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 Posté - 07 août 2010 : 20:40:45
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bonsoir,
merci pour vos réponse ainsi que la lettre type pour le recours gracieux..(arrête il le délai pour recours des tiers )
pouvez vous m'expliquer ce qui va ce passer après ce courrier ? la mairie est elle obligée de me répondre??? (contrairement au préfet ) .
si pas de réponse ? que faire ?
peuvent il attaquer les travaux car mĂŞme ?
je n'arrive pas a joindre mon avocat il doit être en congé ..mais comme vous le dite n'étant très doué en urbanisme c'est plus prudent.
de plus a votre avis es ce que je vais "droit dans le mur" avec cette affaire?? es ce que mon recours est justifié ? franchement je ne sais plus.................
merci jluc |
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Posté - 08 août 2010 : 00:32:16
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ce recours gracieux suspend le délai de recours contentieux.
deux mois de silence opposés à votre recours gracieux valent rejet tacite de votre demande de retrait.
Vous avez deux mois Ă compter du rejet du recours gracieux, tacite ou explicite, pour contester au tribunal Ă la fois le PC et le rejet du recours gracieux.
ils peuvent bien sûr commencer les travaux : seul un référé suspension assorti d'un recours au fond au tribunal est susceptible de justifier leur interruption.
sur l'issue d'un recours enfin, je ne suis pas devin...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 août 2010 00:34:34 |
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Posté - 08 août 2010 : 12:06:29
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bonjour,
merci de votre aide sur ce dossier.
donc si recours gracieux effectué le 10/08/2010,est pas de réponse le 10/10/2010 ,je peut donc d'ici le 10/12/2010 déposer le dossier au tribunal administratif ?
si je comprend bien , vue la "politique de l'autruche"des diffèrent services,il vont me pousser au tribunal administratif !!
d'après votre expérience sur ce domaine pensait vous suite au éléments,et photos du présent "post"que mon dossier a des chance d'aboutir ?? ou ou bien es ce causse perdu d'avance ?? et que le promoteur du projet me demande des dommage et intérêts pour recours abusif ??
cordialement jluc |
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Posté - 08 août 2010 : 13:33:39
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impossible de donner une réponse tranchée aux questions que vous posez.
les DI pour recours abusifs sont rarissimes et jamais engagés pour un recours gracieux... qui vous laissera le temps de rencontrer un avocat et de faire le point. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 août 2010 : 00:02:23
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bonsoir,
je vous donne des nouvelles du recours gracieux : l'aménageur ma contactez par telephone,il me semblé ennuyer
comme je suis propriétaire des deux coté de la route,un dévoiement peut être envisagé ,pour l'élargir en echange de parcelle (route actuel) ,bien sur si le maire accepte mais ca c'est une autre histoire.....
je voulais vous demander si le projet pouvais bénéficié du "P U P" ?? pour le financement des travaux de voirie ?
ce pourrais arranger la maire .......
qu'en pensez vous ?
cordialement |
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Posté - 22 août 2010 : 08:43:13
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qu'il ne faut surtout pas que vous rentriez dans ces considérations !
le promoteur est un professionnel : il saura trouver les outils ad'hoc s'il veut vraiment modifier le projet.
et ne vous laissez pas endormir : si le dossier doit aller au TA, il faut respecter les délais.
avez vous reçu une réponse officielle ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 août 2010 08:44:17 |
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Posté - 22 août 2010 : 09:23:07
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bonjour,
non pas encore de réponse officielle!
au sujet des délais : pour le TA j'ai jusqu'à quand ? le 16/09/2010 ?? je pense (permis accepte le 16/06/2010) recours gracieux effectué le 13/08/2010.
pouvez me confirmer ?
comme vous dite je n'ai l'intention de me laissez endormir! j'irai jusqu'au bout....
merci |
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Posté - 22 août 2010 : 09:30:45
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vous aurez 2 mois à compter de la réponse au recours gracieux..., ré"ponse qui sera peut-être un rejet tacite par deux mois de silence...
si vous avez décidé d'aller au bout, profitez dès maintenant de ce délai pour rencontrer un avocat. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 août 2010 09:34:31 |
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Posté - 22 août 2010 : 15:59:13
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bonjour,
il y a quelque de contradictoire dans la procédure, je m'explique : le maire a 3 mois pour annuler un permis!! ( a partir de l'obtention de celui ci)
pourquoi donc un recours gracieux prolonge de 2 mois le délai ???? alors que le recours gracieux a était effectué pratiquement les deniers jours de recours des tiers.
soit pour une délivrance de permis le 16/10/2010 recours gracieux le 13/08/2010 qui si j'ai bien compris 2 mois supplémentaire donc 13/10/210 avant le tribunal administratif ?????????????? je ne comprend plus rien !!!!!! le maire n'ayant que jusqu'au 16/09/2010 pour l'annuler ?????
bizarrerie de la loi française!!!!! encore une fois!!!
merci |
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Posté - 22 août 2010 : 16:42:35
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parce qu'il ne faut pas confondre délai de recours et délai de retrait...
ainsi, le juge administratif a récemment confirmé qu'il était possible d'exercer un recours gracieux à l'encontre d'une non opposition à déclaration préalable... et que celui ci prorogeait le délai de recours contentieux... alors même que cette non-opposition n'est susceptible d'aucun retrait (L424-5 du CUrb). |
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Posté - 22 août 2010 : 18:12:29
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merci pour l'info
avez vous cette jurisprudence ?? consultable ?
merci |
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Posté - 22 août 2010 : 18:39:40
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Posté - 22 août 2010 : 19:03:05
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parfait merci.
bonne soirée
je vous tient au courant |
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Posté - 23 août 2010 : 16:39:36
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une question me vient a l'esprit : la route qui passe devant la maison est ??? communal ? si oui puis etre frappe d'alignement ?? comment le savoir
merci |
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Posté - 23 août 2010 : 22:59:23
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je ne vois pas ce que ça changera ... |
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cordialement
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Posté - 01 sept. 2010 : 16:51:31
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bonjour,
suite a vos conseille j'ai contacté un avocat.
celui ci me demande de me renseigner sur le classement de la route!si domaine public ou domaine privé de la mairie!
j'ai donc missionner un géomètre expert pour obtenir ces renseignements.
il faut savoir que mon grand père a racheté (en 1966)le terrain autour de ma maison a la mairie qui la obtenue par usucapion (en 1966) donc fait pour la vente.!!!
de ce fait cette usucapion rentre telle dans le domaine public ou privé de la mairie ??????
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Posté - 01 sept. 2010 : 18:02:14
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si la route n'a pas été classée dans la voirie rurale et qu'elle est ouverte à la circulation générale, elle est par défaut domaine public routier. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 sept. 2010 : 18:58:58
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bonsoir,
si je comprend bien si la route n'est pas classé elle fait partie du domaine publique ! donc aucune règlementation pour ses dimension ????
mĂŞme pour un projet aussi gros (134 villas + immeuble) ??? je trouve cela hallucinant !!!
mais que devient alors l'article 111-5 du code de l'urbanisme???? |
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Posté - 01 sept. 2010 : 19:31:41
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la réglementation impose un accès "suffisant"... |
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cordialement
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 Posté - 09 sept. 2010 : 22:47:52
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bonjour,
voici la réponse de la mairie :
"suite a votre recours gracieux j'ai l'honneur de vous informer qu'après un entretien contradictoire avec la société ....... , j'ai retirer le permis de construire rappelé en objet.."
merci pour votre aide , mais que veut dire " retirer le permis de construire" ?? pourquoi pas une annulation ??? y a t'il une différence juridique ???
pouvez vous m'Ă©clairer !
merci |
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