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artouille
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2 message(s)
Statut: artouille est déconnecté

Posté - 30 oct. 2011 :  16:20:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre bail dérogatoire de 2 ans arrive bientôt à expiration.N'ayant pas eu le choix du bail à l'époque, j'avais pris soin de faire stipuler dans ce dernier qu'il serait reconduit en bail commercial sauf défaut de paiement ce qu'il n'y a jamais eu.Le proprio me menace à coups de recommandés successifs de ne pas renouveler le bail en invoquant des problèmes de places de parking.A-t-il le droit? qu'est ce qui prévaut dans ce cas là? les clauses du bail ou ses plaintes répétées?Que puis-je faire?Prendre un avocat? mais dans le cas d'une procédure ne serais-je pas contraint de fermer qd même la société tant que le bail n'est pas renouvelé et ainsi perdre une bonne partie de ma clientèle?La société étant en plein essor, cela serait vraiment regrettable!
D'avance merci pour vos précieuses réponses
Signature de artouille 
artouille


nefer
Modérateur

14543 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 30 oct. 2011 :  17:38:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par artouille

Bonjour,
Notre bail dérogatoire de 2 ans arrive bientôt à expiration.N'ayant pas eu le choix du bail à l'époque, j'avais pris soin de faire stipuler dans ce dernier qu'il serait reconduit en bail commercial sauf défaut de paiement ce qu'il n'y a jamais eu.Le proprio me menace à coups de recommandés successifs de ne pas renouveler le bail en invoquant des problèmes de places de parking.A-t-il le droit? qu'est ce qui prévaut dans ce cas là? les clauses du bail ou ses plaintes répétées?Que puis-je faire?Prendre un avocat? mais dans le cas d'une procédure ne serais-je pas contraint de fermer qd même la société tant que le bail n'est pas renouvelé et ainsi perdre une bonne partie de ma clientèle?La société étant en plein essor, cela serait vraiment regrettable!
D'avance merci pour vos précieuses réponses



votre formulation est trop vague

on ne reconduit pas un bail dérogatoire

si le bailleur laisse le preneur dans les lieux sans agir pour récupérer les locaux, le bail se poursuit en bail 3- 6- 9 aux conditions initiales

pourquoi n'essayez vous pas de négocier un bail commercial de 9 ans?

artouille
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: artouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 oct. 2011 :  18:49:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je souhaite vivement depuis le départ un bail commercial classique 3/6/9 mais l'agence et le propriétaire ont refusé en évoquant la raison que l'entreprise était nouvelle mais en me garantissant que si tout se passait bien pendant ces 24 mois il y aurait automatiquement un renouvellement en bail commercial.cela est clairement énoncé dans le bail :
"le bail sera reconduit en bail commercial si aucune incidence de paiement n'est survenu pendant les 24 mois du bail dérogatoire"
(chap 1.4. DURÉE DU BAIL)
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artouille
 
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