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Sherijan
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 02 mai 2012 : 18:48:11
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Merci de me dire avec quel nombre de tantièmes et de voix de présents et représentés une résolution peut être adoptée en AG à l’article 26 double majorité : Loi de juillet 1965.
10000/10000 e
17 copropriétaires dans a copropirété.
15 présents ou représentés
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 02 mai 2012 : 18:54:37
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"... quel nombre de tantièmes et de voix ...."
Tantièmes ou voix, c'est la même chose.
Maj.art.26 :
- au moins la moitié des copropriétaires en nombre (présents ou représentés)
- porteurs d'au moins les 2/3 des voix.
Chez vous :
- au moins 9 copropriétaires (votant dans le même sens) avec 6667°/10.000°°°
Notez que le seuil de la maj.art.26, comme pour la maj.art.25, est immuable :
art.25 : au moins 5001/10000° (peu importe le nombre de copropriétaires).
Art.26 comme indiqué plus haut : 9 (10, 11, 12 ....) en nombre et au moins 6667 (6668, 6670, etc ...) en tantièmes. |
Édité par - Gédehem le 02 mai 2012 19:01:39 |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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 2
 Posté - 05 mai 2012 : 14:46:45
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ATTENTION : l'article 26 stipule : - au moins la moitié des copropriétaires en nombre. AUCUNE référence aux présents ou représentés. Il s'agit de la moitié des membres du syndicat de la copropriété. |
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Posté - 05 mai 2012 : 14:51:19
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ABCT : ce n'est pas au moins la moitié des copropriétaires mais la majorité des copropriétaires, soit la moitié plus UN; et des présents ou représentés bien évidement !!!
article 26 : Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : ...............
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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4
Posté - 06 mai 2012 : 09:09:41
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Cher philippe , exact MAIS Il vous faut retirer votre ET ( des présentes ou représentés) il faut donc résumer ainsi "à la moitié plus un des copropriétaires" (sous entendus, présents, représentés ou ABSENTS) |
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Posté - 06 mai 2012 : 09:55:53
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ABCT ; avez vous bien comprs cette DOUBLE majorité ???
La majorité des copropriétaires ET au moins mles 2/3 des voix.
Membres du SDC présents OU représentés ! |
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nefer
Modérateur
14543 message(s)
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Posté - 06 mai 2012 : 10:56:54
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citation: Initialement posté par ABCT
Cher philippe , exact MAIS Il vous faut retirer votre ET ( des présentes ou représentés) il faut donc résumer ainsi "à la moitié plus un des copropriétaires" (sous entendus, présents, représentés ou ABSENTS)
Un exemple:
8 copropriétaires (entités juridiques différentes) et 1000 tantièmes
pour adoption d'une décision à la majorité de l'article 26 il faut en "pour": 667 tantièmes et 5 copropriétaires |
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