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dannycine
Nouveau Membre

1 message
Statut: dannycine est déconnecté

PostĂ© - 07 juin 2009 :  10:39:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
ERDF veut passer sur ma propriete, en créant une servitude . Je ne le souhaite pas :
Puis je refuser ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci
Signature de dannycine 
DANNY

Emmanuel Wormser
Modérateur



14484 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 07 juin 2009 :  17:47:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
passer quoi et comment et sur quel type de terrain ?
oui, vous pouvez refuser : ils devront passer par une DUP avec enquĂŞte publiqueet seules les installations rendues possibles par l'article 12 de la loi du 5 juin 1906 seront possibles... donc retour Ă  la premier question
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

gloran
Contributeur senior



969 message(s)
Statut: gloran est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 juin 2009 :  15:10:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De plus, ils ne pourront installer qqchose que sur une propriété non bâtie et non clôturée. de mémoire, article 12 de la loi de 1906.

Donc, si sur le terrain en question vous avez bâti, ou vous avez clôturé, ou les deux mon colonel, la déclaration d'utilité publique ne pourra aboutir. Vous pouvez alors réajuster l'oreiller et y poser sereinement vos deux oreilles.


 
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