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jumper22
Nouveau Membre

23 message(s)
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Posté - 08 juin 2011 : 08:31:02

Quand vous dites absoudre cela veut dire qu'il n'y a plus de recours mais que la construction reste illégale? Dans les autres cas, la démolition est-elle toujours possible?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2011 : 08:34:56

démolition : 3 ans seulement.

les 10 ans correspondent à une "prescription administrative", bien mal nommée...
en gros, pendant 10 ans , on peut opposer un refus à des demandes de travaux à réaliser sur des constructions irrégulières si la demande ne régularise pas en même temps l'existant. Au bout de 10 ans, ce refus n'est possible que dans le cas de construction érigées sans PC... et dans les autres cas mentionnés au L111-12.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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jumper22
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2011 : 08:39:15

Voilà qui est plus clair. Après 10 ans on ne craint plus rien, juste se voir refuser toute demande sur une construction sans permis. Donc impossible de lui faire démolir son chenil dès lors qu'il est en mesure de prouver qu'il a plus de 10 ans?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2011 : 08:41:47

au bout de 3 ANS (voie pénale) !!! ou 5 pour la voie civile de la gêne excessive de voisinage.

les 10 ans ne concernent en rien l'action en démolition.

lisez ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juin 2011 08:45:29

jumper22
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2011 : 09:08:14

Merci encore pour votre aide qui me rassure en ce qui concerne mes constructions mais qui m'ennuie en ce qui concerne ce chenil. Je n'ai que la solution d'une procédure au civile pour trouble anormal du voisinage déjà constaté par huissier, sans toutefois pouvoir lui faire démolir ce chenil.
Cordialement.

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