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MISSOURIE
Contributeur débutant
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 Posté - 15 nov. 2010 : 17:59:17
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Bonjour
Est ce qu'edf, à la demande du propriétaire, a le droit de mettre un ancrage sur la façade de sa maison, mais coté opposé à la voie publique, car le proriétaire veut supprimer un poteau edf sur son terrain qui était là sans servitude et qui l'alimente et alimente également d'autre maison, sachant que le tracé de cette ligne va forcément modifié le tracé du fil qui passe au dessus des autres propriétés.
merci
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 Posté - 15 nov. 2010 : 18:08:30
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ancrage est effectivement mieux qu'encrage !
le propriétaire et ERDF peuvent se mettre d'accord pour ce type de dispositif, dans le cadre d'une convention de servitude sortant du dispositif de la loi de 1906... mais cet accord à deux ne saurait porter préjudice aux voisins... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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 2
Posté - 15 nov. 2010 : 18:30:02
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Merci,
Ce qui veut dire (si je comprend bien) que par conséquent le voisin a forcément signé une convention avec edf.
Est ce que cette convention permet à edf de pénétrer chez le voisin sans son autorisation pour rallonger ce fameux câble qui est ancré sur sa façade, en cas de besoin pour travaux sur la ligne ?.
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3
Posté - 15 nov. 2010 : 19:08:23
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il faut lire la convention pour le savoir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:23:52
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pourquoi toute les conventions de sont pas les mĂŞmes ?
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Posté - 15 nov. 2010 : 19:28:04
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justement, dès lors qu'elle déroge au principe de la loi, on peut y mettre ce qu'on veut. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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Posté - 16 nov. 2010 : 12:10:56
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Alors pourriez vous, me renseigner sur le texte ci-dessous, que faut'il comprendre ?
texte :
"Les conventions dérogeant à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (2) sont obligatoirement publiées, en application des articles 28-1°-a) et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Cette formalité, accomplie par le notaire, permet de faire figurer les servitudes
dans l’acte de vente ou de donation, d’une parcelle grevée de servitude.
Il est donc impossible à l’acquéreur de prétendre qu’il n’en avait pas connaissance
quand il a acheté.
De plus, le vendeur d’une parcelle grevée de servitudes a l’obligation de
déclarer à l’acheteur, dans l’acte de vente, l’existence des servitudes non
apparentes qui grèvent le bien cédé, en application de l’article 1638 du Code civil.
Cette obligation est traditionnellement rappelée dans les conventions présentées
par EDF et RTE à la signature des propriétaires des fonds privés qui doivent
être traversés par des lignes électriques (qu’il s’agisse d’ailleurs de servitudes
apparentes ou non).
Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur pourra se retourner contre lui.
Dés lors que la convention est enregistrée ou publiée, EDF et RTE disposent d’un titre pour intervenir sur la parcelle mise en servitudes. Ils n’ont pas à solliciter une nouvelle autorisation du propriétaire même s’il n’est pas le signataire de la convention initiale".
merci
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7
Posté - 16 nov. 2010 : 12:41:50
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quel est le problème ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 16 nov. 2010 : 15:31:05
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Bonjour,
Tout dépend de ce qu'on met derrière le mot "intervention".
Même en présence d'un titre, ERDF doit solliciter l'autorisation du propriétaire pour entrer sur le terrain (on n'entre pas chez les gens comme dans un moulin dit le proverbe). Et si l'intervention vient à modifier (déplacement de poteau, assiette) ou agraver la servitude, il faudra bien évidemment non pas une nouvelle autorisation, mais la rédaction d'une nouvelle convention...
Cordialement |
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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9
Posté - 17 nov. 2010 : 09:28:51
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merci gloran pour ces précisions,
en fait le problème est juste que edf doit entrer sur le terrain pour rallonger un cable qui est accroché par un support d'ancrage à la maison(pas côté rue) .
Je pense que cela n'aggravera pas la servitude, car le fil reste à sa place. Ils veulent juste entrée sur la propriété pour rallonger ce cable afin de mettre un poteau sur la propriété voisine pour que le fil ne passe plus au dessus du toit du voisin (qui lui aussi signé également une convention avec ERDF).
Dans ce cas là si edf nous prévient par courrier de leur passage sur la propriété, peux t-on quand même s'opposer à ce passe d'edf, si on a signé une convention avec eux précisant : " par voie de conséquence erdf pourra faire pénétrer sur les propriétés ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis, l'avertissement en sera donné aux intéressé par voie d'affichage en mairie et d'avis publié dans la presse....", ?
merci |
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10
Posté - 17 nov. 2010 : 09:39:15
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qu'est ce qui est prévu dans votre convention ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
Contributeur débutant
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Posté - 17 nov. 2010 : 09:58:31
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la convention a été faite pour la modification du tracé de la ligne et un des articles précises :
" par voie de conséquence erdf pourra faire pénétrer sur les propriétés ses agents ou ceux des entrepreneurs dument accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis, l'avertissement en sera donné aux intéressé par voie d'affichage en mairie et d'avis publié dans la presse....",
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Posté - 17 nov. 2010 : 10:08:46
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donc vous devez les laisser passer... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MISSOURIE
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Posté - 17 nov. 2010 : 10:21:02
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Merci pour la rapidité de vos réponses |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 17 nov. 2010 : 15:17:15
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citation: Initialement posté par MISSOURIE
" (...) l'avertissement en sera donné aux intéressé par voie d'affichage en mairie et d'avis publié dans la presse....",
Qu'est-ce que c'est que ce truc ?
Quand on veut intervenir sur la propriété d'une personne,
- soit on lui téléphone pour la prévenir,
- soit on lui envoie un courrier pour la prévenir, et on attend gentiment son accord sur la date et l'heure.
Signer une convention par laquelle une personne peut entrer chez moi une fois qu'elle l'a déclarée en mairie, sans me passer un coup de fil, c'est en dehors de mon champ de compréhension  |
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