| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 déc. 2009 : 10:08:25
|
bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente avec comme clauses suspensives : l'acceptation d'un permis de construire et l'acceptation du crédit immobilier à un taux assez bas (3,80).
J'ai versé 5000 euros.
Les 2 mois sont passés. J'ai déposé ma demande de permis et de crédit dans les temps.
La banque m'accorde une offre de prêt à 4,05 que je dois signer cette semaine.
Pour raisons personnelles, je ne me sens plus le courage d'acheter, je suis seule, avec l'offre de la banque, je me retrouve à 35-36 % d'endettement.
Comment faire pour annuler la vente ?
Perdre les 5000 euros de garantie ne me pose pas problème (enfin, je m'y suis résolue).
Suis-je obligée d'accepter l'offre de la banque malgré que le taux d'intérêt soit plus élevé que ce que j'espérais et que mon taux d'endettement soit à mon avis, trop élevé...
|
Édité par - maglaly le 27 déc. 2009 10:25:05 |
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 27 déc. 2009 : 10:55:09
|
Comment faire pour annuler la vente ?
Pas d'issue possible si ce n'est la bonne volonté du vendeur d'en accepter l'occurence et de perdre la provision de garantie.
Revoyez cependant le libellé du compromis au cas où une "porte de sortie" serait possible sans y laisser des "plumes"
Suis-je obligée d'accepter l'offre de la banque malgré que le taux d'intérêt soit plus élevé
Si l'endettement se situe au-dessus de vos moyens, la prudence incite à renoncer. |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 déc. 2009 : 11:08:55
|
je ne comprends pas : si je suis en droit de refuser l'offre de prêt (taux supérieur à ce que j'ai marqué dans le compromis), la clause suspensive me permet d'annuler l'achat ?
Quitte à perdre le dépôt de garantie bien sur. |
|
|
|
amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 27 déc. 2009 : 11:20:27
|
|
Si la condition suspensive prévoyait un taux à 3,8 % que vous n'avez pu obtenir, vous pouvez annuler ET récupérer votre dépôt. |
|
|
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 27 déc. 2009 : 11:21:04
|
|
citation: Initialement posté par maglaly
je ne comprends pas : si je suis en droit de refuser l'offre de prêt (taux supérieur à ce que j'ai marqué dans le compromis), la clause suspensive me permet d'annuler l'achat ?
Quitte à perdre le dépôt de garantie bien sur.
Vis à vis de la banque il est patent que vous pouvez refuser un prêt consenti à un taux trop élevé ne vous convenant pas.
Le problème se situe au regard du vendeur .
Le condition suspensive précise-t-elle effectivement que la vente ne conrétisera pas si le taux du prêt est au maximum de 3,80 % ?
Le vendeur a-t-il accepté une telle clause ?
En effet, le taux lui importe peu. Seul compte pour lui que vous obteniez les fonds nécessaires à la transaction. |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 27 déc. 2009 : 11:30:11
|
et bien en fait, je voulais me couvrir car justement j'achète seule.
extrait du compromis :
L'acquéreur déclare avoir été informé des dispositions des dits articles ( L312-1àL312-36) et avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition à un prêt répondant aux caractéristiques suivantes :
montant maximum 150000
durée minimum 25 ans
taux nominal d'intérêt maximum 3,80% l'an (hors assurances)
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'aquéreur et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées.
J'ai entendu dire qu'il fallait fournir 2 attestations de 2 organismes différents de refus d'obtention du prêt. |
Édité par - maglaly le 27 déc. 2009 11:31:39 |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 27 déc. 2009 : 11:32:59
|
|
j'oubliais : en cas d'annulation, ai-je des frais de notaire à payer ? |
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 27 déc. 2009 : 12:05:20
|
|
citation: Initialement posté par maglaly
et bien en fait, je voulais me couvrir car justement j'achète seule.
extrait du compromis :
L'acquéreur déclare avoir été informé des dispositions des dits articles ( L312-1àL312-36) et avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition à un prêt répondant aux caractéristiques suivantes :
montant maximum 150000
durée minimum 25 ans
taux nominal d'intérêt maximum 3,80% l'an (hors assurances)
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'aquéreur et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus-énoncées.
J'ai entendu dire qu'il fallait fournir 2 attestations de 2 organismes différents de refus d'obtention du prêt.
Le libellé de cette clause suspensive semble assez précis quand au montant du prêt sollicité et du taux souhaité.
Partant, et sauf meilleur avis, la vente ne peut plus se réaliser du seul fait que satisfaction n'a pas été obtenu sur le second point.
Quand à la question relative aux attestations je ne suis pas en mesure de vous renseigner utilement.
en cas d'annulation, ai-je des frais de notaire à payer ?
Réponse affirmative ne serait-ce que les honoraires du notaire tendant à le rémunérer des tâches accomplies pour préparer la vente. |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 27 déc. 2009 : 13:51:16
|
merci beaucoup, j'ai l'impression d'avoir posé une question un peu bête, finalement...
Donc, je peux récupérer mon dépôt de garantie puisque je n'ai pas obtenu de prêt "aux conditions sus-énoncées", après déduction des frais de notaires pour la rédaction du compromis (de l'ordre de 300-400 euros il me semble?)
Je n'aurai pas à régler les frais d'agence puisque la vente ne se fait pas?
Imaginons au pire, que toutes mes conditions suspensives soient réalisées et que je veuille me retirer de la vente : le seul risque que je cours est que le vendeur garde le dépôt de garantie?
Peut-on me forcer à signer l'acte de vente (poursuite au tribunal ou autre) ?
|
|
|
|
dethau
Contributeur actif
383 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 27 déc. 2009 : 14:49:16
|
Donc, je peux récupérer mon dépôt de garantie puisque je n'ai pas obtenu de prêt "aux conditions sus-énoncées", après déduction des frais de notaires pour la rédaction du compromis (de l'ordre de 300-400 euros il me semble?)
En principe, la suite serait approximativement celle décrite.
Je n'aurai pas à régler les frais d'agence puisque la vente ne se fait pas?
Le compromis ayant été signé, il est fort possible qu'il soit dû une commission.
Imaginons au pire, que toutes mes conditions suspensives soient réalisées et que je veuille me retirer de la vente : le seul risque que je cours est que le vendeur garde le dépôt de garantie?
Ce qui serait le moindre mal.
Peut-on me forcer à signer l'acte de vente (poursuite au tribunal ou autre) ?
Si un tribunal juge que la condition suspensive est réalisée du seul fait de la possibilité de contracter l'emprunt, sans tenir compte de l'écart de taux, la vente sera donc "parfaite" au sens juridique des textes, et vous devrez payer le prix convenu.
Cela dépendra essentiellement de l'attitude du vendeur pouvant accepter le dédit de 5000 € et rechercher un autre acquéreur solvable sans poursuivre la procédure au-delà, puis s'en tenir là, auquel cas il n'aura pas perdu son temps.
|
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 27 déc. 2009 : 15:13:28
|
hou là là, vous me faites peur ...
Je viens de lire le paragraphe "réalisation de la condition suspensive":
"le prêt sera réputé obtenu (...) et la condition suspensive sera réalisée dès la remise par la banque à l'acquéreur de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L312-1 à L 312-36 sus-visés, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées"
donc au taux maximum annoncé, non ?
Le fait que ma banque me fasse une offre à un taux plus élevé et que cette offre engage pour ma part un taux d'endettement supérieur aux classiques 33% ne peut donc pas être considéré comme réalisation de ma clause suspensive ?
Que considère la loi pour déterminer si le prêt est obtenu ou non ?
Le taux d'intérêt ou la capacité d'endettement ?
Il n'est pas raisonnable de souscrire un crédit, même si celui-ci est accordé par la banque, qui dépasse ma capacité d'endettement,non?
Ces fameux 33% maximum sont tout de même sensés proteger le citoyen ? |
|
|
|
nefer
Modérateur
14730 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 27 déc. 2009 : 15:33:11
|
|
citation: Initialement posté par dethau
Je n'aurai pas à régler les frais d'agence puisque la vente ne se fait pas?
Le compromis ayant été signé, il est fort possible qu'il soit dû une commission.
relisez la loi Hoguet!
 |
Édité par - nefer le 27 déc. 2009 15:33:45 |
|
|
|
forum
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 27 déc. 2009 : 16:43:07
|
|
citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par dethau
Je n'aurai pas à régler les frais d'agence puisque la vente ne se fait pas?
Le compromis ayant été signé, il est fort possible qu'il soit dû une commission.
relisez la loi Hoguet!
Quand on a le hoquet on suce des pastilles VALDA au lieu d'écrire des C..... |
|
|
|
nefer
Modérateur
14730 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 27 déc. 2009 : 17:02:17
|
|
citation: Initialement posté par forumcitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par dethau
Je n'aurai pas à régler les frais d'agence puisque la vente ne se fait pas?
Le compromis ayant été signé, il est fort possible qu'il soit dû une commission.
relisez la loi Hoguet! Quand on a le hoquet on suce des pastilles VALDA au lieu d'écrire des C.....
Merci DETHAU! |
|
|
|
maglaly
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 27 déc. 2009 : 18:55:28
|
|
Je viens de voir une voisine qui travaille dans une agence immo et elle m'a confirmé que les frais d'agence n'étaient dûs qu'à la signature de l'acte. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14730 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 27 déc. 2009 : 19:41:47
|
|
citation: Initialement posté par maglaly
Je viens de voir une voisine qui travaille dans une agence immo et elle m'a confirmé que les frais d'agence n'étaient dûs qu'à la signature de l'acte.
c'est exact
 |
|
|
|
fluo
Contributeur senior
France
652 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 01 janv. 2010 : 20:14:55
|
Bonjour,
Deux solutions possibles :
-Vous remplissez les conditions suspensives ET vous n'avez pas à sortir un centime (vous récupérez donc l'INTEGRALITE de votre somme versée).
-Vous ne remplissez pas les clauses suspensives et au minimum vous perdez les 5000 versés. Si le vendeur est sympa, ça en reste là, sinon, il vous poursuit devant un tribunal pour vous forcer à acheter.
Au vu de vos explications, je crains que vous ne soyez dans la 2e situation.
En effet, vous avez obtenu un crédit (certes à un taux plus élevé que ce que vous espériez mais la différence est de 7%).
Devant un tribunal, vos arguments tomberaient (rien n'est sûr tant qu'on n'y est pas) car si la banque a accepté de vous faire un crédit, c'est que votre situation le permet (du moins pour la banque qui, par les temps qui courent sont réputées être frileuses).
Vous ne pourrez argumenter que le fait que le crédit soit à un taux supérieur à celui escompté vous mette en situation délicate financièrement car les mensualités ne varient pas beaucoup (même si au final, le surcoût est important).
Je terminerait par tordre le cou à une "croyance". Le fameux 33% d'endettement n'est dans aucune loi. Ce qui compte, c'est le reste à vivre (différence entre les revenus et les charges).
Ce taux donne juste un aperçu et sert pour la perception de certaines aides (ou l'obtention du prêt patronal).
En effet, avec un taux d'endettement de 36 %, vous pouvez avoir :
-un reste à vivre mensuel de 3200 Euros si vous gagnez 5000
-un reste à vivre mensuel de 960 Euros si vous gagnez 1500 Euros
-un reste à vivre mensuel de 640 Euros si vous gagnez 1000 Euros
ATTENTION, je ne porte aucun jugement sur vous, je réponds juste à votre question avec le plus pertinence possible en fonction des éléments communiqués. En effet, je pense que vous voulez savoir le mieux possible où vous allez et les risques que vous courez.
Je terminerai donc par un conseil, prenez la température auprès des vendeurs pour essayer de vous aménager une porte de sortie la moins onéreuse possible (limitée à vos 5OOO Euros) |
Édité par - fluo le 01 janv. 2010 20:18:34 |
|
|
|
17
Posté - 24 juin 2010 : 17:41:39
|
Je remonte ce sujet car je pense qu'il pourrait être utile aux nouveaux acquéreurs potentiels.
Je ne comprend pas comment l'acquéreur peut être en faute alors que les caractéristiques du prêt ne correspondent pas à ce qui est écrit comme condition suspensive dans le compromis ? |
|
|
|
18
Posté - 24 juin 2010 : 17:53:43
|
maglaly, au lieu de voir votre voisine, si vous voyez votre notaire, il vous dira ce qu'il en est exactement, mais attention aux délais qui courent, car la condition suspensive du prêt est souvent assorti d'un délai.
demandez à une autre banque, si elle ne vous connait pas, elle vous mettra un taux élevé ou un refus et vous aurez une attestation de plus.
les frais d'agence sont dus à l'acte de vente par au compromis, sauf stipulation express signée... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
