Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Acheter un logement/une maison
 Indemnisation due au prêteur en cas de défaillance 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Jany2718
Contributeur senior

995 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Posté - 19 juin 2011 :  15:43:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un contrat de prêt immobilier prévoit une indemnité de 6% des sommes restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur lorsque le prêteur aura demandé l’exigibilité des sommes restant dues en raison de cette défaillance. Ce taux d’indemnisation de 6% est-il en accord avec les dispositions de l’article L312-22 du Code de la consommation , qui fixe une limite à cette indemnité selon un certain barème déterminé par décret ? Quel est ce barème ? Quelle est la référence de ce décret selon les années depuis 2008 ? Merci .
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2026 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous