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cathy13
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14 message(s)
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Post√© - 07 mai 2011 :  18:27:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
Je suis aujourd'hui en conflit avec un locataire en situation d'impayés de loyers et defaut d'assurance.
Le commandement de payé lui a été envoyé par huissier mi- avril, ainsi qu'à sa femme, séparée, mais néanmoins solidaire(bail notarié).
J'ai bien sur prevenu la Caf ( laquelle a mis 5 semaines pour enregistrer mon courrier) et viens de recevoir en retour, un imprimé pour etablir un plan d'apurement de la dette.
Ce plan d'apurement est obligatoire si je veux continuer à percevoir les allocations logements de ce monsieur(pendant au moins 6 mois), ce que j'aimerai biensur. J'ai cru comprendre que si le Plan pas n'etait pas signé, la Caf, pouvais en sus, me réclamer les allocations logements versés depuis le premier impayé de loyer . Est-ce exact ?
D'autres pars,et c ma priorité, j'aimerai tres rapidement assigner mon locataire( fin juin) et demander la résiliation judiciaire du bail avec expulsion immediate.
Le fait de signer un plan d'apurement retarde-t-il la procedure ?

je precise locataire au RSA, ne peut ni payer son loyer , ni payer ses dettes, s'obstine à rester dans l'appartement malgré une proposition de relogement gracieuse émanant de sa famille.C'est un procédurier, connais très bien la législation et fera tout son possible pour me mettre des batons dans les roues

merci pour vos conseils

Signature de cathy13 
c@th


ribouldingue
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17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Post√© - 07 mai 2011 :  19:50:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J'aurais commenc√© par lui faire d√©livrer un commande√Ļment a pr√©senter l'assurance, ca fait deja courir un d√©ais de un mois pour la r√©siliation judiciaire du bail et c'est infiniment moins cher et moisn long que l'autre qui va vous emmener vers les 1000 euros. Ca lui aurait mis la pression, et c'est l'op√©ration la moins ch√®re.

Je ne crois pas que la caf ira jusqu'a vous réclamer le remborusement des allocs deja versées, surtout si vous faites preuce que vous etes de bonne foi.


Envoyez une proposition d'apurement de la dette a votrre locataire par courrier RAR d'ici quinze jours -trois semaines et faites copie √† la Caf pour montrer votre action. Ne leur parlez surtout pas du commande√Ļent pour l'assurance, puisque celui-ci n'es tas li√© aux paiements.

√Čdit√© par - ribouldingue le 07 mai 2011 19:52:32

cathy13
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: cathy13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 07 mai 2011 :  20:08:05  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
merci ribouldingue
j'ai fait envoyé commandement de payer ET demande d'attestation d'assurance en méme temps. Le truc c'st que sur le bail notarié , le notaire a commis une erreur en precisant , en ce qui concerne l'assurance" un delai de deux mois apres commandement" alors que la loi stipule un mois seulement, donc pour moi c kifkif.
La CAF me donne jusqu'à octobre pour envoyer le plan d'apurement , mais j'ai pensé qu'en le faisant rapidement, je gagnerait du temps.
J'aimerai demander au juge de prononcer une expulsion avec un delai de un mois seulement ( au lieu de 2 comme le prévois la loi) en m'appuyant sur l'art L613-2 du code de la construction et de l'habitat et en argumentant de" la mauvaise volonté manifeste de mon locataire dans l'exécution de ses obligations" (plusieurs incidents d'impayés sur les deux dernieres annees avec LAR) et en informant qu'un logement lui est proposé par sa famillle ( j'ai un courrier ) gracieusement.
Pensez-vous que je puisse obtenir gains de causes
merciiiiiii
Signature de cathy13 
c@th

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 07 mai 2011 :  20:48:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est quand m√™me pas Kifkif du tout, et votre otaire est un √Ęne.

C'est pas kifkif du tout parce que pour obtenir la clause résolutoire par le defaut d'assurance, une assignation au tribunla pour c but suffit, moins de 100 euros, alors que pour l'impayé, il faut apres le délais des deux mois faire faire uen assignation par l'huissier et en aparallèleun courrier RAR au préfet qui ouvre un délais nouveau de deuxmois, et que le total coute entre 400 et 1000 euros selon l'huissier...

citation:
J'aimerai demander au juge de prononcer une expulsion avec un delai de un mois seulement ( au lieu de 2 comme le prévois la loi) en m'appuyant sur l'art L613-2 du code de la construction et de l'habitat et en argumentant de" la mauvaise volonté manifeste de mon locataire
Oubliez tout dde suite, vous croyez au Pere noel, la.
Aucune chance que cela fonctionne.

D'autre part, si vous prévoyez un plan d'apurement avec la caf c'est théoriquement incompatble avec la procédure d'expulsion, donc faites bien attention à ce que vosu écrivez à la Caf.

cathy13
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut: cathy13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 07 mai 2011 :  21:18:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
D'autre part, si vous prévoyez un plan d'apurement avec la caf c'est théoriquement incompatble avec la procédure d'expulsion, donc faites bien attention à ce que vosu écrivez à la Caf.

Et c bien là mon probleme, ça va toout retarder
D'un autre coté je me dis que
1 j'envoie dans la semaine le plan d'apurement avec proposition d'etalement de la dette sur 2 ans à regler dès le 05 juin
2 forte chance pour que rien ne soit régler à cette date ( loyer + dette) , donc j'assigne sans problème fin juin
3 le non reglement est une preuve de plus de la mauvaise foi du personnage
4 CA COUTE RIEN DE DEMANDER
5 le commandement de payer est valable 10 ans, j'en ai besoin pour récuperer un jour mon argent
6 il aura à charge en plus le paiement de la procedure des frais ectect( dans le bail)

7 OUI JE CROIS AU PERE NOEL
Merciiiiiiiii
Signature de cathy13 
c@th
 
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