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rene13
Contributeur débutant

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Post√© - 23 juil. 2010 :  14:25:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bj à tous

J'ai envoyé a mon locataire le récapitulatif des charges locatives après réception de la régularisation des charges que m'a transmis le syndic.
Cette ann√©e nous sommes en d√©passement et j'ai donc demand√© √† mon locataire de payer la somme d√Ľe.

Je lui ai communiqué le décomptes par nature de charges. Or il refuse de payer tant que je ne pourrai lui communiquer les factures.

Donc mes questions sont les suivantes :

1 - Comment communiquer ces factures, puisque celles-ci sont entre les mains du syndic. Toutes les dépenses ont été approuvées en AG.

2 - Peut il refuser de payer les charges (il suspend le règlement des charges tant que les factures ne lui seront pas communiquées)

J'ai l'impression de tourner en rond.

Je vous remercie, par avance, pour vos réponses.

√Čdit√© par - rene13 le 24 juil. 2010 08:24:51


nefer
Modérateur

12693 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 23 juil. 2010 :  14:39:58  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
c'est probablement le relevé des dépenses qu'il demande: vous pouvez le lui envoyer

il aura ainsi la liste de toutes les factures avec leur libellé, ce qui permet de voir ce qui rentre dans le décret de 87

et en cas de doute il faudra lui permettre l'accès aux factures chez le syndic, si sa demande est faite dans le mois qui suit votre courrier

rene13
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 24 juil. 2010 :  08:28:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Certes, mais deja en tant que propriétaire je ne peux accéder à ces informations puisqu'elles ont été validées par l'AG
Comment un locataire pourrait il y avoir accès ?
Je précise, il veut voir les factures... bref tout verifier

nefer
Modérateur

12693 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 24 juil. 2010 :  08:42:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rene13

Certes, mais deja en tant que propriétaire je ne peux accéder à ces informations puisqu'elles ont été validées par l'AG
r


je ne comprends pas ce que vous voulez dire.


si le relevé des dépenses ne vous a pas été envoyé, vous êtes en droit de le réclamer au syndic

ce n'est pas parce que les comptes ont été approuvées que le syndic peut refuser de vous le transmettre: c'est le document indispensable pour établir la régularisation des charges

nefer
Modérateur

12693 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 24 juil. 2010 :  08:43:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
quant à la consultation des factures, la demande vous a t elle été faite selon les régles ?


rene13
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 24 juil. 2010 :  13:04:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

La demande a ete faite dans le mois qui a suivi l'envoi du paiement.
Mais le syndic ne veut pas présenter les factures à mon locataire
Comment puis je faire ?

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 24 juil. 2010 :  14:00:04  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rene13


Mais le syndic ne veut pas présenter les factures à mon locataire

c'est normal, le bail souscrit entre vous et votre locataire n'est pas opposable au syndic.

citation:
Comment puis je faire ?

vous vous déplacez chez le syndic et vous prenez copie des factures en précisant bien que le locataire demande la vérification de ces documents.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 24 juil. 2010 14:00:46

rene13
Contributeur débutant

73 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 24 juil. 2010 :  17:08:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mais dans le principe un proprio ne peut consulter les factures avnt l'AG, et 1 jour précisé par le syndic.
En dehors pas question (sauf le president du CS)
Enfin je crois. Vous me corrigerez si je me trompe.

Donc si c'est le cas, pourquoi devrait il autoriser la vérif des factures à un locataire ?
J'imagine 20 proprio qui se présentent chez le syndic pour leur locataire respectif...

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 25 juil. 2010 :  08:34:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
J'ai envoyé a mon locataire le récapitulatif des charges locatives après réception de la régularisation des charges que m'a transmis le syndic.
Cette ann√©e nous sommes en d√©passement et j'ai donc demand√© √† mon locataire de payer la somme d√Ľe.

Je lui ai communiqué le décomptes par nature de charges.
Vous avez correctement procédé.

Analyse des réponses déjà données

citation:
c'est probablement le relevé des dépenses qu'il demande: vous pouvez le lui envoyer
il aura ainsi la liste de toutes les factures avec leur libellé, ce qui permet de voir ce qui rentre dans le décret de 87
Voyez le lien ci-dessous et la copie de l'extrait de la loi du 06 juillet 1989. C'est limpide. Le locataire ne peut pas "demander plus" que la consultation du décompte établi par le syndic + extrait du PV de l'AG avec indication du budget voté + autres pièces diverse éventuelles non liées au syndic comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Consultation ==> cela n'impose nullement au propriétaire d'envoyer des copies de ces pièces au locataire mais cela lui impose de lui permettre de les consulter dans un délai restreint.

citation:
et en cas de doute il faudra lui permettre l'accès aux factures chez le syndic, si sa demande est faite dans le mois qui suit votre courrier
Non... si cela était vrai, cela voudrait dire qu'un locataire a plus de droit qu'un copropriétaire de mettre son nez dans des comptes épluchés par le conseil syndical et approuvés en AG.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100725
citation:
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du pr√©sent article, le co√Ľt des services assur√©s dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond √† la d√©pense, toutes taxes comprises, acquitt√©e par le bailleur.


citation:
vous vous déplacez chez le syndic et vous prenez copie des factures en précisant bien que le locataire demande la vérification de ces documents.
Surtout pas ! Si cela était prévu par la loi elle l'indiquerait. Le copropriétaire bailleur a obligation d'être responsable du décompte qu'il produit à son locataire et les seuls justificatifs qu'il doit tenir à disposition du locataire sont ceux des paiements qui lui ont été demandés. Chaque prestataire ou fournisseur a été payé par le syndic, pas par le copropriétaire.
S'il est difficile de discerner le "récupérable" du "non récupérable", c'est le copropriétaire et pas le locataire qui peut se mettre en relation avec le syndic pour avoir des éclaircissements. Et comme vous l'avez si justement fait remarqué, rene13, afin d'évier une véritable anarchie et afin de permettre au syndic de travailler de façon un peu structurée, la loi a encadré les possibilités d'examen des factures offertes aux copropriétaires autres que ceux du conseil syndical.

rene13, toutes vos remarques sont justes :

citation:
Certes, mais deja en tant que propriétaire je ne peux accéder à ces informations puisqu'elles ont été validées par l'AG
Comment un locataire pourrait il y avoir accès ?
C'est juste car la loi na pas prévu de donner au locataire un droit de regard sur les décisions et conclusions dune AG. C'est juste car lorsque vous présentez votre décompte au locataire, les comptes de la copropriété ont été approuvés.

citation:
La demande a ete faite dans le mois qui a suivi l'envoi du paiement.
Mais le syndic ne veut pas présenter les factures à mon locataire
A la demande faite dans le mois qui a suivi votre envoi du d√©compte, la r√©ponse que vous aviez √† donner est de fixer un rendez-vous, chez vous pour que le locataire puisse consulter les pi√®ces que le syndic vous a fourni et rien d'autre c√īt√© charges de copropri√©t√© et, le cas √©ch√©ant, vous ajoutes les pi√®ces relavant des charges hors copropri√©t√© comme la taxe d'enl√®vement des ordures m√©nag√®res par exemple.
Si vous résidez très loin du bien loué, ajoutez un peu de bon sens à cette obligation et choisissez, soit d'envoyer les copies des justificatifs que j'ai cités ci-dessus, soit de les rendre consultables chez un contact que vous avez sur place, si ce contact veut bien vous rendre ce service. Mais sachez que si on applique la loi au pied de la lettre, c'est le locataire qui doit faire les nombreux kilomètres... Nulle part la loi a pensé à préciser que le lieu de mise à disposition pour consultation doit être proche des lieux loués.

Ce que je vous conseille de faire, suite à cette demande exagérée, c'est une lettre dans laquelle vous rappelez la loi et dans laquelle vous indiquez que vous êtes à disposition pour un rendez-vous, chez vous, au cours duquel vous tiendrez les pièces prévues par la loi à disposition pour consultation. Et vous ajoutez dans la lettre que le locataire doit, en tout état de cause payer les provisions pour charges qui lui sont demandées à peine de poursuites. et vous n'entrez dans aucun autre détail ni argument sauf, si vous en avez le courage, vous mettez en pièce jointe le texte de la loi (avec le lien que j'ai donné, vous arrivez sur la loi et vous pouvez l'imprimer et vous pouvez prendre un surligneur et surligner le passage utile.

Et surtout, ne cherchez pas à être plus complaisant que ce que la loi impose. La demande de votre locataire montre qu'il exige plus de droits que ce auxquels il peut prétendre et qu'il entend ne se soumettre à aucun devoir. Bref, c'est un pénible, pas forcément très honnête, donc quelqu'un à surveiller.

Par contacts verbaux, vous pouvez tenter de "l'√©duquer" mais par contacts √©crit, surtout n'entrez dans aucun d√©bat avec lui car c'est un individu capable de vous conduire en justice et de la fa√ßon la plus n√©gative pour vous. Il ne sera pas le "demandeur"... Il pr√©f√®rera vous pousser √† bout et vous faire craquer... par exemple en ne payant pas ! car il semble tr√®s prompt √† commencer par "se faire justice lui-m√™me". Et, comme la justice est un peu "pro-locataire", si c'est vous qui attaquez, vous serez d'embl√©e catalogu√© comme "vilain propri√©taire gourmand", ce qui vous compliquera la t√Ęche pour d√©montrer que vous √™tre propri√©taire normal et que c'est le locataire qui est abusif.

Bonne chance !

rene13
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 25 juil. 2010 :  08:43:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Tres clair et précis
Avec tous mes remerciements

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 25 juil. 2010 :  08:53:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Seborga, la demande du locataire n'est pas exagérée. La loi et rien que la loi.

Je la cite donc et le bailleur est bien tenu de fournir les pièces justificatives. C'est à dire factures et le reste. Le locataire est bien dans ses droits. Un décompte n'a jamais été une pièce justificative.

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et que de plus vous citez vous même.
Tenu à la disposition, n'a jamais et été contraire à en obtenir une copie, ni à ce le locataire soit obligé d'aller chez le bailleur. Cela peut très bien se faire par correspondance.

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1¬į Des services rendus li√©s √† l'usage des diff√©rents √©l√©ments de la chose lou√©e ;

2¬į Des d√©penses d'entretien courant et des menues r√©parations sur les √©l√©ments d'usage commun de la chose lou√©e. Sont notamment r√©cup√©rables √† ce titre les d√©penses engag√©es par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et r√©pondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les op√©rations et les v√©rifications p√©riodiques minimales et la r√©paration et le remplacement de petites pi√®ces pr√©sentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour d√©gager les personnes bloqu√©es en cabine et le d√©pannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3¬į Des impositions qui correspondent √† des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fix√©e par d√©cret en Conseil d'Etat. Il peut y √™tre d√©rog√© par accords collectifs locaux portant sur l'am√©lioration de la s√©curit√© ou la prise en compte du d√©veloppement durable, conclus conform√©ment √† l'article 42 de la loi n¬į 86-1290 du 23 d√©cembre 1986 pr√©cit√©e.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du pr√©sent article, le co√Ľt des services assur√©s dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond √† la d√©pense, toutes taxes comprises, acquitt√©e par le bailleur.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 25 juil. 2010 09:34:38

LeNabot
Contributeur vétéran

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Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 25 juil. 2010 :  09:23:53  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Et pour compléter ma réponse : une jurisprudence claire et nette.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 1 avril 2009
N¬į de pourvoi: 08-14854
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats, président
Mme Monge, conseiller rapporteur
M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général
SCP Le Bret-Desaché, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISI√ąME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr√™t suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux époux Y..., se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les bailleurs produisent un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004 inclusivement, qu'il ressort de ces documents non contredits par les autres pièces du dossier que les locataires sont redevables d'un arriéré de loyers et charges de 2 714,34 euros ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu √† la disposition des locataires, f√Ľt-ce devant elle, les pi√®ces justificatives des charges locatives que ceux-ci r√©clamaient, la cour d'appel n'a pas donn√© de base l√©gale √† sa d√©cision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn√© les √©poux X... √† payer aux √©poux Y... la somme de 2 714,34 euros au titre de l'arri√©r√© locatif et d√©bout√© les √©poux X... de leur demande en remboursement de charges indues, l'arr√™t rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons√©quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'√©tat o√Ļ elles se trouvaient avant ledit arr√™t et, pour √™tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos√©e ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 25 juil. 2010 09:24:34

LeNabot
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Revenir en haut de la page 12 Post√© - 25 juil. 2010 :  09:49:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Et pour terminer :

Considérant que, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, le droit de consultation d'un document emporte le droit d'en prendre copie :

Un considérant qui est inclus dans cette jurisprudence consultable sur légifrance :

Cour d'appel de Paris

Audience publique du mercredi 9 janvier 2002
N¬į de RG: 2001/10855


Le locataire peut ainsi éduquer son bailleur.



Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 25 juil. 2010 09:50:09

rene13
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Revenir en haut de la page 13 Post√© - 25 juil. 2010 :  10:34:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Donc, le propriétaire est bloqué :
Le syndic propose au propriétaire de verifier les factures 1 fois par an, avant l'AG et puis basta
Le syndic s'oppose, ensuite, à la présentation des factures (à la demande du proprio pour le locataire)
Je ne fais pas obstacle a mon locataire, pour lequel je reconnais qu'il a parfaitement le droit de contr√īler ce qu'il paie.
Mais alors dites nous quelle est la d√©marche √† suivre pour obtenir le contr√īle chez le syndic.
Moi, je tourne en rond...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 25 juil. 2010 :  10:42:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rene13

Donc, le propriétaire est bloqué :
Le syndic propose au propriétaire de verifier les factures 1 fois par an, avant l'AG et puis basta
Le syndic s'oppose, ensuite, à la présentation des factures (à la demande du proprio pour le locataire)
Je ne fais pas obstacle a mon locataire, pour lequel je reconnais qu'il a parfaitement le droit de contr√īler ce qu'il paie.
Mais alors dites nous quelle est la d√©marche √† suivre pour obtenir le contr√īle chez le syndic.
Moi, je tourne en rond...


avez vous fait cette demande de consultation des justificatifs ( c'est à dire des factures) PAR ECRIT EN RAR à votre syndic, en lui précisant que c'était pour satisfaire à vos obligations de bailleur ?

rene13
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 25 juil. 2010 :  10:46:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pas en RAR. Par téléphone
Il refuse
Cela voudrait-il dire que si suite à un courrier en RAR, il refuse, toute la responsabilité en incomberait au syndic.
Si OUI, c'a ne change pas grand chose dans l'immédiat
La régularisation de charges reste impayée.

√Čdit√© par - rene13 le 25 juil. 2010 10:47:38

LeNabot
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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 25 juil. 2010 :  11:33:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rene13

Pas en RAR. Par téléphone
Il refuse
Cela voudrait-il dire que si suite à un courrier en RAR, il refuse, toute la responsabilité en incomberait au syndic.
Si OUI, c'a ne change pas grand chose dans l'immédiat
La régularisation de charges reste impayée.

Faites un LRAR en forme de mise en demeure en mettant un délai (8 ou 15 jours). Ensuite demandez une injonction de faire au TI. Pas besoin d'avocat ni d'huissier. Procédure gratuite.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

seborga
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 25 juil. 2010 :  11:41:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le jurisprudence citée appuie sur l'obligation du propriétaire de tenir à disposition les pièces justificatives réclamées du locataire. Et c'est bien ce que la loi prévoit.

citation:
l'arrêt retient que les bailleurs produisent un décompte de leur créance ainsi que le détail des charges locatives établi par le cabinet Isoardy pour les années 1994 à 2004
Cette phrase indique que le cabinet Isoardy g√©rait la location et qu'il a √©tabli le d√©compte de charge d√Ľ par le bailleur. Rien que de plus normal. Le bailleur a donc rempli son obligation de produire les arr√™ts de comptes de charges du locataire.

Mais le reproche fait par les locataires au bailleur est de ne pas avoir tenu les justificatifs à disposition. Et la cour casse le jugement au profit des bailleurs car nulle part dans le jugement rendu au profit du bailleur il n'est mentionné que le bailleur a tenu ces pièces à disposition.

N'oublions pas que la Cassation juge le droit mis en oeuvre pour l'affaire et pas l'affaire en elle même.

Dans cet arrêt, on ne voit nulle part que le cabinet Isoardy a produit un décompte de syndic... Dans cet arrêt on ne voit nulle part de définition de ce que constituent les pièces justificatives.

Donc cet arrêt ne démontre en rien que le propriétaire qui produit un décompte fait par ses soins et qui accepte de montrer les documents qu'il a reçu du syndic (+ ceux qui ne concernent pas la copropriété comme la axe d'enlèvement des ordures ménagères), est en faute.

Pour satisfaire la présentation des justificatifs des charges générales de copropriété le propriétaire n'a pas le droit de montrer autre chose que les demandes d'arrêts de comptes de copropriété qui lui ont été adressées. Son devoir de payer sa part relevait de ces demandes et de rien d'autre. Si on considère, par exemple l'électricité. Le fournisseur d'électricité a fait une facture à la copropriété qu'il a adressé, en vertu de la loi, au syndic, seule personne habilitée à représenter la copropriété pour payer cette énergie. Ensuite, le devoir du syndic est de répartir cette facture aux copropriétaires en fonction des millièmes. Et le devoir du syndic est de recouvrer les fonds auprès des copropriétaires pour que la comptabilité du syndicat soit correcte.
Ainsi, un copropriétaire qui se procurerait toutes les factures qui ont été adressées au syndic et qui les tiendrait à disposition du locataire en oubliant de tenir à disposition le décompte que le syndic lui a fourni, serait en défaut. Il ne produirait pas les justificatifs légaux. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a aucun lien de droit entre la copropriété et un locataire. Le seule lien de droit se situe entre le copropriétaire bailleur et le locataire.

LeNabot
Contributeur vétéran

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Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 25 juil. 2010 :  11:52:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Seborga, vous contestez l'incontestable.

Reprenez le passage important de l'arrêt.

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les bailleurs avaient tenu √† la disposition des locataires, f√Ľt-ce devant elle, les pi√®ces justificatives des charges locatives que ceux-ci r√©clamaient, la cour d'appel n'a pas donn√© de base l√©gale √† sa d√©cision ;

Il faut en déduire que quand un locataire demande des justificatifs, le bailleur est tenu de satisfaire sa demande. Point barre.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

√Čdit√© par - LeNabot le 25 juil. 2010 11:52:56

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Post√© - 25 juil. 2010 :  11:58:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rene13

Pas en RAR. Par téléphone
Il refuse
Cela voudrait-il dire que si suite à un courrier en RAR, il refuse, toute la responsabilité en incomberait au syndic.
Si OUI, c'a ne change pas grand chose dans l'immédiat
La régularisation de charges reste impayée.



Donc vous ne pouvez pas prouver que vous avez fait toutes les diligences incombant au bailleur!




quand le locataire vous aura assigné au tribunal avec une demande d'astreinte journalière, quelle sera votre réponse ??????



rene13
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: rene13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Post√© - 25 juil. 2010 :  12:25:29  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bon, pas de problème. Je fais le necessaire en RAR
Nous verrons la réponse du syndic
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