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jcharl
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Posté - 12 juil. 2009 :  21:53:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

je me tourne vers vous pour avoir de l'aide.

Je possédais jusqu'il y a quelques mois, deux appartements situés à la même adresse, à deux étages différents: une maison en copropriété composée de 4 appartements.

J'ai revendu l'un d'entre eux qui était ma résidence principale et j'occupe actuellement l'autre dont j'ai fait ma résidence principale depuis mars 2008(j'ai dû faire d'ailleurs, dans les règles, une expulsion de l'ancienne locataire pour pouvoir récupérer l'appartement).

J'ai vendu le premier appartement pour avoir de l'argent et je comptais garder l'autre pendant un moment, mais la vie fait que je voudrais bien vendre celui-ci maintenant aussitôt que possible.

Je fais appel à vous pour savoir si vous pensez que les impôts risquent de me redresser et de me faire payer de la taxe sur la plus-value, ou bien quel délai je dois attendre pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis fiscaux.

Merci pour vos réponses.


philippe30
Contributeur vétéran



1514 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

 1 Posté - 13 juil. 2009 :  07:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Contacte un notaire pour expliquer ton cas mais même si il s'agit de la même adresse , il ne s'agit pas du même appartement car les numéros de lots au sein de la copropriété sont différents.

Prend conseil à ce sujet mais cela devrait pas poser de problèmes

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 juil. 2009 :  08:34:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si depuis mars 2008 vous payez l'eau, l'électricité, les taxes focnières, la taxe d'habitation à cette adresse, que voous y domiciliez vos impots sur le revenu, et que vos revenus y arrivent, que potentiellement vous ayez une voiture je ne vois pas comment les impots pourraient vous contester le titre de résidence principale.

Accessoirement, pur vous rassurer, avec vous une autre résidence qui pourrait petre présntée par le fisc comem votre 'vraie' résidence principale?

jcharl
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut: jcharl est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 juil. 2009 :  09:28:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant le notaire, l'histoire est longue mais il n'a pas été très compétent dans l'affaire donc je ne préfère pas faire appel à lui.
Les lots sont séparés, les appartements sont bel et bien indépendants.

En ce qui concerne la deuxième réponse, mon souci est de savoir si je ne vais pas me faire redresser en vendant en un an (en Mars 2008 et maintenant), deux appartements considérés à chaque fois comme résidence principale, dans une sorte de détournement de l'impôt sur les plus-value immobilières.


dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 juil. 2009 :  09:58:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En ce qui concerne la deuxième réponse, mon souci est de savoir si je ne vais pas me faire redresser en vendant en un an (en Mars 2008 et maintenant), deux appartements considérés à chaque fois comme résidence principale, dans une sorte de détournement de l'impôt sur les plus-value immobilières.
Votre souci et légitime.
Pour parer à toutes mauvaises surprises adressez un courier recommandé avec A.R. au chef du centre des impôts dont dépend votre domicile en spécifiant que:
- vous étiez propriétaire de deux appartements situés dans le même immeuble en copropriété;
l'un à tel étage constituant le lot n° tant,l'autre au second étage constituant le n° tant;
-par acte en date du... reçu par tel notaire, vous avez revendu le lot n° X situé à tel étage, qui était votre résidence principale;
-le locataire du second appartement ayant quitté les lieux, j'ai fixé mon domicile dans le nouveau lot, domicile qui constitue ma résidence principale depuis lors.
Ainsi, l'administration aura été avisée de cette situation et sauf preuve du contraire qu'elle devra établir, cet appartement constiuera bien, au sens fiscal du terme, votre résidence principale.
Conservez toutes les preuves possibles dont notamment, votre résiliation de votre abonnement EDF du 1er.appartement et sa souscription au regard du second.
De même en ce qui concerne l'assurance-incendie.
Ce faisceau d'éléments probants suffira pour soutenir votre position face à cette situation.

linou34
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: linou34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 juil. 2009 :  16:05:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il me semble avoir en mémoire qu'il faut être resté 2ans minimum dans sa résidence principale, pour être exonéré d'impot sur la plus-value lors de sa vente.
Une mesure justement destinée à ne pas papillonner de logement en logement juste le temps de la vente pour se soustraire à cet impot.

Donc pour moi, vous ne pourrez pas vendre avant mars 2010 (et encore, peut-être y a-t-il des histoires d'années calendaires pleines) sans risque.
A CREUSER, ce n'est qu'une piste...

Quant à écrire au fisc pour demander, c'est mettre le projecteur sur vos intentions de vous soustraire à cet impot...

Cdlt

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 juil. 2009 :  16:22:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il me semble avoir en mémoire qu'il faut être resté 2ans minimum
Pouvez-vous préciser le texte légal fixant cette obligation?
Ce serait intéressant.
Pour ce qui me concerne, étant fiscaliste professionnel je n'en ai jamais entendu parler.



Quant à écrire au fisc pour demander, c'est mettre le projecteur sur vos intentions de vous soustraire à cet impot...
Désolé.
C'est le contraire.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 juil. 2009 :  19:19:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jamais vu ni lu cette histoire de 2 années, et pourtant j'en ai lu me semble t'il...

citation:
et encore, peut-être y a-t-il des histoires d'années calendaires pleines
Ca m'intéresserait aussi d'en connaitre plsu sur ces 'histoires'...

Il n'y a rien a gagner a se cacher du fisc dans une pareille situation, tout au contraire, et je suivrais le conseil toujours avisé de Dethau.

Édité par - ribouldingue le 13 juil. 2009 19:35:41

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 juil. 2009 :  19:47:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Jamais vu ni lu cette histoire de 2 années, et pourtant j'en ai lu me semble t'il...
C'est nouveau.
Ca vient de sortir au catalgue des 3 suisses (en promo!)


citation:
et encore, peut-être y a-t-il des histoires d'années calendaires pleines
Ca m'intéresserait aussi d'en connaitre plsu sur ces 'histoires'...
Ces années calendaires concernent les 5 années de détention au-delà desquelles les frais d'amélioration sont admis à hauteur de 15 % du prix d'achat, sans justification à fournir.
Il faut compter 5 années complètes, soit 6 ans et 1 jour.


Il n'y a rien a gagner a se cacher du fisc dans une pareille situation, tout au contraire, et je suivrais le conseil toujours avisé de Dethau.
La clarté et le limipidité sont les maitres mots.

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 juil. 2009 :  19:49:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Initialement posté par ribouldingue

Jamais vu ni lu cette histoire de 2 années, et pourtant j'en ai lu me semble t'il...
C'est nouveau.
Ca vient de sortir au catalgue des 3 suisses (en promo!)


citation:
et encore, peut-être y a-t-il des histoires d'années calendaires pleines
Ca m'intéresserait aussi d'en connaitre plsu sur ces 'histoires'...
Ces années calendaires concernent les 5 années de détention au-delà desquelles les frais d'amélioration sont admis à hauteur de 15 % du prix d'achat, sans justification à fournir.
Il faut compter 5 années complètes, soit 6 ans et 1 jour.

Il n'y a rien a gagner a se cacher du fisc dans une pareille situation, tout au contraire, et je suivrais le conseil toujours avisé de Dethau.
La clarté et le limipidité sont les maitres mots.

linou34
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 13 juil. 2009 :  20:36:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé, vous êtes bien mieux calés que moi, je donnais juste des pistes à creuser, car il me semble réellement avoir entendu parlé de cela... Je dois confondre... (peut-être avec le délai de rescision pour lésion ???)


Enfin, si aucun délai n'existe, voilà une bonne idée pour échapper à l'impot sur la plus-value (faire du logement destiné à la vente sa résidence principale "juste avant")... Doit bien y avoir un délai minimum, vous ne pensez pas ? A creuser encore un peu AMHA...

Édité par - linou34 le 13 juil. 2009 20:37:35

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 juil. 2009 :  20:46:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Linou34, dethau est imbatable, il a meme trouvé d'ou venait votre intuition des années calendaires...
Il est fort...


Sur le sujet, rester un an dans un logement en fait une résidence principale plus qu'acceptable. Il n'y a pas la d'abus de droit, surtout qu'il s'était agit d'en vendre un logement voisin. Si vous restez un mois, c'est certainement risqué, mais plus de six mois, ca va être difficile a contester.
Dans ce cas, il n'y pas un logement principale réel qu'on abandonne, puisqu'il a été vendu. C'est la toute la différence avec les magouilles.

linou34
Nouveau Membre

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Statut: linou34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 14 juil. 2009 :  00:49:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qui me chiffonne dans l'histoire de Jcharl, c'est qu'il a donné un congé au locataire pour reprise, et pas pour vendre. Cela lui a permis de vendre son logement principal 1 sans impot sur la PV. Puis il decide de vendre le logement principal 2 (anciennement loué, locataire expulsé sic), toujours sans impot sur la PV ?

Si un contrôleur met le nez la dedans, il va voir une manoeuvre délibérée pour échapper à l'impot, d'autant que les logements 1 et 2 sont visiblement à la même adresse (difficile de justifier une nécessité de rapprochement, etc, justifiant l'expulsion pour reprise). Et ce même si Jcharl est de bonne fois...

Z'en pensez quoi ?

dethau
Contributeur actif



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Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 14 juil. 2009 :  08:43:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et encore, peut-être y a-t-il des histoires d'années calendaires pleines
Ca m'intéresserait aussi d'en connaitre plsu sur ces 'histoires'...


Précision complémentaire.
Les plus values sont réduites de 10 % par année de détention après la 5 ème, ce qui implique, également, une détention de 5 années complètes ou 6 ans et UN jour.

Je ne rajoute rien à l'orientation prise sur cette discussion par "Monsieur polémique".

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 14 juil. 2009 :  09:37:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
qu'il a donné un congé au locataire pour reprise, et pas pour vendre.
Et oui, il a repris, il n'a pas vendu.... Ca parait logique a des gens logiques, mais vous n'avez pas l'air logique...

Numero6
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 14 juil. 2009 :  09:52:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
citation:
En ce qui concerne la deuxième réponse, mon souci est de savoir si je ne vais pas me faire redresser en vendant en un an (en Mars 2008 et maintenant), deux appartements considérés à chaque fois comme résidence principale, dans une sorte de détournement de l'impôt sur les plus-value immobilières.


Ce que vous voulez c'est être en règle avec les impôts alors pourquoi ne pas faire la démarche que suggérais Quelboulot dans un autre post :La procédure de rescrit

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


linou34
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: linou34 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 14 juil. 2009 :  17:38:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Loin de moi l'idée de polémiquer
Si Jcharl a posté ce sujet, c'est que cela ne doit pas être aussi évident pour tout le monde (pour lui, et pour moi non plus...), désolé de ne pas avoir votre logique.

A bien y réfléchir, comme suggéré dans les réponses, le mieux est effectivement de demander confirmation auprès du centre des impôts.
En comptant sur Jcharl pour nous faire part de la réponse officielle à ce sujet, mmm ?

Cordialement

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 14 juil. 2009 :  19:22:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Beaucoup de commentaires, beaucoup trop.
Pourquoi ?
L'intéressé était propriétaire de l'appartement A qu'il vend en mars 2008.
L'administration le sait.
L'acte est en sa possession.
Le nouveau propriétaire (ou occupant), qui n'est plus JCHARL, a déposé sa déclaration des revenus 2008 en 2009 en indiquant être domicilié à cette adresse,qui,par définition n'est plus celle de JCHARL.
Ce nouveau propriétaire de l'appartement A supportera donc la taxe d'habitation et la taxe foncière 2009.

Qu'a fait JCHARL ?
Il n'a pas reconduit le bail de son locataire du logement B avec pour motif "reprise des lieux pour y fixer son habitation principale".
Ce qu'il fait.
Par la force des choses JCHARL va devoir s'acquitter de la taxe d'habitation sur ce logement B en sa qualité d'occupant.

Ensuite JCHARL n'a pas maintenu son assurance sur l'appartement A pour la simple raison qu'il l'a vendu.
Ce contrat a été transféré sur le logement B

JCHARL, n'a pas dû payer l'électricité du logement A pour le compte de son successeur ?
Il a donc fait transférer son contrat avec EDF du logement A au logement B.
Même démarche pour la ligne téléphonique et sa connection internet.


Pourquoi autant d'interrogations qui n'ont aucun sens.

D'où proposition renouvelée :
Adressez un courrier au Centre des Impôts du lieu dont dépend cet immeuble en copropriété en indiquant qu'à la suite de la vente du logement A, le domicile a été transféré dans le logement B, ce que l'Administration saura déjà par le truchement de la taxe d'habitation.

Sa préoccupation était de savoir si un délai minimun était nécessaire our bénéficier de l'exonération de la taxation de la plus value.
La réponse est : NON.
C.Q.F.D.

ribouldingue
Pilier de forums



14103 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 14 juil. 2009 :  20:21:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vouzêtsur?

Édité par - ribouldingue le 14 juil. 2009 20:21:40

axe
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 14 juil. 2009 :  23:33:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Vouzêtsur?


linou34 a raison de se poser des questions ...

- tout comme jcharl d'ailleurs avec son explication sibylline "mais la vie fait que" -

et ce ne sera probablement pas la seule !

jcharl a probablement de fortes chances d'au minimum attirer l'intérêt du fisc ...

il ne nous a d'ailleurs aucunement indiqué depuis combien de temps il possédait ces biens et si il avait des "antécédents" en matière de vente de RP ...




L’exonération joue si le bien vendu est la résidence principale du vendeur au moment de la vente.

Aucune condition de durée n’est plus exigée.

La seule limite se trouve bien entendu dans le fait que l’administration fiscale soulèvera la fraude s’il est manifeste que le contribuable a fait du bien sa résidence principale uniquement pour ne pas être imposé sur la plus-value. L’administration est particulièrement vigilante en présence d’affectation à la résidence principale intervenant peu de temps avant la vente ou suivant la cessation d’une location.



http://www.jurisprudentes.org/bdd/f...article=1364


Il y aurait fraude si l’affectation était opportune comme une installation pendant quelques mois dans un appartement qui a été libéré par son locataire et que le propriétaire voudrait mettre en vente sans supporter l’impôt. La fraude sera évidente si le contribuable maintient sa résidence qualifiée alors de secondaire à l’endroit antérieur.


http://www.onb-france.com/immobilia...ot-plus.html

dethau
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 20 Posté - 15 juil. 2009 :  16:44:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faudrait pas tronquer l'article de presse.
Il se termine ainsi qu'il suit :

L’émission du rôle d’une taxe d’habitation au moins au nom du vendeur est un élément souvent suffisant pour justifier de l’habitation par le vendeur.

Or CHARL, précise qu'il a fait sa résidence principale depuis mars 2008.
Automatiquement la TH 2009 sera assise à son nom pour cet appartement.
C'est ce que l'Administration a toujours dit et fait depuis sa première circulaire de janvier 2004, soit de prendre en considération le logement bénéficiant de la TH "résidence principale".
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