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Madje
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 Posté - 12 juin 2009 : 16:23:23
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Bonjour!
Ma famille possede des appartements dans un immeuble en centre ville d'un village et l'immeuble mitoyen vient d'etre detruit.
Le probleme c'est que cette demolition ne s'est pas faite sans degats sur le mur mitoyen: le toit a ete abime, les tuyaux permetant l'ecoulement de l'eau de pluie du toit purement et simplement supprimes et un locataire se retrouve avec un trou dans le mur de sa salle de bain.
Nous ne nous sommes pas opposes a la demolition de cet immeuble mais il nous semblait evident que les travaux en cours, s'ils devaient abimer le mur mitoyen, seraient a la charge de l'entreprise effectuant les travaux.
A l'origine le projet de reconstruction prevoyait d'appuyer le nouvel immeuble contre le mur mitoyen mais aux vues des degats et du cout des reparations, l'entrepreneur veut abandonner la mitoyennete et se reculer de 60cm laissant les reparations a notre seule charge...
Nous avons fait venir un huissier pour constater les degats causes a notre immeuble et confie le dossier a notre assureur.
Ont ils le droit d'abandonner ainsi la mitoyennete pour ne rien avoir a remettre en etat?
(desolee pour le manque d'accent... clavier qwerty...)
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Copro34
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France
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Posté - 12 juin 2009 : 17:03:56
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Je ne pense pas qu'un juge dira que vous n'avez qu'à vous débrouiller.
Par contre un constat d'huissier de ce mur mitoyen aurait pu être utile avant la démolition.
Puis, un autre maintenant. Ainsi les différences flagrantes de l'état avant/après serait prouvées par A + B.
L'avez-vous fait (le constat préliminaire) ? |
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Madje
Nouveau Membre
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 2
Posté - 12 juin 2009 : 17:08:52
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Non nous n'avons pas fait realiser de constat avant la demolition par un huissier.
Neanmoins il est clair qu'il n'y avait pas de trou dans le mur de la salle de bain de notre locataire quand nous avons fait le bail! |
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nefer
Modérateur
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3
 Posté - 12 juin 2009 : 17:25:29
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avez vous demandé au locataire concerné de faire une déclaration de sinistre à son assurance? |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 12 juin 2009 : 17:30:29
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C'est au propriétaire voisin qu'il appartenait de faire établir un constat préalable, y compris à l'intérieur de vos locaux.
Comme il y a parfois des difficultés pour pénétrer à l'intérieur, la solution est de faire désigner l'huissier ou l'expert par le président du TGI. On appelle celà un référé préventif.
Il vaut aussi pour la construction ultérieure.
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Madje
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5
Posté - 12 juin 2009 : 17:35:45
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L'entreprise s'occupant de la demolition a consenti a reparer ce trou et celui la uniquement.
Mais c'est toute la facade qui est mise a nue et les fondations de notre immeuble qui sont en danger.
Ce peut il que le simple fait d'abandonner la mitoyennete nous oblige a prendre en charge les travaux de reparation alors meme que nous ne sommes pas a l'origine des degats causes?! |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2009 : 18:24:03
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Si le mur est mitoyen, il y a bien une trace...Il faudrait s'assurer de ce point sur les différents actes de mutation et près du Service du Cadastre.
L'entrepreneur n'a rien à voir avec la mitoyenneté, sauf s'il est le propriétaire du terrain. |
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ABCT
Contributeur senior
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7
Posté - 12 juin 2009 : 18:29:13
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Vous ne pouvez pas abandonner la mitoyenneté....et votre MUR.
Par définition, si le mur était mitoyen cela signifie qu'il est à 50% sur votre propriété et à 50% sur la parcelle de votre voisin....
Vous ne pouvez abandonner votre mur!!!!
Par contre votre voisin peut vous abandonner sa mitoyenneté (cele se vend)
Par contre cela ne le dispense nullement d'assumer les dégâts occasionnés. |
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Madje
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8
Posté - 12 juin 2009 : 18:43:50
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Prouver la mitoyennete ne devrait pas etre un probleme avec le cadastre d'autant que l'on peut encore voir les peintures des pieces de l'ancien immeuble qui a ete detruit.
De plus ils disent vouloir rennoncer a cette mitoyennete et reculer de 60cm le nouveau mur pour justement n'avoir a effectuer aucune reparation.
Je trouve ca un peu facile comme manoeuvre, casser puis abandonner la copropriete pour ne rien avoir a payer... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 12 juin 2009 : 23:13:30
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Ne vous cassez pas la tête : s'il y a mitoyenneté, le voisin ne peut l'abandonner sans payer les dégradations.
Mais remuez vous ! il faut le secouer sans délai.
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Posté - 13 juin 2009 : 09:25:57
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous demandé au locataire concerné de faire une déclaration de sinistre à son assurance?
En l'occurence, s'agissant de partie commune il me semble que le locataire doit plutot déclarer principalement a son bailleur en lui demandant de procéder à la réparation, et le bailleur doit invoquer l'assurance de l'immeuble.
Madje devrait aussi faire une déclaration a son assurance PNO.
citation: A l'origine le projet de reconstruction prevoyait d'appuyer le nouvel immeuble contre le mur mitoyen mais aux vues des degats et du cout des reparations, l'entrepreneur veut abandonner la mitoyennete C'est intéressant.
Si vous avez des documents (copie du PC initial, puis copie du PC modifié) ca constitue a mon avis un sérieux argument.
Quelle serait la motivatioin de changer l'appui de l'immeuble apres la destruction si ce n'est d'acter des degats faits et des risques a appuyer sur une structure que le constructeur ne considère plus comme stable?
Si vous en profitez pour collecter des éléments prouvant que la structure réiduelle (mur mitoyen) est parfaitement stable, vous avez un bon dossier.
Accessoirement, le PLU permet-il de construire en retrait de 60 centimètres? |
Édité par - ribouldingue le 13 juin 2009 09:28:04 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 13 juin 2009 : 10:38:55
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Bonjour,
L’article 662 du Code Civil précise :
« L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. »
Quand est-il exactement dans votre cas 
Avez-vous donné votre accord pour ces travaux
http://www.easydroit.fr/codes-et-lo...ivil/A52788/
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