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oldman24
Contributeur senior
France
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21
 Posté - 27 juin 2009 : 19:17:40
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Il y a tout lieu de penser que le mandant de Stilla, ne restera pas les bras croisés , au vu des posts de sa mandataire.
En tout état de cause , tous les copropriétaires pourraient demander au syndic une copie (payante) du PV, s'ils ne le reçoivent pas comme prévu par le RC de ce SDC, où le syndic refuse l'ouverture légale d'un compte séparé, (pour une raison que l'on aimerait bien connaître ?) |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 22
 Posté - 27 juin 2009 : 19:46:58
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Merci Oldman et félix  |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
66 message(s)
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23
Posté - 04 juil. 2009 : 12:22:54
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***** Modérateur *****
Dans ce message le dernier paragraphe présente une solution contestable voire illicite (caméra cachée) en mentionnant comme source le site sos-net de Me Diebolt. La citation est inexacte et abusive. Cet avocat n'évoque pas l'enregistrement furtif d'une assemblée générale. A fortiori, il ne le recommande pas
citation: Initialement posté par StillaLa propriétaire voulait dire que le syndic diffuse des PV non conformes à ce qui a été voté  Il serait semble t'il coutumier du fait. Le fait qu'elle ait enregistré toute la réunion, est-ce légal ? Est- ce éventuellement exploitable en cas de problème?
aucune disposition légale n'interdit d'enregistrer ou filmer une assemblée générale ; n'hésitez pas à recourir à ce moyen, quitte à recourir à la technique de la "caméra cachée" si l'on vous menace physiquement (Source : http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-29.htm)
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Édité par - JPM le 04 juil. 2009 14:25:55 |
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MALIRO
Contributeur débutant
France
66 message(s)
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24
Posté - 05 juil. 2009 : 09:42:52
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A part l'erreur sur la page web (http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-5-26.htm), je maintiens le texte lisible sur le site de Me Diebolt.
je reproduis l'ensemble du texte :
Si malgré tout vous tenez à agir, ne dérogez pas aux règles ci-dessous :
gardez à l'esprit que, l'inertie de vos voisins aidant, vous serez seul contre quasiment toute votre copropriété ; vous aurez à vous justifier sur tout
soyez d'une rigueur implacable dans la collecte de vos preuves, témoignages et assertions
faites-vous désigner comme scrutateur lors de la constitution du bureau ; en cas de refus de l'assemblée, attaquez en abus de majorité
on peut vous interdire de vous présenter assisté de votre avocat, mais l'on ne peut vous empêcher de le faire destinataire d'un pouvoir en votre nom.
Cette technique, bien qu'onéreuse, est souvent perçue comme un signe fort d'avertissement et permet fréquemment la dégénérescence judiciaire d'un conflit naissant.
aucune disposition légale n'interdit d'enregistrer ou filmer une assemblée générale ; n'hésitez pas à recourir à ce moyen, quitte à recourir à la technique de la "caméra cachée" si l'on vous menace physiquement
gardez copie de tous vos courriers, des enveloppes et feuilles d'accusés quand vous recevez et envoyez des recommandés
tâchez de vous assurer de l'appui, au moins psychologique, de vos voisins, surtout si vous résidez dans une grande copropriété où le syndic est puissant (il peut aisément y "diviser pour régner"). Il est arrivé que certains de mes clients "craquent" et se désistent de leur instance sous la pression... |
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JPM
Modérateur
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25
Posté - 05 juil. 2009 : 11:24:25
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Lien erroné ? OK Cela arrive à tout un chacun 
Je lis bien :
faites-vous désigner comme scrutateur lors de la constitution du bureau ; en cas de refus de l'assemblée, attaquez en abus de majorité
Absurde ! pourquoi abus de majorité ? S'il faut deux scrutateurs : Dupont obtient 651 voix, Dubois obtient 520 voix, vous obtenez 490 voix. Dupont et Dubois sont désignés. Ou est l'abus de majorité ?
aucune disposition légale n'interdit d'enregistrer ou filmer une assemblée générale ; n'hésitez pas à recourir à ce moyen, quitte à recourir à la technique de la "caméra cachée" si l'on vous menace physiquement
Je ne suis pas d'accord, mais il faut ici une étude plus approfondie.
On y reviendra car il ne faut pas raconter n'importe quoi sur le web.
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 05 juil. 2009 : 11:40:40
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Dans un premier temps, je reprends les indications fournies par l'AFP au sujet de l'utilisation de la caméra cachée par des journalistes TV. Il s'agissait d'un reportage dans une maison de retraite. Le contexte est différent mais cela montre qu'il y a problème même pour dénoncer des " abus " dans un intérêt collectif et particulièrement sensible :
Le syndicat de journalistes SNJ de France 2 demande mercredi dans un communiqué l'arrêt de l'émission "Les infiltrés", dont le principe consiste à envoyer un journaliste incognito sur un lieu d'enquête pour mieux l'observer.
Le syndicat réagissait ainsi à la polémique déclenchée par le premier numéro du magazine, dans lequel les journalistes de France 2 ont filmé en caméra caché les abus dont sont victimes les résidents d'une maison de retraite.
Tout en reconnaissant qu'"il est possible de recueillir des informations par des moyens détournés quand il n'y a aucune possibilité de faire autrement", le syndicat estime qu'il ne peut s'agir que d'"exceptions".
"Bâtir un concept d'émission sur des exceptions est à la fois dangereux et choquant", écrit le SNJ.
Le syndicat souligne notamment que "de nombreux contentieux peuvent surgir du fait que les personnes mises en cause, même +floutées+ peuvent être reconnues dans leur entreprise, leur entourage et ainsi se retrouver dans des situations très préjudiciables".
"Pour toutes ces raisons, le SNJ demande à la direction de France 2 de cesser ces émissions", conclut le communiqué.
Le Synerpa (syndicat national de maisons de retraite privées) s'est insurgé mardi contre les "dérives journalistiques tendant à faire croire que les pratiques de maltraitance sont une généralité dans les maisons de retraite", à propos de l'émission "Les infiltrés" (France 2).
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 05 juil. 2009 : 11:51:50
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citation: Initialement posté par JPM
.................
Je ne suis pas d'accord, mais il faut ici une étude plus approfondie.
On y reviendra car il ne faut pas raconter n'importe quoi sur le web.
Je pense aussi qu'il ne faut pas "raconter n'importe quoi sur le Web ".
Cependant les forums constituent de superbes tremplins.
Mais, ici ,est ce MALIRO qui doit faire l'objet d'un reproche ?.
Il ne fait que copier-coller un document émanant d'un avocat qui a un site
sur la copropriété.
Alors attendons de revenir sur le sujet, comme sur bien d'autres !
N'oublions pas que nous sommes sur terre, d'où partent de nombreuses galères
pour naviguer sur des océans souvent agités. |
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 05 juil. 2009 : 11:55:59
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Dans un second temps je rappelle l'article 226-1 du Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
L'article indique de plus :
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Ce qui est une disposition judicieuse.
La caméra cachée pour assemblée est interdite. Reste à savoir si une assemblée peut décider que les débats seront filmés et enregistrés ? Cela ne me semble pas impossible, encore que .... 
Il y a eu autrefois une ou deux affaires concernant des spectateurs filmés par la TV au Tournoi de Roland Garros :
Un type avec une blonde vu par son épouse qui n'avait pas eu de billet ;
Un autre sans blonde vu par son patron qui le croyait en mission 
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