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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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audette
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 oct. 2010 : 14:26:02
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bonjour,
nous venons de nous aperçevoir que la base des tantièmes de charges communes générales de notre copro est erronnée.
il y a qq années nous avons voté un modificatif ayant vocation à entériner la vente d'un couloir au profit d'un copropriétaire.
après vérification auprès des hypothèques, ce modificatif au RCP a été rejeté. Il n'a donc jamais été publié...j'imagine que l'acte de vente par ricochet a subi le meme sort...
Le syndic, qui a sans doute zappé cette info, utilise aujourd''hui la base de tantièmes comme si le modificatif était publié.
quel est notre moyen d'action ? lors de notre dernière AG nous avons notamment voté la vente au profit d'un autre copro d'une courette. Le projet de modificatif à l'EDD soumis à notre accord partait donc sur la base des tantièmes erronés.
cette résolution est-elle valable malgré tout ou le syndic doit-il présenter à nouveau cette résolution à la prochaine AG ?
enfin, l'utilisation de cette base de tantièmes erronée permet -elle de remettre en cause toutes les résolutions prises ??
merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 22 oct. 2010 : 16:05:53
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Comme il en est de toutes les décisions d'AG, la modification des tantièmes /de la répartition des charges s'impose aux copropriétaires membres du syndicat à la date de la prise de décision, modification du RDC publiée ou non (D.art.4 al.3).
De ce fait le syndic est tnu d'appliquer la nouvelle répartition adoptée.
La publication au fichier immobilier ne concerne que les futurs acquéreurs. Chez vous, seuls ceux devenus copropriétaires depuis les AG dont il s'agit pourraient contester la répartition qui leur est faite.
Il faut vous rapprocher du CS et du syndic pour mettre à plat cette question et voir pourquoi ces modifications n'ont pas été publiées.
Pourquoi ce "rejet" ?
Il faut l'intervention d'un notaire : son acte authentique a été rejeté ??
Surprenant.
A lui de régler ce problème !
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audette
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 22 oct. 2010 : 18:14:01
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merci pour vos réponses,
le modificatif au RCP ayant été rejeté j'imagine que l'acte de vente l'a également été, non ??
comme vous dites, nous allons creuser le sujet.. |
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nefer
Modérateur
14554 message(s)
Statut:
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3
 Posté - 22 oct. 2010 : 18:49:54
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le "rejet " provient probablement d'un problème de forme
soit le notaire ne pouvait pas le faire enregistrer si le texte de la résolution votée n'était pas rédigé correctement
soit il manquait un document dans la transmission aux hypothèques
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