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voixcassee
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Statut: voixcassee est déconnecté

Posté - 04 juin 2010 :  18:49:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, la mairie me pose un problème avec mon changement de destination.

J'ai fait une déclaration préalable pour un changement de destination en janvier 2009. Il y a eu un accord tacite car pas de réponse.

J'ai envoyé une déclaration de fin de travaux le 5 février 2010 (après accord de la copropriété etc...)

Je viens de recevoir un recommandé de la mairie me disant qu'il y a eu 2 visites de leur part (sans le savoir) et qu'il n'accepte pas ma déclaration de fin de travaux car mes travaux ne sont pas terminés. Or mon appart est bien en travaux mais ces travaux n'ont rien à voir avec ma déclaration préalable. Cette déclaration prélable ne concerne qu'un changement de destination qui n'a aucun lien avec la rénovation que j'ai commencé dans mon appart.

Comment je peux faire pour obtenir la fin de ce changement de destination car je soupconne la mairie de vouloir me faire poireauter jusqu'à janvier 2011 pour que ma déclaration ne soit plus valable et faire sauter l'accord que j'ai eu (c'est à Paris et ils n'aiment pas les changements de destination)

Merci

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

 1 Posté - 06 juin 2010 :  17:04:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La mairie avait 3 ou 5 moins, selon que le récolement soit obligatoire ou non, pour contester la conformité des travaux: L462-2 & R462-6
Lorsqu'il y a récolement, la mairie vous en informe préalablement: R462-8
Demandez, si le délai est épuisé, une attestation certifiant la conformité de travaux en mairie. En cas de refus, demandez la au préfet: R462-10

Je ne vois pas les raisons de ce soupçon. Ce qui importe, c'est que le début des travaux intervienne dans les deux ans: R424-17... Ou plutôt trois ans: Décret 2008-1353
Édité par - Blussae le 06 juin 2010 19:30:28
 
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