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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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enki
Nouveau Membre
France
13 message(s)
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 Posté - 26 mars 2011 : 10:58:22
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Bonjour à tous,
Suite à un projet d'aménagement des berges d'une rivière pour créer une promenade le long de celle-ci, une enquête publique est en cours et pourrait déboucher sur une demande d'expropriation de la part de la collectivité locale pour acheter une partie des terres agricoles de mes parents afin de réaliser un accès à cette promenade depuis la route principale (bande de terrain de 100m de long).
Nous nous opposons à cela pour différentes raisons que je pourrais exposer et j'oppose certains arguments qui pourraient peser.
Néanmoins à ce stade, j'aurais voulu savoir comment peut-on se défendre , à quel moment, et comment avoir accès au dossier complet?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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 Posté - 26 mars 2011 : 12:19:05
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accès complet au dossier dans le cadre de l'enquête publique. intervenez !
bien prendre des copies de tout , y compris des pièces administratives du dossier (copies d'arrêtés, etc)
ensuite, après enquête, demander copie du rapport du commissaire et de ses conclusions.
c'est quand la DUP sera approuvée par arrêt préfectoral affiché en mairie que vous pourrez engager un recours contentieux si nécessaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 mars 2011 12:19:42 |
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enki
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 26 mars 2011 : 13:00:50
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merci de ces premiers éléments, je vais demander le dossier. |
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