (il se pourrait que vous ayez une assurance protection juridique avec votre multirisque habitation....)

pour obtenir un bail écrit, le propriétaire sera obligé de passer par le tribunal.....et il devra donc produire SON TITRE DE PROPRIETE (car s'il l'oubliait, vous ne manquerez pas de le réclamer)

et devant le tribunal d'instance il y a possibilité de représentation par un membre de la famille

Tout çà est vrai.

Mais bonjour l'ambiance !

C'est à vous de voir !

citation:
Et par définition ce sera SANS LA CLAUSE D'INDEXATION. Autant attendre une proposition en ce sens.

C'est exactement ce que j'ai écrit.

Je ne pense pas, moi, qu'il soit utile d'aller systématiquement en procédure.
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 19 juil. 2009 10:27:57

axe
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 19 juil. 2009 :  11:15:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jpp13


Mais bonjour l'ambiance !




300 ‚ā¨ * 12 mois * 3 ans = 10800 ‚ā¨

10800 ‚ā¨ d'√©conomie sur 3 ans
+
après une éventuelle augmentation étalée sur 6 ans voir plus


en tout certainement pas moins de 20000 ‚ā¨

ca vaut quand même le coup de supporter une ambiance un peu tendue ...
surtout si leur retraite n'est pas bien élevée !


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 19 juil. 2009 :  13:48:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je pense que le bailleur tente d'impressionner. Si en plus c'est marseille aménagement, ca ressembel tout a fait.

Avec ce genre de situation, il faut connaitre la loi, et la faire appliquer; I ln'y a besoin d'aller en porcédure que si ce n'est pas le cas et que en face on force.

Notez bien que inversement, céder sur la première demande, c'est l'assurance instantannée que en face on ne va pas cesser de réévaluer, de demander plus, d'exiger, de modifier, etc...

Jpp13, je comprends votre point de vue, mais le souci ici, c'est que quand on se rend a uen convocation poru se faire demander de signer:
1/ On n'est pas en position de force
2/ On n'est mêem pas a position d'égalité, puisqeu qu'on a admit le bien fondé de la convocation quipourtant n'est pas légale
3/ On n'a aucune facon de pouvoir examiner et critiquer le contrat proposer, qui ne devrait être qu'une proposition, et qui va etre surement du type 'Séhapredoualaissé'

Tout le monde comprend qu'un bailleur préfère un abil écrit a un bail oral, et la loi va en son sens. Personne en comrprendrait du coup que l'échange des arguements sur le contrat soit roal, et nonpas écrit.

Prendre son temps, examiner, faire examiner, faire des remarques par écrit pour une deuxième mouture, c'est la démarche normale.
Le bail écrit a atendu 42 ans, il n'y a pas urgence a deux jours près.


Promesse doit savoir aussi que plus rapidement le bail est écrit, plus rpaidement le bailleur peut augmenter le loyer, même sans clause d'indexation, du seul fait de l'article 19 précité.
Actuellement il ne le peut surement pas.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 19 juil. 2009 :  16:12:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ce n'est pas l'article 19 mais 17C pour la procédure du renouvellement avec proposition de loyer en cas de loyer sous évalué

et dans ce cas le bailleur doit déterminer de façon certaine la date de début de bail



il faut donc laisser le bailleur se débrouiller

le locataire n'a pas à faire le travail du bailleur

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 19 juil. 2009 :  16:32:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Désolé, et en plus j'ai copié l'article en question...

Jpp13
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 20 juil. 2009 :  07:49:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Je pense que le bailleur tente d'impressionner.

Peut-être, mais pas certain.
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Avec ce genre de situation, il faut conna√ģtre la loi, et la faire appliquer;

Je pense que promesse est maintenant informé(e).
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Prendre son temps, examiner, faire examiner, faire des remarques par écrit pour une deuxième mouture, c'est la démarche normale.
Le bail écrit a attendu 42 ans, il n'y a pas urgence a deux jours près.

C’est ce que je propose à promesse.

En se rendant √† la convocation ‚Äď aujourd‚Äôhui - ses beaux parents ne signent rien et demandent √† examiner pendant quelques jours (apr√®s 42 ans, un jour de plus ou de moins c‚Äôest pas la catastrophe !) le projet de bail. C‚Äôest tout.

Promesse revient ensuite nous voir, si il/elle veut, pour examiner les clauses.

Si le bailleur/agence refuse aujourd'hui cette proposition normale, alors qu'il engage une procédure.
Peu de juges accepteront cet empressement.
Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

√Čdit√© par - Jpp13 le 20 juil. 2009 07:57:55

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 20 Post√© - 20 juil. 2009 :  08:02:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je crains que les parents de promesse soient impressionables et se laissent embobiner; Je persiste a conseiller de ne SURTOUT PAS y aller.

SI il s'agit de recevoir le document pour l'examiner, je ne comprends pas pourquoi il faudrait qu'ils se déplacent, et que surtout ce soient eux les futurs perdants à se déplacer...

citation:
et demandent d’examiner pendant quelques jours
Justement, je ne comprends pas votre insistance:
Ils 'n'ont rien à demander, et n'ont pas a expliquer leur attitude, au contraire, c'est en face qu'on devrait se justifier.

Quelques jours?
Pourquoi quelques jours et pas quelques semaines? J'aimerais bien savoir.

Dangereux tout ca, engagement unilatéral, aucune contrepartie, on va se jeter dans la gueule du loup alors qu'onn'est pas le plus fort dans la négo, je ne comprens pas: Il n'y a AUCUN avantage a y aller.

√Čdit√© par - ribouldingue le 20 juil. 2009 08:03:47
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