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Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Posté - 21 nov. 2010 :  11:45:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je souhaite diviser une maison assez importante en plusieurs logements, sans modifier les surfaces, en créant par contre une copropriété avec l'aide d'un géomètre, et en déposant simplement une DP (pas besoin de PC). Les logements sont tous destinés à la vente.

Ma question est simple : il y a actuellement 2 logements , je compte en arriver à 8, en en créant donc à terme 6 (dont 4 dans une première tranche).
Est ce que je dois affecter une partie de ces logements en logements sociaux même s'il n'y a ni construction neuve, ni création de surface ?

Merci d'avance de vos avis/conseils

Emmanuel Wormser
Modérateur



14735 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 21 nov. 2010 :  15:14:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi une DP ?
pour le social, il faut recopier la règle figurant dans le règlement de POS/PLU local sur ce point.... ou la délibération L123-2 approuvée.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 nov. 2010 :  20:00:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Dupont, Dupont !
citation:
pourquoi une DP ?


Pensez aux stationements !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 nov. 2010 :  12:36:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Merci de vos commentaires. Voici mes précisions

1 : il n'y a rien dans le POS concernant les logements sociaux, le PLU a été retoqué et un nouveau est en préparation. Je souhaite faire cette opération avant le nouveau PLU, dans le cadre du POS précédent revenu en vigueur (sinon c'est plus d'un an d'attente encore)
2 : une DP car pas de création de surfaces, j'ai juste besoin de faire des ouvertures
3 : le POS prévoit une place par logement, j'en ai prévu plus, ainsi qu'un local poubelles et vélos

quelboulot
Modérateur

3673 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 nov. 2010 :  14:42:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
1 : il n'y a rien dans le POS concernant les logements sociaux, le PLU a été retoqué et un nouveau est en préparation. Je souhaite faire cette opération avant le nouveau PLU, dans le cadre du POS précédent revenu en vigueur (sinon c'est plus d'un an d'attente encore)


Attention le maire peut utilise les sursis à statuer si le projet de pLU est "à un an" !!!
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



14735 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 nov. 2010 :  14:47:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
hum, quelboulot, à condition d'être en mesure de démontrer que le projet rendra plus couteux la mise en oeuvre du PLU futur...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

quelboulot
Modérateur

3673 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 nov. 2010 :  15:54:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je cite cabrio

citation:
... il n'y a rien dans le POS concernant les logements sociaux...


Or dans le PLU "à venir" il y aura certainement !!!

Donc le maire peut éventuellement utiliser cette possibilité... hium hum... je suis loin d'en être certain mais !!! voir les diverses possibilités de sursis à statuer !!!

Article L111-7 et suivants
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101124
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 nov. 2010 :  12:30:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, de toutes façons je vais devoir anticiper et donc prévoir des logements sociaux.
Est ce que des logements restaurés avec l'aide de l'ANAH et mis en location sous forme de logements sociaux sont comptabilisés en logements sociaux dans le cadre des PLU ?
Une solution pour moi serait de construire des logements avec une aide de l'ANAH (si c'est possible) en m'engageant à les louer au moins 12 ou 15 ans en logements sociaux. C'est peut être intéressant mais surtout ça me permettrait d'avancer plus vite sans attendre le PLU
Qu'en pensez vous ?

Cabrio356
Contributeur débutant

France
73 message(s)
Statut: Cabrio356 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 nov. 2010 :  14:07:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

en fait je viens de regarder la loi SRU. Il me semble que la réponse à ma question est oui

cf. Article L351-2, extrait ci dessous pour la partie qui m'intéresse :
...
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;

4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
 
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