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PatPat
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 Posté - 28 sept. 2010 : 17:10:29
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison sur un terrain d'une superficie de 920m2, qui est découpé en 2 zones différentes sur le plan de zonage du P.L.U;
Une partie du terrain de 620m2 est située en zone U2b.
L'autre partie du terrain de 300m2 en zone U4.
Extrait du règlement PLU :
Zone U2b : article 5 : caractéristique du terrain : sans objet.
Zone U4 : article 5 : caractéristique du terrain : pour être constructible, tout terrain doit avoir une superficie minimum de 600m2.
Les services de la D.D.E. nous ont expliqué que le morceau du terrain classé en zone U4 avait une superficie trop petite (inférieure à 600m2) et que, par conséquent : il n'y avait pas possibilité de construire quoique ce soit (extension, annexe), ni la possibilité d'aménager des places de stationnement sur ce morceau de terrain.
Nous voudrions avoir votre avis sur la réponse des services de la D.D.E.
Et savoir si la commune avait le droit de découper une même parcelle cadastrale en 2 zones différentes (zone U), (PLU 2007).
Cordialement.
PatPat
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 Posté - 28 sept. 2010 : 17:16:14
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vous ne pouvez rien y construire mais créer des places de stationnement -sans carport ni garage si remblais- y est parfaitement possible puisqu'il ne s'agit pas de construction.
quand au découpage de la parcelle en deux zones, il est très fréquent : heureusement que les PLU n'ont pas à suivre le découpage parcellaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PatPat
Nouveau Membre
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 2
Posté - 28 sept. 2010 : 17:24:23
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Merci pour votre réponse instantanée.
Nous avons un voisin qui lui, a également son terrain divisé en 2 sauf que c'est sa maison qui se retrouve sur la parcelle en U4 avec un terrain trop petit; lui aussi est-il bloqué ?
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Posté - 28 sept. 2010 : 17:26:53
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il ne peut plus agrandir sa maison sur la partie U4 mais si elle est en limite de la partie U2b, il peut créer une extension sur U2b |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PatPat
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Posté - 28 sept. 2010 : 17:38:18
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Pour régler ce problème de constructibilité sur ce morceau de terrain, nous allons contacter la commune.
Quelle est la procédure que la commune doit avoir pour changer (ou rectifier) le zonage d'un PLU ? (révision partielle du PLU ou changement du PLU ?) |
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Posté - 28 sept. 2010 : 17:53:54
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Mais vous avec votre villa en UB2, vous avez de multiples possibilités sur cette zone UB2........et comme dit Emmanuel, vos amis et invités peuvent tout de même se garer dans cette zone.
Ce que la DDE semble vouloir vous expliquer, c'est que si vous étiez amené à solliciter une demande d'autorisation d'urbanisme, vous ne pourriez pas faire y figurer les stationements de véhicules. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 28 sept. 2010 : 18:01:08
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PatPat
Nouveau Membre
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37 message(s)
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Posté - 28 sept. 2010 : 18:20:54
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Nous voudrions réaliser un 2ème appartement dans le RDC de notre maison, ce qui ferait 2 appartements (de moins de 60m2 chacun) dans le bâti.
L'article12 du PLU : stationnement : pour les constructions Ă usage d'habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m2 de SHON de construction, avec un minimum de 1,5 place de stationnement par logement.
Donc, pour notre projet, il nous faut 3 places de stationnement que l'on voulait réaliser sur ce morceau de terrain classé en zone U4, à déclarer pour le permis de construire.
Si nous avons bien compris, les places de stationnement ne peuvent être refusées (car terrain inférieur à 600m2 en zone U4 donc inconstructible) car elles ne sont pas considérées comme une construction.
Pour les motifs de cette règle de surface minimale, nous verrons avec la commune demain (même si c'est une nouvelle équipe au conseil municipal). Selon la DDE, ce serait une méprise car, il n'y a aucune raison de laisser inconstructible cette petite parcelle de terrain car, dans notre voisinage, nous ne sommes que 2 à subir ce découpage. |
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Posté - 28 sept. 2010 : 21:47:13
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En droit d'urbanisme , 2 zones au POS/PLU sur une même proprété revient à raisonner comme s'il y avait 2 propriétés différentes!
C'est....ainsi...dommage !
Donc tout votre projet y inclus vos stationnements doivent se situer sur la bonne zone et vous oubliez la seconde.
Quand Ă faire changer le PLU.....c'est une autre question !!!!
EUh! S'il n'y a pas de juristes ou services instructeurs qui lisent, déposer vos parkings sur la bonne zone....et après la daact inversez le terrain de pétanque et les parkings......
Parceque la pétanque vous pouvez jouer sans autorisation d'urbanisme...enfin, je crois ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 28 sept. 2010 : 21:59:45
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Dans la réalisation d'un PLU on raisonne en distance des voies publiques le plus souvent. Les SCOT en cours d'élaboration iront encore plus dans ce sens... |
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Posté - 28 sept. 2010 : 22:21:38
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Jen-Michel, pas d'accord avec ton raccourci : on ne peut faire dans chaque zone que ce qu'elle permet... mais le projet reste apprécié à l'échelle de l'UF (ça me rappelle une autre discussion... sur la DPrimaire... ailleurs  ) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2010 22:22:55 |
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Posté - 28 sept. 2010 : 22:50:25
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Ben point de divergence....
En tout état de cause, c est instruit de cette manière!
As tu des ...... Éléments dans ton sens? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 sept. 2010 : 06:34:04
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il suffit de voir quon peut instruire des PC à cheval sur plusieurs zones quand chacune le permet... il n'y a pas alors de limite entre les deux zones qui imposerait de construire, par exemple, à une certaine distance de la limite en nécessiterait de couper la construction en deux (article 7)! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 sept. 2010 : 07:51:39
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On dit la mĂŞme chose
C est une image ......
Oui c es l uf au départ ..... Mais a l intérieur de l uf chaque zone a sa propre vie en quelque sorte qui vient ou pas contribuer a la vie d' ensemble de l uf!
Dit ainsi, ... C est ok?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 29 sept. 2010 : 08:23:05
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oui, c'est ok... donc les places de stationnement réalisées sur une partie non constructible de l'UF peuvent venir satisfaire les besoins de stationnement de la construction réalisée sur l'autre partie de l'UF, cqfd |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 sept. 2010 : 09:55:34
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 29 sept. 2010 : 10:58:15
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniParceque la pétanque vous pouvez jouer sans autorisation d'urbanisme...enfin, je crois !
Chut ! Il ne faut pas donner de mauvaises idées au législateur...
(y-a-t-il d'autres pays au monde avec des règles d'urbanismes telles qu'un abri de jardin de plus de 2m2 nécessite une autorisation ....) |
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Posté - 29 sept. 2010 : 12:26:25
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la question de l'autorisation nécessaire ou non n'est pas en jeu ici, Gloran : c'est la lecture du PLU qui importe et elle seule. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PatPat
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France
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Posté - 01 oct. 2010 : 13:38:25
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous ne pouvez rien y construire mais créer des places de stationnement -sans carport ni garage ni remblais- y est parfaitement possible puisqu'il ne s'agit pas de construction.
Mais seront-elles acceptées dans le cadre d'un permis de construire ?
**modération**
correction de balises |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 oct. 2010 14:19:07 |
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Posté - 01 oct. 2010 : 14:18:14
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je ne vois pas comment elles pourraient être refusées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PatPat
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Posté - 01 oct. 2010 : 15:53:30
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Merci pour les infos.
Cdlt.
PatPat |
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Mais je veux bien en discuter !