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CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Posté - 17 juin 2011 :  11:51:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour le compte d'une personne amie qui ne dispose pas d'internet ..., propriétaire d'un appartement qu'elle louait à une personne y vivant seule :
Quelles démarches faut-il entreprendre suite au décès (depuis plusieurs mois) du locataire, pour récupérer l'appartement, où sont encore ses meubles et affaires, compte tenu que ses héritiers entendent refuser la succession, (mais ne l'ont pas encore fait à ce jour) et que leur notaire reste totalement inerte ?
- Le bail est réputé résilié de plein droit. Est-il nécessaire de le faire valider par une requête au TGI ?
- Inventaire du contenu de l'appartement : faut-il mandater un huissier et qui doit le faire ?
- Déménagement : le TGI peut l'autoriser, faut-il le saisir en même temps que la demande de résiliation du bail ?
- Quels sont les recours vis à vis des héritiers pour les loyers impayés, le déménagement et la conservation des meubles, selon qu'ils ont ou pas refusé formellement la succession ?

Beaucoup de questions, mais merci de vos réponses mêmes partielles.



Signature de CHRI64 
Christophe

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

 1 Posté - 17 juin 2011 :  14:14:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par CHRI64

Pour le compte d'une personne amie qui ne dispose pas d'internet ..., propriétaire d'un appartement qu'elle louait à une personne y vivant seule :
Quelles démarches faut-il entreprendre suite au décès (depuis plusieurs mois) du locataire, pour récupérer l'appartement, où sont encore ses meubles et affaires, compte tenu que ses héritiers entendent refuser la succession, (mais ne l'ont pas encore fait à ce jour) et que leur notaire reste totalement inerte ?
- Le bail est réputé résilié de plein droit. Est-il nécessaire de le faire valider par une requête au TGI ?
- Inventaire du contenu de l'appartement : faut-il mandater un huissier et qui doit le faire ?
- Déménagement : le TGI peut l'autoriser, faut-il le saisir en même temps que la demande de résiliation du bail ?
- Quels sont les recours vis à vis des héritiers pour les loyers impayés, le déménagement et la conservation des meubles, selon qu'ils ont ou pas refusé formellement la succession ?

Beaucoup de questions, mais merci de vos réponses mêmes partielles.






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