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pimanilu
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 Posté - 27 déc. 2010 : 22:19:24
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Bonjour,
Ma famille a trouvé un acheteur pour son ancienne ferme. Notre voisin, lui, a vendu sa propriété il y a quelques mois à Monsieur X. Ce Monsieur X souhaite nous faire fermer la porte de la grange et interdire d'utiliser le passage qui y mêne...
L'unique porte de la grange donne sur le terrain de M. X. Un chemin de 2 mètres de largeur, tracé dans le terrain de M. X, permet de passer de la grange au chemin communal.
Cette situation existe depuis l'achat du bâtiment par le grand-père soit depuis 1920. Cette ouverture et le chemin d'accès n'ont jamais été contesté par quiconque, et quelques personnes agées du village sont prêtes à en témoigner.
Notre acheteur veut bien sûr que la situation soit clarifiée, que devons nous faire? Merci de votre aide.
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 Posté - 28 déc. 2010 : 08:01:51
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disposez vous d'un titre de servitude vous permettant de passer chez le voisin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pimanilu
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 2
Posté - 28 déc. 2010 : 12:11:09
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
disposez vous d'un titre de servitude vous permettant de passer chez le voisin ?
Non, nous n'avons rien. la parcelle dans laquelle passe le chemin appartient, d'après le cadastre, à M. X. |
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3
Posté - 28 déc. 2010 : 20:04:37
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et bien a priori, vous n'avez droit Ă rien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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Posté - 28 déc. 2010 : 20:19:37
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citation: Un chemin de 2 mètres de largeur, tracé dans le terrain de M. X, permet de passer de la grange au chemin communal
Je ne suis pas sûr de comprendre... L'accès par la grange est il le seul accès possible à la ferme de ton grand père?
Cela me paraît peu probable.
A mon sens elle a une entrée depuis la voie publique assez large pour charrettes et bestiaux.
Est-ce cela?
Si ce n'est qu'un passage supplémentaire, rien de grave à priori. |
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pimanilu
Nouveau Membre
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5
Posté - 28 déc. 2010 : 22:06:53
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L'accès à la grange s'est toujours et uniquement fait par ce passage (Des trous dans le plancher permettaient de jeter le foin dans l'étable du dessous), L'accès à la ferme se fait sur l'autre façade du bâtiment.
Je pensais que l'utilisation de ce chemin et de la porte de la grange étant ainsi utilisés depuis très longtemps, leur usage devenait une servitude de passage et de vue...
Si on fait appel à un géomètre, sur quel document se basera t'il pour tracer les limites? le cadastre étant souvent pas très juste. |
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Posté - 28 déc. 2010 : 23:34:45
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servitude de vue oui, de passage non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
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Posté - 29 déc. 2010 : 06:31:32
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Bonjour,
Une servitude de passage s'établit soit par convention notariée (servitude conventionnelle), soit de façon judiciaire, pour faire court. Dans ce dernier cas, tu n'es fondé à la solliciter que si ton fonds est enclavé ou ta servitude inadéquate pour un projet de construction, par exemple. Les art. 682 et 683 du code civil précisent tout ça.
Elle s'établit après expertise contradictoire à tes frais dans ce cas et tu es tenu d'indemniser le voisin. C'est cher et elle s'éteint dès qu'un accès sur la voie publique devient possible;
De toutes façons, tu ne peux sérieusement y prétendre au regard de ton accès sur la voie publique en façade de la ferme.
Mets toi Ă la place du voisin:
Consentirais-tu une servitude de passage, avec toutes ses nuisances (perte de tranquillité et de la valeur vénale de ton bien) alors que tu sais pertinemment que ton voisin peut accéder à sa propriété par la voie publique?
Ce n'est pas sérieux.
Ce pendant, il y a peut être une servitude conventionnelle qui fut créée, il faut que tu retrouves l'acte d'achat de l'auteur de ton grand père en demandant les transcriptions au fichier immobilier.
Avec les noms, prénoms et date naissance de ton grand père demande un relevé de formalités avant 1956. (papier vert).
Puis demande copie des transcriptions avant 1920. S'il n'y a aucune servitude mentionnée, tu ne peux prétendre à rien.
En ce cas, je te déconseille toute action et tous frais annexes. Un géomètre ne pourra que borner les limites de la grange avec le fonds du voisin, ça ne te donnera pas un titre de servitude pour autant.
L'existence d'un second passage est-elle une condition déterminante à la signature de l'acte par ton acquéreur?
Allez, bonnes fĂŞtes quand mĂŞme, encore une fois, mets yoi Ă la place du voisin. |
Édité par - chomiste le 29 déc. 2010 06:47:45 |
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pimanilu
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Posté - 29 déc. 2010 : 12:19:53
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pimanilu
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Posté - 29 déc. 2010 : 17:39:58
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Mais qu'en est-il de l'ouverture? la servitude de vue? faudra t'il fermer cette porte? |
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Posté - 29 déc. 2010 : 19:39:59
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non si plus de 30 ans |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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