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J'ai obtenu le permis de construire pour une habitation mais le hic, c'est que j'ai du annuler le compromis du terrain car je n'ai pas eu le prêt. Est ce que je dois faire quelque chose en particulier? Puis je donner ce permis à un autre acquéreur qui voudrait continuer mon projet? Est ce que cela implique quelque chose pour moi? Merci
soit vous demandez au maire de retirer le PC, soit vous lui demandez de le transférer à un nouveau bénéficiaire.
à faire avant appel de taxes, après c'est plus compliqué.
Signature de Emmanuel Wormser
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 mars 2011 12:12:43