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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 Posté - 16 juin 2010 : 23:22:05
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Bonjour,
A la relecture de ce sujet, je suis dubitatif sur un point. Prenons un exemple :
Un propriétaire (au hasard, un agriculteur) possède une parcelle AB. Il la divise en deux parcelles, A et B, vend B à un promoteur pour en faire un lotissement.
A se retrouve enclavée (plus d'accès par B). Bien entendu il existe d'autres parcelles autour de A (en dehors de B) pour se désenclaver.
Quelle sera l'avis d'un juge si A demande Ă faire constater l'Ă©tat d'enclavement puis demande une servitude sur B :
- le juge le renverra-t-il dans ses foyers en lui disant qu'il s'est auto-enclavé ?
- ou alors, le juge lui donnera-t-il raison selon l'article 684, pour créer une servitude grevant B ?
Quelle jurisprudence l'emporte ? (sachant que l'agriculteur aura probablement vendu B sans servitude pour ne pas en diminuer le prix... le beurre et l'argent du beurre...)
Cordialement
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 Posté - 17 juin 2010 : 06:11:26
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si il y a eu auto-enclavement volontaire, B ne devrait pas ĂŞtre servant.
la question n'est pas "quelle jurisprudence l'emporte ?" mais "quel article?"...
or 684 sert Ă appliquer 682, donc si blocage pour 682, 684 sans objet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 2
Posté - 17 juin 2010 : 08:05:57
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Merci pour cette réponse Emmanuel.
Effectivement je ne l'avais pas compris sous cette angle.
Cordialement |
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Sujet |
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