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Gilles D
Contributeur débutant

61 message(s)
Statut: Gilles D est déconnecté

Posté - 30 juil. 2010 :  13:25:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je pense que ma question tombe sous la categorie "urbanisme".

Le resultat de division de proprietes ou terrains n'est pas toujours ideal ou cree des situations "interessantes". Est-il possible legalement (par acte notarie par exemple) de forcer un ensemble, ou un terrain a devenir indivisible pour empecher une division ulterieure?

Juste curieux de savoir. Merci

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 Posté - 30 juil. 2010 :  13:49:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse dans l'art. 815 du code civil.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 juil. 2010 :  13:53:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article 815 du code civil dit : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.


Edit : le nabot, à quelques minutes près...

Au fait, fini les purgatoires ? Ca fait longtemps que nous ne nous étions croisés... Allez-vous bien ?
Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.
Édité par - Laurent CAMPEDEL le 30 juil. 2010 20:19:08
 
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