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finou44
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 Posté - 16 déc. 2010 : 18:58:29
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2008 sur un terrain issu d'une division. Mes voisins ont fait l'acquisition de l'autre terrain.
Les précédents propriétaires ont donc fait une déclaration préalable, déposée le 28/11/2007 pour un détachement d'un terrain à bâtir de 1.379 m² pour la construction d'une maison d'habitation (terrain de mon voisin donc).
La commune délivre un arrêté de non-opposition le 07/12/2007.
Mon voisin, après avoir déposé un 1er permis en février 2008 (accordé), dépose un second permis le 31/08/2010 pour une maison d'habitation sur ce terrain. Il lui est accordé le 18/10/2010.
Depuis l'acquisition de ce terrain et après le dépôt de son premier permis, le PLU a été modifié en mars 2010, imposant une superficie de 2.000 m² (pour raisons paysagères). Il n'a pas fait prolonger son CU qui l'aurait protéger du changement de règle. Le CU initial date de fin 2007.
Il a fait une nouvelle demande de CU le 9 avril 2010, la mairie lui répond que l'opération de construction d'une maison est réalisable le 07/06/2010. La mairie pouvait-elle lui accorder ce CU sachant que la règle d'urbanisme avait changé entre temps ?
La mairie me dit que la déclaration préalable de 2007 le protégerait du changement de règle. Est-ce vrai ? Pour une maison d'habitation, il faut un permis et non une DP....
Je ne sais pas si je suis claire...
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Posté - 16 déc. 2010 : 21:26:22
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Navre! Mais je n'ai pas compris!
Il a deux Permis? Puis il veut des cu et vous parler de dp!!!!!!
Je...... Suis totalement ....frigorifie!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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finou44
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Posté - 16 déc. 2010 : 23:30:33
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oui il a eu 2 permis, pour diverses raisons il n'a pas fait construire son permier projet.
Du coup il a re-déposé un permis.
Ma question est simple : la DP de 2007 dans le cadre de la division du terrain initial, le protège-t-il du changement de règle d'urbanisme du PLU de mars 2010 ? |
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 Posté - 17 déc. 2010 : 06:33:23
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L442-14 du Code de l'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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finou44
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Posté - 17 déc. 2010 : 11:49:01
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Merci, c'est très clair ! |
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finou44
Nouveau Membre
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Posté - 03 janv. 2011 : 21:52:25
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Je reviens vers vous concernant mon histoire.
Notre terrain est issu d'une division.
Il nous est apparu que nos eaux pluviales se déversent dans le terrain du voisin (mais qui auparavant ne faisait qu'un avec le nôtre).
Ce dernier doit commencer les travaux de sa maison d'ici une quinzaine de jours. Il vient de nous appeler concernant nos eaux pluviales. Son constructeur lui dit qu'il lui faut couper nos tuyaux d'évacuation de ces dernières passant dans son terrain.
Le peut-il ? Je voudrais savoir s'il peut nous obliger à prendre en charge les travaux pour l'évacuation de nos eaux pluviales sachant que nous n'étions pas au courant lors de l'achat de la maison que de telles canalisations passaient sous ce terrain... Y a til une servitude quelconque ?
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Posté - 03 janv. 2011 : 23:32:26
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est-elle prévue dans les actes ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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finou44
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Posté - 04 janv. 2011 : 18:13:41
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non pas que je sache, la seule servitude mentionnée concerne une servitude de passage et de tréfonds. |
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Posté - 04 janv. 2011 : 18:25:11
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et en tréfond, c'est pas l'eau, justement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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finou44
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Posté - 04 janv. 2011 : 18:36:30
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la servitude de passage en tréfonds de divers réseaux est mentionnée comme s'exerçant sur une bande d'une largeur de 4 mètres (en fait sous la servitude de passage si je comprends bien).
Concernant nos eaux pluviales, a priori plusieurs tuyaux débouchent dans le terrain du voisin (historiquement dans un ancien étang qui a été comblé depuis), mais bien en dehors du droit de passage.
A ce propos l'actuel chemin de passage va être décalé par le nouveau propriétaire (prévu dans les actes), du coup peut-être que nos canalisations tout à l'égout et différents raccordements vont se trouver décalés... Comment cela se passe-t-il si pendant la contruction de sa maison ils sont abîmés, ou bien encore si l'on doit intervenir sur ces derniers ? |
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