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 Retenue lors du remboursement du dépot de garantie
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scadapi
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: scadapi est déconnecté

Posté - 07 mai 2010 :  15:29:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Ma question est la suivante :

Je dois rembourser un dépot de garantie pour un locataire parti au 31 mars dernier. Je dois donc faire ce remboursement au plus tard le 31 mai prochain.

L'état des lieux n'indique pas de dégradations particulières.

Cependant, je souhaite retenir une partie de ce dépot de garantie, car certaines charges (ex. prix de l'eau sur le 1er trimestre 2010) et impôts (ex. TOM 2010) ne me sont pas connus à ce jour.

Une fois parti, j'ai peur que le locataire ne me règle pas les dépassements éventuels, au cas où les provsions mensuelles perçues soient insuffisantes.

Questions :
- quel pourcentage du dépot de garantie puis-je garder (le loyer était de 1020 euros CC avec 60 euros de provisions pour charges et le DG était donc de 960 euros)?
- quel est le délai maximum du paiement de ce reliquat. A priori, je n'aurais le montant exact de la TOM par exemple qu'à l'automne prochain?

D'avance merci de votre éclairage.

Signature de scadapi 
Scadapi


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 07 mai 2010 :  16:16:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Scadapi,

citation:
- quel pourcentage du dépot de garantie puis-je garder (le loyer était de 1020 euros CC avec 60 euros de provisions pour charges et le DG était donc de 960 euros)?


Les provisions étaient elles proches de la réalité pour le dernier exercice ? Si c'est le cas, vous ne devez pas avoir d'inquiétude. Il est possible de garder environ 20% du DG pour ces motifs. Le tout étant de bien expliquer au locataire la raison pour laquelle vous ne lui remboursez pas la totalité du dépôt de garantie.

citation:
quel est le délai maximum du paiement de ce reliquat. A priori, je n'aurais le montant exact de la TOM par exemple qu'à l'automne prochain?

Il faut lui indiquer la date approximative à laquelle toutes les charges seront connues de vous. Il n'y a pas de délai maximal.

citation:
Une fois parti, j'ai peur que le locataire ne me règle pas les dépassements éventuels, au cas où les provisions mensuelles perçues soient insuffisantes.

C'est la raison pour laquelle, vous pouvez prendre une petite marge de sécurité. Il est toujours plus simple de renvoyer à un locataire quelques mois après sa sortie quelques dizaines d'euros que d'en obtenir le paiement.
Signature de maoyann 
Yann

scadapi
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: scadapi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 mai 2010 :  16:32:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci de votre réponse. Effectivement les provisions étaient assez justes.

Donc cela me rassure.

Merci

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Scadapi
 
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