citation:
Initialement posté par promesse
mes beaux parents n'ont jamais eu ne serait ce qu'un avis des charges payés et une régularisation, ni rien de ce genre
ils n'ont de l'eau chaude que dans la salle de bain et les divers travaux d'entretien ont toujours été faits à leurs frais....
pour les charges :
puisqu'aucune regularisation n'a jamais ete faite, vos beaux-parents sont en droit de l'exiger pour les 30 dernieres années...
par contre, il leur faut se depecher et faire cette demande avant le 19 janvier 2010... apres cette date, la prescription sera de 5 ans au lieu de 30...
et a defaut, ils pourront exiger le remboursement de la totalité des provisions versées et non justifiées 
concernant l'eau chaude :
la cuisine doit obligatoirement etre pourvue d'une installation d'eau froide ET chaude
L'installation de vos beaux parents n'est donc pas conforme au decret relatif aux caracteristiques du logement decent
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090118
donc, outre les conseils donnés precedemment (a savoir : ne pas aller a la "convocation" et refuser de signer le bail tel que propose), indiquez bien a l'agence/proprietaire que le logement loué n'est pas decent et qu'il doit donc (deja) etre mis en conformité avant d'envisager le moindre bail ecrit 
edite pour complement d'info et faute d'orthographe (en bleu)
Bail oral et augmentation de loyer 
Posté - 29 juil. 2009 : 12:11:08
