Cher Patrick,

Sur la question n°17……
(Dire que je pensais que ce nombre était mon nombre porte-chance !!!!)

Juste une réponse, non juridique à l’évidence, mais concernant le quotidien, sujet sur lequel nous avons eu le plaisir et l’honneur de ta formation !

Dois-je rappeler combien, d’ores et déjà, faisant fi de toutes réserves, le PCVD est venu ni plus ni moins remplacer les procédures de lotissement, DP ou PA !!!!

Inutile de se voiler la face, combien de professionnels ou (sous- professionnels) ne raisonnent plus qu’avec des yeux d’amour pour ce « détestable outil »….mal employé !

Pourquoi s’assujettir aux procédures du lotissement ? A ses contraintes ? A l’obligation de borner l’unité foncière ? A celle de réaliser les travaux ?…….

Alors qu’il semble si simple de déposer un permis de construire d’ensemble, trouver les acquéreurs, faire faire un modificatif et transferts partiels et vendre sans qu’aucune maîtrise d’ouvrage n’existe et ne soit responsable , hors l’ensemble de ces nouveaux « pécévédistes » totalement ignares des nouvelles responsabilités qui deviennent les leurs.

Mais, il importe peu, ici, de re-développer ce contournement de l’esprit initial de ce R431-24…….informé que tu es, de ces dérives.

Le temps fera son œuvre, comme d’habitude au détriment, d’abord des particuliers, puis des élus qui une fois encore se verront dépassés, puis des professionnels, notaires et autres praticiens et cet article évoluera, je l’espère.

Caricaturalement, j’ai déjà utilisé l’expression, le retour de la « Méthode Stemmer »……par la grande porte, alors !!!

Je retiens et mets en avant ton paragraphe ci-dessous et félicitations pour le travail effectué sur cette question
Jean-Michel Lugherini
PS : pardon pour « l’insistance » !



En substance :
- d’une part, le permis de construire valant division initial ne doit pas prévoir la formation de
terrains nus à bâtir ;
- d’autre part, ce permis ne doit pas être démantelé par le jeu de transferts partiels
consistant : soit, à transférer et à céder aux tiers chaque bâtiment et son terrain d’assiette,
ce qui aboutirait en fait à la formation de plusieurs permis de construire simple délivrés sur
des « lots à construire » de fait ; soit, à transférer aux tiers le permis initial uniquement pour
ce qu’il vaut autorisation de construire, son titulaire d’origine le conservant pour ce qu’il
vaut permis de diviser, lequel n’en deviendrait ni plus ni moins qu’un permis d’aménager
affranchi des contraintes du lotissement.
Il s’agit là des deux seules limites à la possibilité d’obtenir un permis de construire valant
division dans un lotissement.

Écrit par : Jean-Michel lugherini | 09 décembre 2010