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mésange
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Post√© - 03 juin 2012 :  10:48:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Nous sommes 3 enfants. Suite au décès de ma mère, nous nous retrouvons en indivision sur la maison.
J'ai proposé à mes frères de racheter leur part de maison et ils sont d'accord.
Le notaire a préparé 2 actes :
1- l'acte de partage constatant l'indivision entre les 3 héritiers
2- un 2ième acte intitulé "licitation" constatant mon achat des parts de maison à mes deux frères.
Pourquoi le notaire a-t-il intitulé le 2ième acte "licitation "et non pas "vente" ?
Merci d'avance pour votre réponse

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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 1 Post√© - 03 juin 2012 :  11:38:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pourquoi le notaire a-t-il intitulé le 2ième acte "licitation "et non pas "vente" ?
Tel est le terme juridique de la cession de droits indivis au profit d'un des coindivisaires mettant fin à l'indivision existant entre eux depuis l'ouverture de la succession.
En définitive, licitation ou vente conduit au même résultat.
L'acquéreur des droits indivis "achète" bien ces des autres.

mésange
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: mésange est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 03 juin 2012 :  17:06:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Je retiens que vente et licitation, c'est la même chose.

Vous dites que la licitation met fin à l'indivision. Cependant le notaire a écrit "licitation ne mettant pas fin à l'indivision". Est-ce que cela change quelque chose ?

Merci encore

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 03 juin 2012 :  18:35:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Est-ce que cela change quelque chose ?
Après relecture de votre message initial, ce sont vos 2 frères les acquéreurs de vos droits indivis.
L'indivision se poursuit entre eux dorénavant.
Le terme "licitation" n'était pas approprié.
L'intitulé devait être "cession de droits indivis".
Cela ne change rien pour vous.
Vous avez quitté l'indivision.
 
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