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 Posté - 25 juin 2010 : 14:21:32
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Question "bête" s'agissant de l'acquisition d'un terrain situé en zone agricole sans nécessité d'obtention de prêt.
Un compromis a été signé entre Monsieur X, acquéreur non agriculteur, et Monsieur Y agriculteur, vendeur s'engageants et sur le prix et sur la chose.
La SAFER saisie de la vente n'a pas rendu d'avis dans les deux mois. Donc droit de préemption éteint.
Une fois le compromis signé Monsieur X, acquéreur, souhaite pour des motifs particuliers que l'acquisition se fasse au nom de ses enfants (non agriculteurs) sans aucun changement et sur le prix et sur la chose.
Si Monsieur Y vendeur est d'accord sur ce changement d’acquéreur, faut-il ou non :
1 - que soit signé un nouveau compromis de vente devant le notaire au nom des enfants de Monsieur X ou, devant l'accord des 3 parties : Monsieur X, Monsieur Y, les enfants de Monsieur X, le notaire peut-il établir un contrat de vente immédiatement ?
Si la signature d’un compromis entre les nouveaux acquéreurs et le vendeur est obligatoire, peut-on signer le même jour chez le notaire et le compromis et l’acte de vente ?
2 - l'acquéreur étant différent de celui qui a été annoncé à la SAFER (tous deux étant non agriculteurs)
Est-il obligatoire de procéder de nouveau à l'information de cet organisme retardant d'autant (deux mois) la signature de l'acte de vente ?
Ou, les autres conditions de la vente et en particulier le prix étant inchangées, il est inutile de saisir à nouveau cet organisme.
Merci de vos éclairages
Ps : ce sujet est lié au précédent
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6377
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