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Domiciliation d'une société dans son appartement

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 27 janv. 2011 : 21:24:22

Quand un règlement de copropriété précise:
-que l'immeuble devra être toujours habité bourgeoisement
-que les commerces ou industrie sont interdits

Peut on en déduire que la domiciliation d'une société (activité intellectuelle ou de conseil non réglementée par exemple) dans son appartement n'est pas interdite et n'impose pas de demander une autorisation en AG?

Il s'agit purement d'une domiciliation en Ile-de-France
-pas de marchandises
-pas de visiteurs
-juste un peu de courrier avec relevés de la banque et quelques factures

sybarite
Contributeur actif

241 message(s)
Statut:

Posté - 27 janv. 2011 : 21:48:46

La domiciliation du siège social d'une société est un droit. Votre seule obligation est d'informer le syndic. Mais attention, la domiciliation ne confère pas de caractère commercial au local, et ne change en rien la destination du lot.

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 27 janv. 2011 : 23:08:15

citation:

Initialement posté par sybarite

Votre seule obligation est d'informer le syndic.

Sauriez vous d'où vient cette obligation?

Numero6
Modérateur

France
2194 message(s)
Statut:

Posté - 27 janv. 2011 : 23:18:42

Un lien ou vous trouverez réponses à vos interrogations :
Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées

Signature de Numero6

Cordialement,
Numéro 6

Le guide juridique

Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 28 janv. 2011 : 10:05:36

Ivon ne précise pas un point important :
- s'agit-il d'une "simple" domiciliation administrative (boite aux lettres).
- s'agit-il d'exercer cette activité de conseil dans cet appartement.

S'agissant dans ce dernier cas d'une activité commerciale (vendre du conseil ou des salades c'est la même chose

), avec va et vient de "client", elle n'est pas possible puisque interdite par convention.

S'il s'agit d'une domiciliation administrative (siège social sans activité de commerce), c'est à priori possible.
Se posera toutefois l'éventuelle pose d'une plaque professionnelle, interdite, l'immeuble destiné à l'occupatuon "bourgeoise" ne permettant pas une telle implantation.

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