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 Posté - 04 mai 2010 : 18:35:43
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Mon locataire m’a prévenu par RAR de son départ à la fin du mois, je lui ai déjà expliqué au téléphone qu’il a 3 mois de préavis à respecter (loi 89) et que j’accepterais de réduire la période de préavis si je trouve entre-temps un nouveau locataire.
Je voudrais savoir si je dois quand même lui rappeler cette clause du contrat par écrit et est-il nécessaire de l’envoyer avec RAR ?
Merci d’avance.
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 Posté - 04 mai 2010 : 19:07:23
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Non, Sauf si votre contrat de bail donne une valeur différente et inférieure, la loi s'applique, et vous n'avez pas LEGALEMENT l'obligation de la lui apprendre ni la lui rappeler de plus de manière formelle, c'est à lui de l'appliquer.
En revanche, sans paiement de son loyer, envoyer lui un RAR lui rappelant ses devoirs de paiement, et si votre bail contient une clause pénale, votre intention de la faire jouer. Ne trainez pas. |
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Posté - 04 mai 2010 : 19:32:40
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Posté - 16 mai 2010 : 20:12:14
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Je voudrais savoir si on peut établir le chèque pour le remboursement du dépôt de garantie au nom de Monsieur uniquement alors que les quittances sont rédigées au nom de M et Mme, ils n’ont pas de compte joint.
Voici la chronologie :
1) Bail signé au début avec Monsieur seul et c’est lui qui a versé le dépôt de garantie,
2) Suite à son mariage et d’un commun d’accord, les quittances sont rédigées au nom de M et Mme, mais les loyers sont toujours réglés avec le chèque de Monsieur.
Merci d’avance.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mai 2010 : 22:44:32
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Monsieur etait locataire, par son mariage Mr et Mme sont devenus locataires.
vous pouvez faire le chèque au nom de "Mr et Mme" 
sinon leur demandez (a tous les 2) comment ils proposent de faire pour le remboursement du DG. |
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Posté - 07 juin 2010 : 18:09:39
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Mes anciens locataires ont payé l'intégralité du loyer de mai et sont partis depuis, la régularisation a été faite.
Reste maintenant à prévenir les impôts et la Caf de leur départ. J'ai déjà reçu le versement de l'allocation de logement de mai.
D'après vous, je dois indiquer qu'ils ont quitté le logement le 31/05 ou le 01/06 ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 07 juin 2010 : 19:10:47
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quelle est la date de remise des clés ?
quelle est la date de fin de preavis ? |
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Posté - 07 juin 2010 : 19:57:19
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citation: J'ai déjà reçu le versement de l'allocation de logement de mai. Avant hier...
Vous avez a prévenir les impots, mais pas la caf, la caf c'est au locataire de s'en occuper. D'autant que pour vous ils doivent le paiement jusque fin juillet donc vous vous attendez a recevoir la Caf jusqu'au 5 aout, non? |
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Posté - 07 juin 2010 : 22:52:54
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Remise des clés le 27/05. Reloué le 01/06. Du coup je ne lui ai pas appliqué le préavis de 3 mois comme compromis oralement. Comme ils ont payé jusqu'au 31/05, et la caf paye le mois entier aussi, est-ce que le départ au 31/05 peut être considéré comme un mois non complet ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 07 juin 2010 : 23:07:11
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citation: Initialement posté par Colombe
Remise des clés le 27/05. Reloué le 01/06. Du coup je ne lui ai pas appliqué le préavis de 3 mois comme compromis oralement. Comme ils ont payé jusqu'au 31/05, et la caf paye le mois entier aussi, est-ce que le départ au 31/05 peut être considéré comme un mois non complet ?
je ne peux répondre pour la caf mais si vous avez reloué au 1/6, le nouveau paye donc pour le 1er juin et le loyer de l'ancien locataire s'arrete au 31/5. sa sortie est donc bien le 31/5. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 08 juin 2010 : 10:47:14
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Colombe,
citation: Comme ils ont payé jusqu'au 31/05, et la caf paye le mois entier aussi, est-ce que le départ au 31/05 peut être considéré comme un mois non complet ?
Je ne comprends pas cette phrase.
Ils ont remis les clés le 27/5.Ils vous devaient un préavis de 3 mois qui allait jusque fin juillet. Mais vous avez trouvé un nouveau locataire au 1er juin. Ils vous sont donc redevables du loyer jusqu'au 31 mai. Si vous avez reçu le montant total du loyer de mai par leur contribution et celle de la CAF, tout est bon en ce qui concerne le paiement du loyer. |
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Posté - 08 juin 2010 : 18:17:58
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Pour moi tout est bon aussi, c'était des locataires avec qui j'avais de très bons rapports et c'est pourquoi j'ai rendu le dépôt de garantie en régularisant les charges en me basant sur 2009, en sachant que j'aurai peut être un surplus à ma charge.
Seulement je veux être sûr que la caf ne me réclame pas l'allocation du mois de mai sous prétexte qu'il manque un jour (le 31/05).
Merci à vous tous. |
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Alexou
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Posté - 08 juin 2010 : 18:25:19
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gregor
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Posté - 08 juin 2010 : 20:02:33
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citation: Initialement posté par maoyannColombe, citation: Comme ils ont payé jusqu'au 31/05, et la caf paye le mois entier aussi, est-ce que le départ au 31/05 peut être considéré comme un mois non complet ? Je ne comprends pas cette phrase. Ils ont remis les clés le 27/5.Ils vous devaient un préavis de 3 mois qui allait jusque fin juillet. Mais vous avez trouvé un nouveau locataire au 1er juin. Ils vous sont donc redevables du loyer jusqu'au 31 mai. Si vous avez reçu le montant total du loyer de mai par leur contribution et celle de la CAF, tout est bon en ce qui concerne le paiement du loyer.
Pas certain car la CAF doit le versement pour le dernier mois civil complet . Si Colombe perçoit directement les allocations, elles lui seront réclamées si la location s'est terminée avant la fin mai.
http://www.adele.org/public/static/estimation.php
citation: Le cas du dernier moisAttention à la date de départ de votre logement : vous toucherez le dernier mois uniquement si vous quittez les lieux le dernier jour du mois. |
Édité par - gregor le 08 juin 2010 20:12:52 |
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maoyann
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Posté - 08 juin 2010 : 20:15:10
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citation: Pas certain car la CAF doit le versement pour le dernier mois civil complet et donc jusqu'au 30 avril. Si Colombe perçoit directement les allocations, elles lui seront réclamées si la location s'est terminée fin mai.
S'ils ont payé jusqu'au 31 mai, ils ont payé tout le mois, non ? Ou alors il aurait fallu que Colombe mette la fin du bail au 1/6 ?
Le problème est plus pour le locataire que pour Colombe. En effet, si le locataire ne peut toucher l'allocation du mois de Mai, si la CAF réclame ce qu'elle a versé pour mai, Colombe pourra demander à son locataire de payer la part de la CAF pour ce mois. |
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gregor
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Posté - 08 juin 2010 : 22:37:44
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citation: Initialement posté par maoyanncitation: Pas certain car la CAF doit le versement pour le dernier mois civil complet et donc jusqu'au 30 avril. Si Colombe perçoit directement les allocations, elles lui seront réclamées si la location s'est terminée fin mai. S'ils ont payé jusqu'au 31 mai, ils ont payé tout le mois, non ? Ou alors il aurait fallu que Colombe mette la fin du bail au 1/6 ? Le problème est plus pour le locataire que pour Colombe. En effet, si le locataire ne peut toucher l'allocation du mois de Mai, si la CAF réclame ce qu'elle a versé pour mai, Colombe pourra demander à son locataire de payer la part de la CAF pour ce mois.
colombe dit citation: Seulement je veux être sûr que la caf ne me réclame pas l'allocation du mois de mai sous prétexte qu'il manque un jour (le 31/05).
Il manque un jour qui pourrait coûter cher si la CAF applique la règle.
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maoyann
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Posté - 08 juin 2010 : 22:46:50
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J'extrais de votre lien ce qui nous intéresse ici :
citation: Le cas du dernier mois
Attention à la date de départ de votre logement : vous toucherez le dernier mois uniquement si vous quittez les lieux le dernier jour du mois.
Donc au risque de me répéter :
Si le locataire paie jusqu'au 31 mai, il aura pour moi payé jusqu'au dernier jour du mois.
Grégor dit :
citation: Il manque un jour qui pourrait coûter cher si la CAF applique la règle.
.../... qui pourrait coûter cher au locataire si la CAF .../...
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