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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 22 nov. 2010 : 22:55:03
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Monsieur DUPONT est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant un terrain sur lequel sont édifiées une maison principale d'habitation et une dépendance ancienne (19e) en pierres comprenant une grande pièce au rez-de-chaussée et un grenier sur plancher au dessus. Ouvertures, portes et fenêtres existent mais sont en mauvais état - pas d'eau, ni d'électricité, non raccordé à l'égoût.
Monsieur DUPONT, qui n'est pas un spécialiste du Code de l'urbanisme, dépose une demande de CU opérationnel pour (sic) "changement de destination et transformation en habitation".
La Mairie lui délivre un CU "opération réalisable".
Monsieur DUPONT, après division cadastrale libre, vend alors sa dépendance à Monsieur DURAND qui, fort du CU opérationnel, dépose alors (à tort ?) une demande de permis de construire. Et là on lui dit qu'il ne peut se prévaloir du CU précédemment délivré car les circonstances ont changé : en effet, le bâtiment n'étant plus sur le ténement immobilier d'origine, il se peut que si un nouveau CU opérationnel était déposé, il ne serait pas délivré réalisable....
Kafkaiën non ?
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| Signature de moulinsart2009 |
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 Posté - 22 nov. 2010 : 23:17:47
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ne sachant pas ce que prévoyait le CUb, difficile de commenter...
mais au fait, pourquoi un PC? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 23 nov. 2010 : 10:42:28
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citation: Initialement posté par moulinsart2009
Monsieur DUPONT est propriétaire d'un tènement immobilier comprenant un terrain sur lequel sont édifiées une maison principale d'habitation et une dépendance ancienne (19e) en pierres comprenant une grande pièce au rez-de-chaussée et un grenier sur plancher au dessus. Ouvertures, portes et fenêtres existent mais sont en mauvais état - pas d'eau, ni d'électricité, non raccordé à l'égoût.
Monsieur DUPONT, qui n'est pas un spécialiste du Code de l'urbanisme, dépose une demande de CU opérationnel pour (sic) "changement de destination et transformation en habitation".
La Mairie lui délivre un CU "opération réalisable".
Monsieur DUPONT, après division cadastrale libre, vend alors sa dépendance à Monsieur DURAND qui, fort du CU opérationnel, dépose alors (à tort ?) une demande de permis de construire. Et là on lui dit qu'il ne peut se prévaloir du CU précédemment délivré car les circonstances ont changé : en effet, le bâtiment n'étant plus sur le ténement immobilier d'origine, il se peut que si un nouveau CU opérationnel était déposé, il ne serait pas délivré réalisable....
Kafkaiën non ?
Que disent les 2 premiers articles des règles locales d'urbanisme ?
A priori, rien de kafkaïen ici. Juste une méconnaissance des arcanes de l'urbanisme à priori.
Par exemple, l'aménagement des dépendances d'habitation peuvent être autorisées, mais pas la création de nouvelles habitations. Il peut aussi y avoir une obligation de surface de terrain. Etc.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 23 nov. 2010 10:47:26 |
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Sujet |
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