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PVR et raccordemant individuel

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cat55
Nouveau Membre

3 message(s)
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Posté - 15 juin 2010 : 09:32:17

Bonjour!

Nous voudrions acheter un terrain situé dans une commune qui a instauré la PVR... Le terrain (constructible) est actuellement classé en zone NA et la viabilisation actuelle s arrête à environ 25m de celui ci.
La commune (petite commune rurale) a donc mis en place une PVR (par tranche) mais, pour des raisons financières, ne veut pas engager les travaux pour le moment (même si nous avançons le montant de la PVR...) ce qui semble être son droit (vu le classement en zone NA)...

nous voudrions savoir s il est possible d envisager alors un raccordement à usage individuel malgré cette fameuse PVR...

Si vous pouviez nous éclairer... Merci beaucoup :-)

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2010 : 09:45:52

si elle a instauré la PVR, je vous conseille de proposer à la collectivité de conclure une convention telle que prévue au L332-11-2 du CUrb...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

cat55
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2010 : 09:54:46

Merci pour votre réponse... nous avons proposé cette solution au maire qui l a refusée: la commune doit réaliser les travaux par tranche (délibération du conseil municipal) et cela serait donc trop couteux pour eux vu que nous serions les seuls sur cette tranche à construire dans l immédiat et donc à accepter ce réglement par anticipation (les autres propriétaires des terrains ont été contactés et n ont pas l intention ni de construire ni de vendre dans l immédiat donc logiquement ne veulent pas s acquitter de la PVR par anticipation)...

La seule possibilité qui reste est donc ce fameux raccordement à usage individuel MAIS nous ne sommes pas sûrs du tout que cela soit réalisable étant donné l instauration de la PVR dans la commune...

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2010 : 10:13:42

je ne le pense pas non plus, d'autant qu'il sera réalisé sur le domaine public... mias pour 25m., la collectivité peut décider d'être d'accord... attention, cela laissera peutr-être à votre charge l'entière part de PVR due en plus.

Signature de Emmanuel Wormser

cat55
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 15 juin 2010 : 10:32:45

Merci :)... on va voir si on tente le coup auprès de la commune ou pas...

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