|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 déc. 2010 : 00:09:42
|
Bonsoir à tous... et particulièrement à M. Wormser et à Vinz qui se reconnaîtront pour les conseils prodigués.
Voilà , cela faisait un moment que je n'avais pas posté et je reviens vers vous dans le cadre de notre dossier de permis de construire, initié fin 2003 avec le dépôt d'un premier permis rejeté.
C'est vrai que nous avons "la totale" tant sur le plan civil qu'administratif.
Reprenons: depuis le 25/08/2008 notre PC, le second obtenu, est contesté.
Parmi les nombreux moyens soulevés, un seul risque et va, à mon sens, prospérer: l'insuffisance d'accès aux services d'incendie et de secours. La servitude de passage dont nous bénéficions est en effet de trois mètres, mais réduite de 50 cm sur les douze derniers mètres, par acte notarié.
Le décret du 31 janvier 1986 relatif au voies échelles et voies engins par rapport aux quatre catégories d'habitation est apprécié diversement par la juridiction administrative. Peu d'espoir de ce côté là .
Nous avons soulevé l'irrecevabilité du recours des tiers, et là , ben il devrait être audiencé en 2011. Un petit trois ans au T.A sur le fond, bien classique. Nous évitons d'y penser mais plus ça dure plus nous nous inquiétons. Le T.A, la C.A.A, jamais sûr d'avance.
Données précises:
-recours administratif notifié régulièrement posté le jeudi 21/04/2008 (cachet preuve dépôt), j'ai dû me déplacer au greffe pour pouvoir lire la date en consultant le dossier, mal ressortie sur la copie transmise par ce dernier.
-réception Commune le samedi 23/04/2008 (un samedi, ben oui).
-décision implicite de rejet de la Commune, pas de réponse.
-aucune demande de motivation de la décision implicite ne figure au dossier, donc aucune prolongation.
-recours contentieux formé par les tiers expédié le jeudi 21 août 2008, enregistré au greffe du T.A (tampon) le lundi 25 août 2008.
Notre dossier de P.C n'est bien sûr entaché d'aucune fraude, les tiers la soulèvent mais pas d'angoisse de ce côté là , le dossier a été monté par un agréé en archi ( S.H.ON > 170m2 ) et nous avons vérifié les documents transmis avant de signer... La réduction de la servitude de 50cm est bien présente sur le plan de masse.
Notre seule chance: la tardiveté. Objectivement c'est ce que mon analyse, que je pense rigoureuse me dicte mais comment peut on être à 100% objectif quand on joue un projet qui tient à coeur?
Raisonnement développé:
- Le recours administratif a été formé (preuve de dépôt) le 21 avril 2008; à cette date les délais de recours contentieux sont interrompus jusqu'à ce qu'il soit statué, implicitement (non réponse) par la Commune.
En effet, le recours gracieux est réputé notifié à la date de sa formation (classique R.600-1 C.U.)
- Une décision implicite de rejet intervient le samedi 21 juin 2008 à minuit.
Je maintiens cette date car le délai imparti à la Commune est non franc (pas un délai de procédure).
- Bien: pour se pouvoir contre cette décision implicite, les tiers ont un délai de 2 mois à compter du dernier jour de la période de 2 mois (R. 421-2 du C.J.A.)
- Problème: En théorie ils ont deux mois à compter du 21 juin 2008, mais deux mois francs à mon sens: (les fameux 2 mois plus 1 jour en cas de décision explicite, ou 2 mois à compter du lendemain.)
- Le recours contentieux doit donc être enregistré au greffe du T.A. (ou horodateur, ou fax) avant le 22 août 2008 qui est un vendredi: là on aurait du bol, imaginez un peu, si ça avait été un samedi...
- Il a été posté le 21 août 2008 (j'ai eu une copie de la lettre-envoi au greffe en plus du mémoire lors de la notification). A mon sens, il n'est parti que le lendemain vendredi, toujours est il que le tampon du greffe est bien du lundi 25 août (en rouge).
A mon sens les délais de recours ont expiré le vendredi 22 août 2008 à minuit, dans le mémoire en Réplique, l'Avocat des tiers n'a joint aucune copier de fax et il n'y en a pas dans le dossier. Bien entendu il conteste mon raisonnement et allègue la fraude (ça je ne suis pas inquiet).
Curieuse sensation: celle de donner suite à un rêve, ou de le différer, à peut être jamais, pour un fax, quelques heures...
Alors voilĂ , si quelqu'un a une boule de cristal...
Mieux que BEWIN: sports, poker. 
Bonne année à tous!
|
Édité par - chomiste le 28 déc. 2010 00:12:45 |
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 28 déc. 2010 : 15:45:27
|
Rebonjour à tous, profitez bien des fêtes de fin d'année!
Simplement pour dire que j'ai oublié la question: l'irrecevabilité peut elle prospérer à votre avis?
De mon côté, trop impliqué, je ne sais plus quoi penser. J'apprécierais un suspense réduit de la part du T.A.
A bientĂ´t. |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 28 déc. 2010 : 21:46:48
|
Bonsoir,
Je n'ai pas le décret du 31 janvier 1986 sous les yeux (je ne l'emmène pas au ski), mais pour une unité d'habitation, je ne vois pas en quoi il y a une obligation de voie pompier. Cela est encore plus valable lorsqu'on construit par exemple dans une arrière cours à Paris.
Quel est le type de construction?
|
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 29 déc. 2010 : 06:40:15
|
Bonjour,
Il s'agit de la construction de deux maisons d'habitation, dossier super carré SAUF la desserte pompiers.
Regarde l'ancien article R.11-4 du C.U, en vigueur au moment de notre premier refus de P.C: les accès doivent permettre la desserte du projet vis-à -vis de l'incendie.
MĂŞme chose relativement au P.O.S: desserte incendie.
Après ce que tu dis est très juste. A Paris, en petite couronne, ça "passe" avec 2 mètres. Relativement au premier permis refusé, ce n'est pas passé, tant au T.A qu'en C.A.A: rejet.
Tout est une affaire d'interprétation. En rejetant, la juridiction administrative n'a pas, à mon sens, commis d'erreur de droit, car souveraine dans son interprétation.
Pour info avec 3m partout ce serait passé.
Ce qui pose problème, c'est qu'on a envie depuis toujours d'éviter un désenclavement avec les fonds voisins pour un seul passage pompiers.
Si le recours était irrecevable, nous apprécierions.
LĂ non plus tu ne sais jamais.
Si un "pro" peut donner son avis...
Encore merci. |
|
|
|
spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 29 déc. 2010 : 15:24:20
|
En France en matière de sécurité incendie en habitat, le décret de 1986 s'appilque, des dérogations peuvent être donnée, mais rare pour l'habitation.
Jusqu'à nouvel ordre, deux maisons même jumelées sont de 2ème famille, la desserte par un cheminement piéton est si mon souvenir sont bons suffisants (cela dépend néanmoins de la longueur du domaine public.
Le SDIS a du emettre un avis au permis, est ce le cas?
Je vois pas comment on pourrait imposer des règles plus draconiennes que la loi...
Concernant la voie pompier, c'est 3,5 m ou rien, je n'ai jamais réussi à avoir de dérogation à ce sujet.
Et si on rentre dans l'interprétation, un immeuble d'habitation de 3ème famille A 'dernier niveau à 8m et pas de couloir en impasse de plus de 15 m) n'a pas besoin que le camion pompier arrive directement devant l'entrée...
Le plus simple est de prendre avis auprès d'un bureau de contrôle qui émettra un avis du projet vis à vis de la sécurité incendie. Allez à cette encontre, cela me surprendrait.
Je rappelle qu'en lisant des PLU, on a toujours des interrogations, et je suisdans le même cas que toi pour 4 maisons dont une avec un porche, j'ai fait valider le projet par les services instructeurs (voirie de la communauté urbaine) et mon bureau de contrôle. Et dans ce cas, je n'ai aucune observation pour bricoler des voiries sans aire de retournement par exemple.
Par ailleurs, dans presque tous les lotissement que je réalise, je fais des impasses privés pour deux lots sans retournement, et cela passe sans problème à la DDT. Si on doit respecter le décret de 1986 pour les voies pompiers, entre les rayons de girations, les aires de retournement, les structures de chaussée, on ferme beaucoup de dossier.
Le SDIS est logique, pour une maison en feu, il stationne le camion sur la voie publique et déroule les tuyaux, pour une raison essentielle, ils ne doivent pas être trop loin pour se raccorder à un poteau incendie (une distance maximum est nécessaire entre l'accès à la propriété et le poteau).
Bon, je vais demander à ma moitié, c'était une pro de l'ERP et de la sécurité incendie dans le temps...
|
|
|
|
chomiste
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 29 déc. 2010 : 21:48:25
|
Bonsoir Spirit,
Tout Ă fait d'accord pour le S.D.I.S, son avis, pas obligatoire pour de l'habitation, indique cette distance minimale.
Ne t'embĂŞte pas Ă demander plus de renseignements, mĂŞme si je t'en remercie.
Clairement, pas de mystère: soit le recours est irrecevable et on garde le P.C
Soit il est recevable et l'arrêté sera annulé, cause accès non conforme avis S.D.I.S.
On demandera alors un désenclavement pour un passage pompier et on se mettra, hélas, tout le voisinage à dos et pas seulement ceux qui ont contesté notre P.C.
Un peu plus un peu moins, vu la situation.
Non, la vraie question est : recours entaché ou non d'irrecevabilité.
Si quelqu'un veut bien se mouiller...
A bientĂ´t. |
|
|
|
6
Posté - 29 déc. 2010 : 21:52:52
|
|
je ne me mouillerai pas... Chomiste : la lecture de vos interventions montre que votre connaissance du sujet vaut largement la mienne !!! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
