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 Assignation d'un syndic
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setti
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PostĂ© - 21 nov. 2011 :  22:31:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je suis propriétaire d'un logement dans une copropriété.
Depuis 2 ans je réclame une facture ainsi que des témoignages pour une réparation ascenseur qui m'a été imputé sur les charges au motif que mon locataire en serait le fautif.

La facture (152.52€) ne m'a jamais été fournie et ceci malgré mes demandes par téléphone, par mail et par lettre recommandé.

A ce jour j'en ai assez de recevoir des relances et dernièrement une mise en demeure, je vais assigner le syndic devant le tribunal.

Je souhaite savoir si c'est le TI ou le TGI qui est compétent.
Si possible connaitre la procédure et le conseil de propriétaires qui ont eu la même expérience.

Merci
Signature de setti 
setti

rambouillet
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16154 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  07:56:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
A ce jour j'en ai assez de recevoir des relances et dernièrement une mise en demeure, je vais assigner le syndic devant le tribunal.


a quel titre ? qu'il ne répond pas à vos courriers ? harcèlement moral ? fausse facture ? faux témoignage ? préjudice moral ?

Le syndicat (via le syndic) ne peut se faire justice lui-même, il doit passer par un tribunal pour vous imputer (éventuellement) les frais que le syndic dit nécessaire d'avoir engager pour les dégradations du locataire.

Donc, vous avez déjà fait une lettre en LRAR, essayer de vous rapprocher d'un conseiller juridique pour "pondre" une lettre "bien tournée" à renvoyer une nouvelle fois contestant cette somme et les frais de relance et mise en demeure.

Pour bouger au tribunal devra obtenir l'accord de l'AG ; ensuite au tribunal, il devra apporter des témoignages écrits et circonstanciés. Entre temps à l'AG vous aurez pu expliquer votre situation qui pourrait arriver à n'importe quel copro et dans ce cas, je ne suis pas sur que l'AG accepte d'aller zau tribunal.

Entre temps, voyez le CS pour expliquer à ceux ci que le syndic engage actuellement des frais supplémentaires qui risquent d'être supportés par le syndicat donc par tous...

philippe388
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14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  08:48:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rambouillet bonjour,

Le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour prendre un avocat, répondre à cette assignation de setti et défendre le SDC.

le syndic peut agir sans mandat de l'assemblée pour entreprendre :
- les actions en recouvrement de créance,
- la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée (à l'exception de la saisie-vente d'un lot),
- les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent de la compétence du juge des référés,
- les actions visant à défendre le syndicat

Il a besoin de laccord de l'AG si il engage le syndicat dans un proçès.

Il doit informer les copropriétaires à l'AG du suivi de tous les contentieux.

rambouillet
Pilier de forums

16154 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  09:00:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il a besoin de laccord de l'AG si il engage le syndicat dans un proçès.


le constat était déjà fait dans mon post :
citation:
Pour bouger au tribunal devra obtenir l'accord de l'AG


si ce que vous dites sur la créance est vrai : ceci ne s'applique pas au cas présent, car il ne s'agit pas d'une créance puisque la justice n'en a pas décidé ainsi

il n'est pas écrit dans mon post que je conseillais à setti d'assigner, bien au contraire. Mais il est vrai que si setti voulait assigner, le syndic DEVRAIT, s'en en référer au préalable aux proprios, prendre toutes les mesures pour la DEFENSE du syndicat, sauf si c'est une assignation personnelle du syndic, comme le harcèlement .

Si le syndicat (via le syndic) assigne setti pour recouvrir cette somme (pas forcément due, donc pas une dette de setti) il lui faudra l'accord de l'AG.

On est d'accord philippe ?

GĂ©dehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  10:42:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Setti, vous n'avez pas Ă  payer cette somme.
Cmme indiqué, le syndicat (le syndic) ne peut répartir les dépenses du syndicat que selon les grilles de répartition prévues au RDC.

Pour les autres dépenses imputables à titre personnelle (mutation, état daté ....), elles sont prévues dans le "contrat de rémunérations" du syndic.

Ici, il s'agirait de la réparation de dégats occasionnés par votre ayant droit, le locataire, la dépese ayant été payée par le syndicat dans les comptes globaux annuels. Sauf que comme indiqué, le syndicat ne peut ensuite 'juger' s'il y a faute ou non, qui est le présumé 'coupable' et le condamner, toutes choses réservées au juge judiciaire.

Autrement dit, non seulement vous ne devez pas payer, mais aussi contester cette imputation contraire aux grilles du RDC, que le syndic n'a pas moyen de recouvrer (et il le sait ! )
S'il engage une action (surprenant pour 152 € !!!) , vous avez tous moyens pour contester cette somme devant le juge,. Mais ce n'est pas à vous de lancer les "hostilités".

Ceci Ă©tant, vous ĂŞtes responsable de votre locataire, vous devez y veiller.

Édité par - Gédehem le 22 nov. 2011 10:45:22

setti
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45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 nov. 2011 :  20:14:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous pour vos informations en particulier Gedehem
Signature de setti 
setti

JPM
Modérateur

6972 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 23 nov. 2011 :  15:30:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


S'il s'agit de dégâts causés par un emménagement, je viens de voir un coup fumant dans un immeuble qui ne comptait plus les difficultés de ce type, alors qu'il existe des prescriptions assez strictes dans le règlement de copropriété;

Le syndic et deux membres du CS ont pinaillé la réglementation des emménagements et la licéité des clauses du règlement de copropriété pour, à la première occasion :

s'opposer à l'emménagement faute d'avis préalable ; mais de plus le locataire était dans l'incapacité de produire la justification de sa qualité.

RV pris pour le lendemain : établissement préalable d'un état des lieux (parties communes) et demande de production d'une assurance au titre des dégâts potentiels en l'absence d'intervention d'une entreprise patentée

établissement en fin de parcours d'un constat pour une dégradation dans la cabine de l'ascenseur et l'intervention de l'ascensoriste (un colis avait bloqué la porte accordéon de la cabinet).

Montant total des frais pour le bailleur 840 €. Il a obtenu 240 € de remboursement par l'agent immobilier qui avait fait la location. Il aurait du prendre en compte le dispositif réglementaire et notamment remettre une autorisation d'emménageent au locataire.

Il est assez intéressant de potasser la documentation sur les déménagements et emménagements. On constate que les dispositions rigoureuses du passé ont conservé leur valeur, notamment pour les pouvoirs du gardien de l'immeuble, la nécessité de prouver la qualité de locataire, et les obligations qui pèsent en vertu du RC sur tout copropriétaire bailleurn et sur le locataire q'il a été bien informé.

Il est bon de comparer tout celĂ  avec les pratiques du secteur locatif social, Ă©galement assez rigoureuses.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

oasis
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: oasis est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 nov. 2011 :  16:23:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Harcèlement.

Si une dizaine de lettres RAR sont restées sans réponse (comme dans mon cas, même après une discussion en
Assemblée Générale), qu'est-ce que c'est ? du harcèlement ?

setti
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 nov. 2011 :  00:10:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est une panne d'ascenseur: le locataire s'est trouvé bloqué dans l'ascenseur.

Je n'ai eu que sa version de plus 10 mois après les faits car le syndic ne me l'avait jamais notifié si ce n'est sur l'appel de fonds reçu 10 mois après. De même ce dernier ne m'a jamais donné d'explications.

Renseignement pris auprès du TI je ne répondrai plus aux relances du syndic jusqu'à ce qu'on arrive devant le tribunal s'il m'y assigne.
Signature de setti 
setti

Louis92
Contributeur vétéran

France
2730 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 nov. 2011 :  08:30:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
setti a Ă©crit
citation:
C'est une panne d'ascenseur: le locataire s'est trouvé bloqué dans l'ascenseur.
... alors l'ascensoriste a dû intervenir même si ce n'est pas lui qui a désincarcéré : la trace de cette intervention doit être journalisée dans le carnet d'entretien de l'ascenseur, cette trace doit pouvoir vous être utile. Voyez si le CS a accès à ce carnet d'entretien et sinon mettez un mot à destination du technicien pour avoir accès à ce carnet (lors de sa prochaine visite) ou demandez au CS d'obtenir de l'ascensoriste une photocopie du carnet d'entretien pour la date concernée.
Cdlt. Louis92.

Édité par - Louis92 le 29 nov. 2011 08:41:11
 
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