citation:
ivon Posté - 01 déc. 2010 : 16:38:34
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Un service municipal en charge des nuisances de voisinage commet-il une faute lorsqu'il demande à un propriétaire de coffrer un climatiseur qui fait du bruit au delà des normes autorisées alors qu'il est informé
-que ce climatiseur a été installé sans déclaration préalable (problème d'ordre d'urbanisme)
-que ce climatiseur empiète sur le fonds du voisin (problème d'ordre civil)
Yvon,
Je suis ce sujet depuis son origine et je crois que vous avez eu des réponses étayées à vos interrogations.
Permettez moi juste de vous indiquer que, dans votre situation, et comme je suppose que "le service municipal" est intervenu à votre demande... Vous avez déjà bien de la chance :
qu'il ait agit ... en demandant de "coffrer le climatiseur"
Pour le reste vous avez la "marche à suivre"...
Posté - 03 déc. 2010 : 22:42:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
Posté - 04 déc. 2010 : 01:05:40
