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Sunbird
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Statut: Sunbird est déconnecté

Post√© - 16 mai 2011 :  17:58:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

le syndic n' a pas organisé d'AG depuis plus d'un an, et ce dernier n'est plus sous contrat depuis 1 mois. Le CS bien entendu n'était au courant de rien, et dit que nous allons avoir une AG dans quelques semaines.

J'ai contacté l'ARC qui me dit que si après l'AG, et la diffusion du PV d'AG dans le délai des 2 mois (art42) on repartira sans aucun problème.

J'ai contacté un juriste de mon assistance juridique, qui me dit que ce n'est pas exact, et que le syndic n'ayant plus mandat, même si il était réélu, tout ce qu'il pourrait faire par la suite n'aurait aucune valeur, et nous ne serions pas à l'abri d'un recours pendant des années par n'importe quel copropriétaire.

Je penche pour cette seconde version, sachant que je viens d'appeler un avocat qui va également sur cette version.

Conclusion, je vais devoir saisir le TGI pour demander la nomination d'un administrateur judiciaire. Ce n'est pas le cout de la procédure qui m'inquiète car c'est pris en charge par mon assurance, mais plus la situation que cela va créer.

J'attends toutes réponses qui peuvent infirmer ou pas la première ou seconde analyse.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

 1 Post√© - 16 mai 2011 :  18:54:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
sunbid :
citation:
le syndic n' a pas organisé d'AG depuis plus d'un an, et ce dernier n'est plus sous contrat depuis 1 mois. Le CS bien entendu n'était au courant de rien, et dit que nous allons avoir une AG dans quelques semaines.


Première chose,le syndic n'a pas envoyer une convocation avant la fin du contrat, et il pouvait le faire le dernier jour de son contrat, le syndicat est dépourvu de syndic; celui ne peut plus faire d'actes de gestion, et convoquer une autre AG.

Il est très étonnant que l'ARC vous ai donner une telle réponse la dessus ???? N'importe quel copropriétaire pourra fiare annuler cette AG, que ce syndic sans contrat aura convoquer. La seule solution, c'est votre choix d'aller au tribunal.

Quand à la situation créé par ce syndic, ne vous préoccupez pas des commentaires des autres copros; tout le monde connaissait la date de fin de contrat. Ne pas perdre de temps, pour remettre votre résidence en marche.

Le président du CS ou tout autre copropriétaire peut demander la nomination d'un administrateur judiciaire avec mandat de convoquer une AG pour élir un syndic.

Un deuxième chose qui n'est pas correct : le CS n'est pas au courant !!! TOUS les coprorpiétaires sont au courant de la date de fin du mandat, car le contrat de syndic est joint à la convocation.

Naturellement le CS est au courant de cette date; Sa mission est controler la gestion du syndic et dfe contr√īler les comptes du syndicat. Il doit √©galement pr√©parer l'AG annuelle, son ODJ et le budget avec le syndic, c'est une obligation l√©gale.

Comment un CS sérieux peut il zapper une date d'AG annuelle ?? Il n'a certainement pas vérifier les comptes non plus ??

Pour la prochaine AG, convoquée par l'administrateur; le CS n'étant pas très bon, il faut aux copros concernés par cette carence du syndic, qui va créer des charges supplémentaires, qu'ils prennent en charge la recherche d'un syndic qu'ils proposeront à cet administrateur, pour ne pas laisser cet administrateur proposer un syndic méconnu.

Quand aux frais que vous allez avoir pour cette demande, le syndicat devra vous les rembourser. Ce sont des frais du syndicat.

LOrs de l'AG convoquer par le nouveau syndic, changez également de CS, qui a une petite "responsabilité" dans cette vacance.

bon courage

Sunbird
Pilier de forums

4417 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 16 mai 2011 :  19:25:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse concernant l'ARC c'est véridique, j'étais énormément surpris de cette réponse.

Pour le reste, je suis sur la même ligne que vos propos, par contre cela me gonfle de lancer une procédure, sachant que j'ai pris des engagements dans une autre copropriété (arrêté d'insalubrité que je gère avec la mairie et l'ARS, je suis au CS).

Concernant les comptes, j'avais demandé au CS de les assister, et que cela m'intéresserait de le faire, pas de réponse. J'ai demandé au syndic de passer pour vérifier, refus de me donner une date...

Comme on dit jamais 2 sans 3.

2 gros problèmes en moins de 6 mois, cela commence à me prendre beaucoup de temps.

ALH14U
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: ALH14U est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 16 mai 2011 :  19:46:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de ALH14U
SURTOUT ELARGISSEZ LA MISSION +++++
ET ENGAGER LA RESPONSABILITE CARENCE DE VOTRE SYNDIC PROFESSIONNEL

Elargissez la mission à une vérification des comptes et à un état des lieux de votre syndicat.

S'il y a eu refus de voir les comptes il y a anguille sous roche et vous risquez par la suite d'engager une nouvelle procédure pour la restitution de l'intégralité des fonds du syndicat.


Demandez que votre participation soit remboursé ou à la charge de l'Agence sortante qui n'a pas convoqué pour le renouvellement.

Il faut contacter les membres du conseil syndical en demandant une réunion et vous le verrez sans doute vous dissocier de votre conseil syndical qui est sans doute fautif et complice.

Vous le verrez tout de suite.
Conseil +++ : n'engager pas la procédure avant de voir plus ou moins ce que pense votre conseil syndical.

Demandez à votre avocat de se renseigner sur votre Agence (principale, secondaire) et sur le titulaire de la carte GI.


Signature de ALH14U 
ALH14

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 16 mai 2011 :  20:18:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
ALH14U :
citation:
votre conseil syndical qui est sans doute fautif et complice


Le CS a été laxiste, mauvais, pas bon, mou du genou, idiot,.....et NULISSIME mais un CS n'a pas de responsabilité. Il a un role consultatif, et de controle des comptes du syndicat et de la gestion du syndic.

IL ne peut être "complice" !!!!!

le syndic en place ne peut plus fiare des actes de gestion; il refusera donc de donner des docs.

Il faudra attendre le nouveau syndic, et vérifier la situation exacte du SDC avec celui-ci, et proposer à l'AG de poursuivre l'ancien syndic si il y a des malversations avérées, ou un préjudice certain, comme les frais de l'administrateur judiciaire si ceux-ci s'avèrent importants.

Sunbird
Pilier de forums

4417 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 16 mai 2011 :  20:52:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
@ALH14U

Concernant le CS, il n'a clairement pas fait son boulot, et j'ai des éléments qui le prouvent.

Pour le reste, je ne vous suis pas, la procédure est claire on assigne TGI pour demande de nomination d'un administrateur judiciaire, et ensuite j'espère qu'on mettra en place rapidement un nouveau syndic, et nouveau CS.

Après nous déciderons des actions et procédures à engager contre ce syndic défaillant.

Enfin c'est de la façon dont je vois les choses. Ce qui me surprend c'est que la procédure ne semble pas passer par un référé, et dans ce cas il va y avoir flottement. J'ai cru comprendre que cela dépend des TGI (pour le référé).

Mais bon, nous devons pas être les seuls dans cette situation, nous verrons bien.

Gédehem
Pilier de forums

15124 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 16 mai 2011 :  21:22:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Concernant ce qu'aurait dit l'ARC de cette affaire, je pense qu'il y aurait eu erreur de compréhension/interprétation de Sunbird, tellement la ficelle est grosse :
"J'ai contacté l'ARC qui me dit que si après l'AG, et la diffusion du PV d'AG dans le délai des 2 mois (art42) on repartira sans aucun problème ... si l'AG n'est pas contestée dans les 2 mois de la notification du PV d'AG."

C'est là un point bien connu ... y compris du premier venu à l'ARC !

Concernant la désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat qui en est dépourvu (D.art.47) il faut le demander au juge comme il est dit dans cet article, c'est à dire en prenant un avocat qui déposera requête auprès du Pdt du TGI, avec comme pièce justificative votre dernier PV d'AG montrant que le mandat du syndic est échu depuis plus d'un mois.

Vous devrez avancer tout ou partie des honoraires avocat (√† voir avec lui (500/800 ‚ā¨ ?)), frais dont vous demanderez le remboursement au futur syndic qui sera d√©sign√©, s'agissant de "frais n√©cessaires √† l'administration du syndicat".

Quant au "le CS n'était au courant de rien", c'est un grand classique pour de (trop) nombreux CS désigné parmi des copropriétaires ignorants .......

√Čdit√© par - G√©dehem le 16 mai 2011 21:23:59

ALH14U
Contributeur senior

571 message(s)
Statut: ALH14U est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 16 mai 2011 :  22:39:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de ALH14U
Philippe :

Il faut reconna√ģtre la n√©cessit√© de modifier compl√©tement les responsabilit√©s devant des pr√©judices civils qui ne sont pas du seul fait du syndic professionnel, mais le plus souvent dans les situations extr√®mes li√©s aux divergences d'inter√™ts des participants aux AG.

Je pense et vous connaissez mon programme, qu'il faut donc changer la Loi en envisageant comme le prouve la majorité des dysfonctionnements signalés certaines complicités ou conflits d'interêts de membres du syndicat (bailleur, copropriétaire, mandataire, amie du copro, fils représentant le retraité copro,..), voire même certaines agences infiltrent les AG par de faux copropriétaires qu'il faut donc poursuivre.

Parfois également c'est le Pdt du conseil syndical qui n'a pas été élu régulièrement,.... et qui n'est même pas copropriétaire,... on s'en rend compte lors des problèmes....

Celà explique la nonréactivité et le fait de ne pas pouvoir se retourner contre le syndic profesionnel.

De ce fait je vous conseille vraiment de bien étudier la composition et la légalité de votre Agence et de votre syndicat (les participants aux AG).... Même si aujourd'hui aucune sanction n'est envisagée en cas d'anormalité, il faut voire les complicités actives ou "forcées" des uns et des autres.


Il faut de fait dans les cas pas clairs profiter éventuellement de l'administration judiciaire (c'est difficille sans doute) pour faire le point et bien redémarrer avec un nouveau syndic professionnel, une nouvelle agence. et comme vous le dites un nouveau conseil syndical. Mais supposez que le même conseil syndical soit réelu !

Votre conseil syndical et votre pdt de cs s'il a tout accepté jusqu'à présent ne peut à postériori avec un nouveau syndic refaire une procédure "gagnante" contre l'ancien syndic.

Le fait même d'être passé par une administration judiciaire blanchit l'ancien fonctionnemment.

Je vous conseille aussi de faire le point sur le suivi des travaux, la réception des travaux surtout s'il y a de gros investissements actuellement car l'administrateur judiciaire ne s'en occupera pas si on ne le lui demande pas !!!!

Le temps passe vite et vous aurez sans doute un minimum de 6 mois en administration judiciaire. Faites le tour de votre copropriété pour voir comment elle était gérée !


Sauf s'il le faut ne précipiter pas les décisions,.. après tout, ne pas avoir de syndic... ou avoir un administrateur judiciaire uniquement pour une nouvelle convocation pour le choix d'un autre syndic, c'est un peu just à mon avis... , surtout si vous prévoyez semble t'il de reprendre des procédures judiciaires par la suite,.... que vous devrez celle là payer et discuter avec le nouveau syndic pas toujours très volontaire ou courageux pour se retourner à posteriori contre un de ses collègues !!! ... surtout avec un conseil syndical comme était le votre.

Vous risquez fort que vos dommages passent aux oubliettes si vous comptez sur les autres... et sur les mêmes qu'actuellement !



Signature de ALH14U 
ALH14

Sunbird
Pilier de forums

4417 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 16 mai 2011 :  22:56:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Concernant ce qu'aurait dit l'ARC de cette affaire, je pense qu'il y aurait eu erreur de compréhension/interprétation de Sunbird, tellement la ficelle est grosse :
"J'ai contacté l'ARC qui me dit que si après l'AG, et la diffusion du PV d'AG dans le délai des 2 mois (art42) on repartira sans aucun problème ... si l'AG n'est pas contestée dans les 2 mois de la notification du PV d'AG."


Merci de reprendre cette phrase et de la compléter, car c'est exactement sur ce point qu'il y a le différent, entre l'ARC et les autres. En fait selon la seconde version, même si il n'y a pas contestation du PV de cette AG qui n'a pas lieu d'être, cela ne résout en rien la situation. Le seul moyen pour revenir dans une situation "normale" est donc en demandant la nomination d'un administrateur judiciaire. C'est le gros point qui différencie les 2 réponses.

Donc selon vous, l'ARC a raison?
Personnellement la réponse de l'ARC m'intéressait plus, car elle pouvait laisser une porte de sortie en négociant un geste commercial du syndic fautif, ce qui n'est pas possible dans le cas de l'autre réponse.

citation:

Concernant la désignation d'un administrateur provisoire pour un syndicat qui en est dépourvu (D.art.47) il faut le demander au juge comme il est dit dans cet article, c'est à dire en prenant un avocat qui déposera requête auprès du Pdt du TGI, avec comme pièce justificative votre dernier PV d'AG montrant que le mandat du syndic est échu depuis plus d'un mois.


Ok, mais savez -vous si référé ou pas, car les temps de procédure ne sont pas les mêmes.

citation:

Vous devrez avancer tout ou partie des honoraires avocat (√† voir avec lui (500/800 ‚ā¨ ?)), frais dont vous demanderez le remboursement au futur syndic qui sera d√©sign√©, s'agissant de "frais n√©cessaires √† l'administration du syndicat".


Ok, mais comme les frais de procédure sont pris en charge par mon contrat d'assurance, je ne perdrais pas 1 euro.

Sinon, même si j'ai déjà contesté au TGI des résolutions selon art42, la procédure que je vais initié m'inquiète un peu.

Si je comprends bien par ministère d'avocat on saisit le TGI et demandons selon D. Art47 la nomination d'un administrateur judiciaire, cela va prendre un certain temps (quelques mois?), comme il y a vacance du syndic, je présume que la procédure se passe uniquement entre moi, mon avocat et le juge?
Et lorsque le jugement est pris et que l’administrateur est désigné, c'est l’administrateur qui prend le relais et qui notifiera à l'ensemble des copropriétaires le situation.

En fait, cette procédure va être source de conflit de voisinage, mais bon, si c'est le seul moyen de revenir dans une situation légale, je vais la lancer.

Sunbird
Pilier de forums

4417 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 16 mai 2011 :  23:05:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ALH14U

Vous risquez fort que vos dommages passent aux oubliettes si vous comptez sur les autres... et sur les mêmes qu'actuellement !



La situation liée au CS est effectivement un problème. Maintenant, le fait d'être sous administration judiciaire, outre de revenir sur une situation normale en terme de fonctionnement, peut créer un électrochoc du syndicat.

Je vais donc essayer de faire les choses 1 par 1, en espérant qu'ensuite il y aura des réactions.

ALH14U
Contributeur senior

571 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Post√© - 16 mai 2011 :  23:14:23  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de ALH14U
C'est très rapide, théoriqument,

Vous serez informé qu'un administrateur vous réunira deux ou trois mois après,.. ou plus... selon votre réactivité à proposer un choix de nouveaux syndics,....

L'idéal étant de préparer celà et de ne proposer qu'une seule candidature !

Attention à ne pas vous mettre d'emblée dans un sac de noeuds ou l'on vous reprochera "facilement" d'avoir demandé un AJ sans rien prévoir d'autre ... le plus important l'avenir après AJ !!!

A+
Signature de ALH14U 
ALH14

Sunbird
Pilier de forums

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Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 16 mai 2011 :  23:24:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ALH14U

C'est très rapide, théoriqument,

Vous serez informé qu'un administrateur vous réunira deux ou trois mois après,.. ou plus... selon votre réactivité à proposer un choix de nouveaux syndics,....

L'idéal étant de préparer celà et de ne proposer qu'une seule candidature !

Attention à ne pas vous mettre d'emblée dans un sac de noeuds ou l'on vous reprochera "facilement" d'avoir demandé un AJ sans rien prévoir d'autre ... le plus important l'avenir après AJ !!!

A+



Ok, vous me confirmez donc que l'absence de syndic (car son contrat/mandat n'est plus valable), le seul moyen de sortir légalement de cette situation est le passage par un AJ?


Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 17 mai 2011 :  00:08:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
OUI, selon la procédure prévue D.art.47, la désignation de l'AP intervenant dans les 15 jours, 3 semaines au plus.

La convocation d'une AG hors mandat entache de nullité l'AG elle-même, AG nulle si contestée dans le délai des 2 mois de la notification du PV comme il est précisé L.art.42 ....ainsi que l'a sans aucun doute précisé l'ARC ..

rambouillet
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17453 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 17 mai 2011 :  07:24:15  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je suis dans le même état d'esprit que gedehem, si l'ARC a répondu : en cas de non contestation dans les deux mois de la notification de l'AG, votre syndic est désigné, il ne pourra y avoir de recours en arrière. Ceci est vrai. Et les avocats savent bien eux aussi cette particularité, mais ils ne peuevnt la conseiller officiellement pour 2 raisons :
1- l'origine de cette façon de faire n'est pas règlementaire et légale
2- la perte de leur gagne pain
C'est effectivement une solution pour éviter les mésaventures de l'AJ, même si cela est gratuit pour vous, pour le syndicat donc pour vous, les conséquences ne sont pas nulles : délais des actions, frais de convocation d'AG, pas de travaux pendant ce laps de temps, etc....

Et vous qu'avez vous à gagner à demander un AJ ? si ce n'est le respect de la loii, on est d'accord N'oubliez pas que l'AJ ne vous proposera pas forcement un nouveau syndic

Sunbird
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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 17 mai 2011 :  09:19:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

je suis dans le même état d'esprit que gedehem, si l'ARC a répondu : en cas de non contestation dans les deux mois de la notification de l'AG, votre syndic est désigné, il ne pourra y avoir de recours en arrière. Ceci est vrai. Et les avocats savent bien eux aussi cette particularité, mais ils ne peuevnt la conseiller officiellement pour 2 raisons :
1- l'origine de cette façon de faire n'est pas règlementaire et légale
2- la perte de leur gagne pain
C'est effectivement une solution pour éviter les mésaventures de l'AJ, même si cela est gratuit pour vous, pour le syndicat donc pour vous, les conséquences ne sont pas nulles : délais des actions, frais de convocation d'AG, pas de travaux pendant ce laps de temps, etc....

Et vous qu'avez vous à gagner à demander un AJ ? si ce n'est le respect de la loii, on est d'accord N'oubliez pas que l'AJ ne vous proposera pas forcement un nouveau syndic


Merci, pour votre éclairement car effectivement j'ai un doute sur la neutralité de l'avocat.

Initialement, j'étais dans l'optique de demander un geste commercial au syndic afin de compenser son erreur, en me disant avec les délais qui courent après l'AG nous reviendrons dans un fonctionnement normal (bref raisonnement basé sur la logique ARC).

Hier, la réponse que j'ai eu m'a déstabilisé dans mon approche. Car on me disait que si je faisais cela, rien n'empêchait dans les années qui suivent qu'un copropriétaire contestent l'ensemble des appels de fond et travaux votés depuis cette AG que le syndic n'avait pas vocation à faire. Bref je ne sais plus quoi faire.


Gédehem
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 17 mai 2011 :  09:22:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
"Et vous qu'avez vous à gagner à demander un AJ ? "

La question ne se pose pas entre ce qu'on peut perdre ou gagner !
La seule question : est-ce conforme ?

Parce qu'il y a une certaine perversion dans les textes, prétenduement supposés protéger le syndicat, alors qu'ici ils protègent une corporation !

- Vous empiétez sur les parties communes, dont vous avez pris 1 m² ce qui est scandaleusement criminel : prescription 30 ans !
- Vous avez posé un store sur votre loggia ou balcon sans autorisation d'AG, ce qui est proprement délictuel : prescription 10 ans !
- N'importe qui convoque illicitement une AG : prescription 2 mois !

Cherchez l'erreur !
En la matière il faut savoir ce que l'on veut : respecter la légalité des choses en tout, ou se satisfaire de magouille dans le genre "pas vu pas pris" !
Sauf que si l'on commence √† contourner les r√©gles o√Ļ est la limite, et qui la fixe ?

"rien n'empêchait dans les années qui suivent qu'un copropriétaire contestent l'ensemble des appels de fond et travaux votés depuis cette AG que le syndic n'avait pas vocation à faire."
Oui, et alors ??
Est-ce motif à rester les bras croisés, dans l'hypothétique hypothèse que ...... ???

√Čdit√© par - G√©dehem le 17 mai 2011 09:26:06

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 17 mai 2011 :  10:22:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
G2M vous soulevez une vraie question de fond sur faire ou ne pas faire, mais je ne voudrais pas SVP qu'on rentre dans ce débat, car j'ai ma femme pour l'alimenter

Maintenant, ce qui diffère ce sont les délais de prescription et l'analyse différente fournie par les conseils. Pour faire simple, dans un cas on considère que même si l'AG est illicite, elle devient licite, si aucun recours par art42, dans l'autre cas on me dit clairement que cela est faux, car nous resterons pendant dans des années sous le risque d'un recours.

Si l'un d'entre vous avait une jurisprudence, qui me permettrait de me rassurer dans un sens ou dans un autre cela me rendrait un grand service. A défaut, avant de lancer la procédure, je vais demander les jurisprudences à l'avocat.


Sunbird
Pilier de forums

4417 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 17 mai 2011 :  10:45:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
L'argumentation qui m'était tenue par le conseil c'est que le syndic n'ayant plus autorité, tout acte qu'il serait amené à faire au nom de la copropriété n'ont aucune valeur et peuvent avoir des conséquences graves. L'exemple était celui d'une vente. Sur ce nous venons de licencier le gardien, et il est évident que le gardien fera un recours devant les prud'hommes. Il est inconcevable que nous risquions une nullité de la procédure car le syndic n'avait plus autorité pour la faire.


Gédehem
Pilier de forums

15124 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 17 mai 2011 :  11:46:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est le risque !
Car entre la date échéance du mandat du syndic (par exemple le 30 avril 2011) et la date de désignation du syndic par l'AG (mettons le 28 juin 2011), le syndicat est dépourvu de syndic.

L'épée de Damocles court durant 2 mois à compter de la date de notification du PV de cette AG du 28 juin. PV notifié le (mettons) 25 aout, contestation close le 25 octobre. Plus tot ou plus tard, selon la date de notification du PV. Jusqu'à cette date c'est donc "craignos " !

L'autre aspect : quid des actes de gestion passés entre le 30 avril et le 28 juin ?
Irréguliers, puisque passés par une personne n'ayant pas qualité, le syndicat étant dépourvu de syndic durant ces mois.
Sauf ratification de ces actes par une AG, ..... sous réserve que la question soient prévue à l'ODJ, les actes irréguliers expressément identifiés, ... ou désignation rétroactive du syndic, à compter du 1.05 !
Voyez les pirouettes !

Concernant la jurisprudence sur les 2 mois de contestation, elle est abondante et sans ambiguité.
Hélas dans tous les cas.
Car il avait été admis que l'irrégularité d'une décision d'AG pouvait être soulevée avec de grandes chances comme moyen de défense, et ce durant 10 ans ainsi qu'il est prévu Lart.42 al.1.
Une sorte de "QPC" avant l'heure !
Hélas, la jurisprudence l'a estimé autrement, par une pirouette juridique : passé le délai de contestation des 2 mois qui suivent la notification du PV, plus aucun recours possible, y compris en défense (CA paris 5.10.2000, 4 10 2011 in loy.et copro 2002).


(On a admis la QPC : à quand un retour à la prescription des décisions illicites à 10 ans, sans parler de l'action en référé pour suspendre une convocation d'AG illicite ?)

√Čdit√© par - G√©dehem le 17 mai 2011 11:49:50

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Post√© - 17 mai 2011 :  12:13:48  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Sunbird : Ce syndic n'est plus syndioc depuis la fin de son mandat, il ne peut pas convoquer une AG, c'est la loi.

Vous désirez que la loi soit respectée, et vous avez raison, et saisissez le Tribunal pour nommer un AJ. La nomination de cet AJ est assez rapide, quelques jours seulement. L'ancien syndic remet à cet AJ toutes les archives et les fonds du syndicat; il ne peut plus faire de conneries supplémentaires.
Le syndicat attendra donc la prochiane AG. Vous présenterez un ou des contrats de syndic, et la machine repart en toute légalité sur des bases saines.

Le syndicat laisse ce syndic convoquer cette AG très rapidement, ce qui ne laisse pas le choix de mettre ce mauvais syndic en concurrence. Le CS aurait été meilleur, il aurait proposé un contrat concurrent, et votre AG aurait élu un aaaautre syndic; paut-être !!
Vous n'êtes pas d'accord sur cette" magouille" et détournement des textes, et vous avez raison. Vous allez donc demander au tribunal dans les 2 mois d'annuler cette AG car ce syndic n'avait plus de mandat pour la convoquer. Cette AG sera donc annulée, et toujours pas de syndic pour gérer votre résidence !!!

Pour gagner du temps, le premier choix semble meilleur, l'AJ.

Pour éviter des frais, le syndicat qui permet de ne pas respecter la loi pour convoquer une AG me semble totalement irresponsable.

PERSONNE ne peut anticiper qu'un autre coporpiétaire, respecteux de la loi, dénonce également cette AG devant le TI.

La casse tribunal est inévitable.

Sunbird
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Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Post√© - 17 mai 2011 :  12:48:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

PERSONNE ne peut anticiper qu'un autre coporpiétaire, respecteux de la loi, dénonce également cette AG devant le TI.



C'est effectivement l'argumentation qui m'a été donnée hier.

Trop d'√©l√©ments incertains, et nous allons vivre pendant des mois avec une √©p√©e de Damocl√®s au dessus de la t√™te. De toute fa√ßon j'ai l'intime conviction que c'est le seul moyen de faire bouger les choses dans cette copropri√©t√©. De plus comme le syndic fait de l'obstruction pour que je ne contr√īle pas les comptes c'est un bon moyen de s'en d√©barrasser.

Je demande à un avocat de lancer la procédure ASAP, histoire de ne pas perdre de temps.

Merci à tous pour vos conseils et les différentes argumentations.

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