"tout le monde peut se tromper",

Vous voulez divorcer, faites assassiner votre maitresse
Le meurtre de la maîtresse de son mari est une cause de divorcevendredi 3 décembre 2010 , par Juris Prudentes


http://www.jurisprudentes.net/Le-me...-de-son.html


Selon l’ancien article 243 du Code civil le divorce peut être demandé par un époux lorsque l’autre a été condamné à l’une des peines prévues par l’article 131-1 du Code pénal . L’application de ce texte suppose l’existence d’une condamnation pénale au jour de la requête en divorce.



Le mari a trompé sa femme et cette dernière a tué la maîtresse de son mari, fait pour lequel elle a été condamnée à la peine de 12 années de réclusion criminelle. C’est en vain que la femme soutient que l’homicide commis sur une maîtresse ne constitue pas une faute au sens de l’article 242 du Code civil. En effet, le meurtre de la maîtresse du mari constitue un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage, en ce que cet homicide constitue une réponse hors de proportion à l’adultère et à l’annonce de séparation faite par le mari. Le comportement de ce dernier n’enlève pas aux faits commis par la femme leur caractère de gravité.



Le divorce doit être prononcé aux torts partagés. La femme doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car la dissolution du mariage n’entraînera pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Certes, la situation financière de la femme s’est dégradée du fait de son incarcération, son salaire actuel étant moins élevé que celui qu’elle percevait avant les faits. Cependant, cette situation lui est exclusivement imputable.


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CA Metz, ch. fam., 25 mai 2010 (R.G. N° 07/01787)