Universimmo.com - Validation de l'engagement " au fil de l'eau "

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Validation de l'engagement " au fil de l'eau "

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JPM
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Posté - 05 juin 2012 : 14:34:08

J'ai reçu un message d'un UInaute me faisant remarquer qu'il ne trouve aucun argument péremptoire justifiant mon affirmation que l'engagement juridique doit être pratiqué en cours d'exercice " au fil de l'eau " et non pas seulement en fin de l'exercice comme c'est la pratique habituelle.

J'ai reproduit dans mon site les débats parlementaires qui établissent formellement l'intention du législateur : l'engagement juridique doit être pratiqué en cours d'exercice.

Mais il existe un argument plus péremptoire encore :

L'article 14-3 détermine les modalités de la comptabilité simplifiée des petites copropriétés.
Il indique que le syndicat n'est alors pas tenu à une comptablité en partie double. Il ajoute " ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice ".

Il n'est pas nécessaire d'être jurisconsulte pour comprendre que c'est une dérogation propre au régime simplifié. Ce qui implique que dans le régime normal les engagements doivent être constatés en cours d'exercice.

Apparemment, dans le cas intéressant le syndicat de cet UInaute, le défaut d'engagement d'une obligation importante (35 000 €) ne se présente pas seulement comme une infraction formelle à la règle. Il a eu une incidence néfaste sur l'information préalable d'un acquéreur qui a généré un contentieux.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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