Universimmo.com - JP : assiette de servitude / zone hachurée

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JP : assiette de servitude / zone hachurée

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gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2010 : 11:39:30

Une petite jurisprudence du matin qui semble donner l'ascendant à la zone hachurée sur un plan (ainsi qu'à la finalité de la servitude) par rapport à sa description.

Article sur Jurisprudentes.net : Assiette d’une servitude de passage délimitée par une simple hachure orange au plan

(mais quid de l'épaisseur du trait ....

)

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2010 : 18:12:55

Très logique comme jurisprudence.

Le juge a apprécié le but recherché lors de la mise en place de la servitude.
Le but étant le retournement d'un véhicule, il choisi celui des 2 éléments contradictoires celui qui permet d'arriver au résultat. Et ici tant pis pour la description fausse dans l'acte.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2010 : 10:23:05

Je suis assez d'accord

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut:

Posté - 09 nov. 2010 : 20:59:03

Bonsoir,
Merci pour l'info, je vais faire une copie et l'adresser à mon avocat

néné 13

Longicool
Nouveau Membre

18 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2010 : 18:41:14

Bonsoir,
Qu'en est-il lorsque l'acte fait uniquement appel au plan annexé pour une servitude de réseaux souterrains alors que dans ce plan, une zone hachurée " limite zone constructible " est visible ?
Cette zone hachurée a une qualconque valeur ?
Merci pour vos prochaines réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2010 : 18:44:57

**modération**
longicool, merci de ne pas disperser votre questionnement.
recopiez là :
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8361[/red]

Édité par - Emmanuel Wormser le 15 déc. 2010 18:48:26

zxc
Contributeur débutant

66 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2010 : 19:53:03

Bonsoir,
Justement, je recherche la taille d'un air de retournement pour une voiture ?
En avez une idée ?

Merci

Signature de zxc

Bien à vous
zxc

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2010 : 21:30:03

essayez avec votre véhicule

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 15 déc. 2010 : 21:37:40

citation:

essayez avec votre véhicule

hegrummm !

Bon :
- c'est une solution si c'est pour votre propre confort..
- si c'est dans le cadre de critères d'aménagement à respecter.....le DTU ou ...........les documents d'urbanisme qui le prévoient parfois
- enfin les pompiers ont leurs propres normes......rayon - largeur - profondeur
- si ce n'est pas une raquette, c'est une plateforme de retournement.....18m de diamètre dans le déparement du sud des oliviers

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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