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Antésite
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 Posté - 29 déc. 2010 : 14:12:23
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Bonjour,
La durée d'un PC est de deux ans, normalement.
Mais dans le cadre du plan de relance, la durée des permis est portée à trois ans.
Ce qui signifie donc qu'un permis délivré par exemple en septembre 2009, sera valable jusqu'en septembre 2012. C'est bien cela?
Autre chose, faut il demander une autorisation ou "quelque chose" à la mairie, pour mettre une cheminée sur sa maison? (Cheminée dépassant la toiture d'1.50 mètre environ).
Merci de m'aider
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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chomiste
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 Posté - 29 déc. 2010 : 21:41:39
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Bonsoir,
Pour ton permis, oui, c'est cela, il sera valable jusqu'en septembre 2012, tu évoques le décret "crise" que je n'ai pas sous la main mais bel et bien publié au J.O.
A savoir: tu as la possibilité, de droit si les règles du P.O.S ne sont pas plus défavorables que celles existantes au moment de l'arrêté, de demander une prolongation de validité de un an.
Son dépôt doit intervenir auprès de la Commune AU PLUS TARD 6 mois avant l'expiration de ton P.C.
Pour la cheminée, méfie -toi, surtout si tu construis en étage...
Regarde bien le P.O.S ou P.L.U au chapitre "hauteur des constructions", afin que le faîte de la cheminée ne dépasse pas.
Si c'est la cas, ne demande rien, moins tu fais de "vagues", mieux c'est.
Ton permis actuel est-il purgé du recours des tiers?
A bientôt. |
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Posté - 29 déc. 2010 : 21:56:04
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voici l'adresse du décret crise :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000019970628
pour le cheminée, si elle est conforme au PLU, prévoir un permis de construire modificatif.
la durée de validité d'un PC n'est ni 2 ni 3 ans... mais l'éternité tant que les travaux ne sont pas interrompus et à condition qu'ils aient démarré dans les 2 -ou 3- ans suivant la date de l'autorisation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006820002 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 déc. 2010 21:57:57 |
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Antésite
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3
Posté - 29 déc. 2010 : 22:24:39
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Bonsoir
Vous confirmez ce que je pensais. Oui, le permis est purgé du recours des tiers (2 mois après l'affichage du panneau sur le lieu de la construction).
Pour la cheminée, il est vraiment nécessaire de demander un modificatif? Remarquez, au moins je serai "dans les clous".
La mairie est quelque peu "pointilleuse".
@Chomiste: qu'entendez vous par "ne pas faire de vagues"? Quels pourraient être les problèmes à demander? Un refus?
Pour la cheminée, je précise qu'elle ne sera pas en "dur", mais en tube d'acier isolé. |
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chomiste
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Posté - 29 déc. 2010 : 22:34:29
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Bonsoir Antésite,
Par "ne pas faire de vagues", j'entends (c'est une position personnelle que j'assume totalement), c'est ne pas prendre le risque d'un recours des tiers contre le modificatif, ça se voit, hélas.
Si la hauteur est respectée et que tu as des problèmes au moment de la déclaration d'achèvement des travaux, et de la visite de la Commune, qui n'est plus obligatoire maintenant, tu pourras toujours régulariser après.
Un an après la déclaration d'achèvement des travaux, plus rien ne pourra t'être reproché et ça passera en douceur.
Attention: je te dis ça pour une cheminée, c'est sûr que si tu avais dû modifier des ouvertures ou créer de la S.H.O.N, c'eut été différent.
A toi de voir...
Tu as fait constater l'affichage durant une période continue de deux mois?
Le droit de recours et l'obligation de notification y étaient mentionnés?
Essaie de préciser.
A te lire. |
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Posté - 29 déc. 2010 : 22:50:49
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je ne partage pas l'avis de Chomiste... une non confirmité est si vite arrivée... et je ne vois pas d'où sort cette histoire d'un an après la DAACT... Trois au moins... |
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chomiste
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Posté - 29 déc. 2010 : 23:07:33
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Rebonsoir,
LÃ j'ai un petit doute qu'il conviendrait de dissiper. Si vous pouvez le faire, M. Wormser, car je ne suis pas sur en terme de DAACT.
Depuis 2007, cette démarche est purement déclarative, je pense que oui.
Le doute. .. A mon sens, sauf si le périmètre est soumis à avis de l'ABF dans le dossier de P.C, la déclaration est définitive trois mois après sa réception en mairie.
Autre doute. Même si le PC n'a pas été purgé du droit de recours, un an après la déclaration, il devient incontestable.
Là je sèche un peu.
Puisque ici on échange intelligemment (j'apprécie), ben je veux bien des éclaicissements... |
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Posté - 29 déc. 2010 : 23:18:51
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vous confondez le recours contre le PC et le recours contre le constructeur.
3 ans : c'est la durée de prescription des poursuites à l'encontre de celui qui a construit en violation des règles d'urbanisme et/ou de l'autorisation qui lui avait été accordée, car il s'agir d'un délit. |
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chomiste
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Posté - 29 déc. 2010 : 23:34:05
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Merci M. Wormser,
Oui, là j'ai pigé. Les 3 années de recours possible du parquet contre le constructeur. Un huissier assermenté qui vient constater la construction en l'absence de P.C, l'invitation à régulariser, et si impossible la lettre de la Commune informant de la transmission du dossier au parquet...
C'est vrai que c'est un délit et que l'urbanisme est à cheval entre l'administratif (C.U) et le pénal (C.P).
Si je n'ai rien oublié, quelques fois, le procureur par l'intermédiaire de son délégué propose une composition pénale à la place de la comparution en correctionnelle. Mais dans les cas les plus graves...
Toutefois, à mon sens, pour la cheminée, régularisation possible.
En tout cas c'est certain: mieux vaut tout faire "en règle" à la virgule près.
L'ennui est que beaucoup en profitent et contestent pour le plaisir, cela ça m'insupporte et je deviens moins "naïf" que le veut ma nature, plutôt bonhomme.
Encore heureux que le C.U ait maintenant imposé l'obligation de l'intérêt à agir et la prolongation des délais de validité des P.C en cas de recours.
Merci encore, ça fait plaisir de voir qu'on sait, ici, ce dont on parle. J'aime.
Bonnes fêtes. |
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Posté - 29 déc. 2010 : 23:42:02
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Je vous en prie 
pour info, le CU n'impose pas particulièrement l'intérêt à agir... il est nécessaire pour agir, quelque soit le domaine du droit ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 déc. 2010 23:42:37 |
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chomiste
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10
Posté - 29 déc. 2010 : 23:55:50
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Sur l'intérêt à agir, je crois que il y a du nouveau. Bien sûr en droit administratif, la principe de la décision ou de l'arrêté qui "fait grief" demeure incontournable mais il a été recadré me semble t-il en urbanisme:
exemple: ce n'est pas parce que on habite le même village que le voisin que l'on n'apprécie guère que l'intérêt à agir sera retenu. A l'époque cela l'était.
Même chose pour les programmes immobiliers, quant on voyait fleurir des recours dans le seul but de plomber le financement du promoteur et qu'on retirait moyennant finances...
Déplorable. Aujourd'hui je crois que c'est plus "encadré". Si vous pouvez me confirmer...
De toutes façons, ce n'est pas la malheureuse amende pour recours abusif ou le L. 761-1 du C.J.A qui empêchent ce genre de procédés.
A bientôt. |
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Posté - 29 déc. 2010 : 23:57:36
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non, je ne confirme pas. |
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cordialement
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Antésite
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Posté - 30 déc. 2010 : 11:42:21
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Bonjour,
Pour répondre à Chomiste, concernant le droit de recours:
Dès l'obtention du permis, j'ai acheté un panneau spécial d'affichage (panneau point P), je me suis fait faire une facture à mon nom prouvant la date d'achat (je suis un particulier, je ne vais pas m'amuser à acheter un panneau de PC pour rien), je l'ai complété comme il se doit, et je l'ai affiché en limite de propriété.
Puis je l'ai prise en photo (derriere on voit la végétation qui montre à quelle époque de l'année la photo a été prise).
Trois mois après, j'ai fait faire 3 attestations sur l'honneur (attestation standard que l'on utilise en justice, avec photocopie de la carte d'identité), par un voisin, par un lointain ami, et par una autre connaissance, comme quoi ils attestent sur l'honneur que j'ai bien affiché le permis à telle date, à tel endroit, et ce pendant une durée de trois mois minimum (la panneau est toujours en place).
Je n'ai recu aucune nouvelle de personne (mairie, voisin, etc...).
Je pense donc que c'est bon? |
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chomiste
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Posté - 30 déc. 2010 : 11:59:28
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Bonjour Antésite,
Pour répondre à ta préoccupation, à mon sens c'est excellent.
L'info qui manque peut être est "est ce que les voies et délais de recours contre l'arrêté ET l'obligation de notification du R.600-1 C.U y figurent?
Ceci dit même si elles n'y figure pas, l'obligation de notification, cela n'empêche pas les délais de recours contentieux de courir.
Par compte regarde bien la photo du panneau: les délais de purge ne courent que si les voies et délais de recours sont mentionnés.
Si tout est OK sur ces deux plans, tu peux dormir sur tes deux oreilles.
Toutefois, il arrive que certaines banques, selon le montant du prêt, demande une attestation de non recours.
Rapproche toi alors du greffe de ton TA pour obtenir ce document, gratuitement.
Voilà , je pense avoir fait au mieux compte tenu de ce que tu nous dis.
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Antésite
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Posté - 30 déc. 2010 : 17:44:23
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Bonjour,
Il s'agit d'un panneau standard, avec marqué en tout petit, sous "chantier interdit au public", les voies et delais de recours réglementaires.
Donc tout est ok de ce coté ;)
Après toutes ces péripéties, je peux donc aller faire une sieste sur mes deux oreilles :)
Merci de m'avoir éclairé dans mes démarches.
A bientot, et bonnes fetes à tous ! |
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