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CéCils
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: CéCils est déconnecté

Posté - 11 juin 2009 :  14:49:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Existe t-il un texte de loi qui stipule que le propriétaire ne peut détenir un jeu de clé du bien loué?

Merci^^


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 11 juin 2009 :  14:54:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je peux vous confirmer que c'est vrai. Je l'ai déjà vu écrit par plusieurs références de ce forum. J'essaie de vous trouver un avis argumenté et vous le poste.
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 juin 2009 :  14:55:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon humble avis : non.
Bien que le propriétaire ne peut pas utiliser le jeu de clés en double ( c.a.d pénétrer sans autorisation chez son locataire),mais vu le prix de certaines serrures, il peut être judicieux d'en avoir un et que le locataire le sache au cas ou il perdrait les siennes .
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 11 juin 2009 14:56:52

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 juin 2009 :  14:59:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le débat est ouvert !
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 juin 2009 :  15:02:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En fait, il a le droit d'avoir un double, mais il n'a pas le droit de s'en servir.
Ci-joint un post de l'ancien forum d'UI.
http://www.universimmo.com/forum/to...hTerms=cl%E9
Regardez en particulier la réponse de Lo_.
Signature de maoyann 
Yann

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 juin 2009 :  15:03:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je rajoute que bien sur si le propriétaire rentre dans le bien loué sans autorisation et à l'insu du locataire il s'agit de "violation de domicile"
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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CéCils
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: CéCils est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 juin 2009 :  16:26:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne trouve pas normal que les proprio détiennent un jeu de clé ! M'enfin... J'aurai parié que cela était interdit...

Fabouille
Nouveau Membre



15 message(s)
Statut: Fabouille est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 juin 2009 :  17:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi je trouve ça normal, et pourtant je suis locataire.
D'ailleurs, étant donné qu'il n'a pas le droit de s'en servir sans votre autorisation, vous pourriez très bien ne pas être au courant.
Si vous craignez qu'il passe outre, changez le canon de la serrure : vous aurez vos propres clefs, et vous l'emporterez à votre départ en replaçant l'ancien canon.

axe
Contributeur actif

202 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 juin 2009 :  20:17:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Numero6

Je rajoute que bien sur si le propriétaire rentre dans le bien loué sans autorisation et à l'insu du locataire il s'agit de "violation de domicile"


pas sûr du tout,
pour qu'il y ait violation de domicile il faut qu'il y ait manoeuvre, menaces, voies de fait ou contrainte ...

Article 226-4 du Code Pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


le fait qu'un propriétaire utilise sa clef ne constitue pas forcement une "manoeuvre" au sens pénal

on en a discuté avec lenabot il y a pas longtemps et pour moi ce n'est toujours pas clair ...

http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=1

pour éviter tout problème, il faut impérativement changer la serrure ...

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 11 juin 2009 :  21:25:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Article 226-4 du Code Pénal

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

aucun problème là-dessus

mais pour la violation de domicile ,je ne pense qpas qu'il y ait besoin de
manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
l'entrée dans une propriété en l'absence ou sans autorisation de l'occupant me semble une violation de domicille
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
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ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 11 juin 2009 :  21:32:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout a fait.


Il ne peut pas y avoir de loi sur tout. Donc le propriétaire doit fournir les clés au locataire, point.

S'il en garde un exemplaire, a lui de faire en sorte qu'il n'y ait pas mauvais usage. Il les garede donc pour NE PAS s'en SERVIR.... POint.

Mallo
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: Mallo est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 nov. 2009 :  12:40:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai un double des clefs de chez mes locataires, mais je ne m'en sers strictement pas ... Le bien loué je ne suis plus "chez moi" donc pas d'utilisation de la clef ...
Par contre, j'avoue ne pas me rappeler si je l'ai dit à mes locataires ...
Signature de Mallo 
Mallo

baboucha
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: baboucha est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 nov. 2009 :  10:52:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai aussi un jeu de clés de l'appartement,
je ne l'ai pas dit à ma locataire et je ne compte absolument pas m'en servir.
Même pour la porte du bas je sonne à l'interphone quand je viens la voir alors que j'ai la clé ;)
J'ai aussi entendu qu'entrer chez son locataire sans son accord est assimilé à une violation de domicile, mais je n'ai aucun texte de loi qui confirme ou infirme.

nefer
Modérateur

13762 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 04 nov. 2009 :  11:24:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par baboucha

J'ai aussi un jeu de clés de l'appartement,
je ne l'ai pas dit à ma locataire et je ne compte absolument pas m'en servir.
Même pour la porte du bas je sonne à l'interphone quand je viens la voir alors que j'ai la clé ;)
J'ai aussi entendu qu'entrer chez son locataire sans son accord est assimilé à une violation de domicile, mais je n'ai aucun texte de loi qui confirme ou infirme.


tout simplement parce qu'il s'agit du domicile privé de votre locataire

et qu'il existe la protection du domicile


baboucha
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: baboucha est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 04 nov. 2009 :  11:35:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer


tout simplement parce qu'il s'agit du domicile privé de votre locataire

et qu'il existe la protection du domicile



oui cela me semble logique, je n'apprécierai absolument pas que mon propriétaire entre chez moi comme ça en mon absence!

sellier97
Contributeur actif

272 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 04 nov. 2009 :  22:22:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour!
Toute entrée dans un logement sans l'autorisation préalable de l'occupant constitue une violation de domicile, et le bailleur n'échappe pas à cette règle. Le locataire n'habite pas chez son propriétaire: de par le bail, dans le logement qu'il occupe il est chez lui. Le bailleur ne peut donc en aucun cas se permettre d'entrer dans un logement qu'il loue sans y être autorisé par le locataire. Les motifs souvent invoqués, tels que vérifier comment le locataire tient son logement ou faire entrer un professionnel en vue de travaux sont donc irrecevables.
La meilleure garantie pour que ça n'arrive pas consiste tout simplement à changer le canon de la serrure, comme l'a dit Fabouille. Les prix commencent à une quinzaine d'euro pour les modèles de base, et le changement prend deux minutes!
 
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